ET DE LA SOCIETE PUBLIQUE REGIONALE ABBAYE ROYALE DE FONTEVRAUD
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale FONTEVRAUD, reconnue le Tribunal d’Instance de SAUMUR le 14 août 2014 composée de :
- Le Groupement d’Intérêt Economique GIE FONTEVRAUDDont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculé au RCS d’Angers sous le numéro 799 156 336 et représenté par la société Publique Régionale de l’Abbaye de Fontevraud, administrateur unique du GIE dont le représentant permanent est PRENOM NOM ci-après dénommé « GIE Fontevraud »,- L’Association dénommée Centre Culturel de l’Ouest Association immatriculée sous le numéro 305 815 003Dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculée à l’URSSAF d’AngersReprésentée par PRENOM NOM, dûment habilité en sa qualité de Président ; ci-après dénommée "Centre Culturel de l’Ouest » ou « CCO »,
- La société FONTEVRAUD RESORTSociété par Actions Simplifiée au capital de 750 000 €, dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590) immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 793 129 362 ; représentée par PRENOM NOM, dûment habilité en sa qualité de Président et nommé à ces fonctions aux termes d'une délibération du conseil d’administration de la SEM régionale des Pays de la Loire, actionnaire unique, en date du 19 septembre 2016.
ci-après dénommé « Fontevraud RESORT »,
- La Société Publique Régionale Abbaye de Fontevraud
Société Publique Locale au capital de 225 000€, dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 529 260 903, représentée par PRENOM NOM, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général par intérim ;
Ci-après dénommé « la SOPRAF
COMPOSANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
(ci-après dénommé "L'UES" ou « L’entreprise »),
D’UNE PART,
ET :
- L'organisation syndicale CFDT,
représentée par PRENOM NOM,
agissant en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES
D’AUTRE PART.
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au journal officiel du 23 septembre 2017 fusionne les institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique le Comité Social et Economique (CSE). En application de cette ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salarié-e-s et la Direction Générale des quatre structures ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement du prochain CSE. A l’issue des négociations, il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit :
TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1. Mise en Place et Composition du Comité Social et Economique
Un Comité Social et Economique d’entreprise est mis en place au niveau de l’UES. Il est rappelé que les représentants du personnel étaient auparavant mis en place au niveau de l’UES reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de Saumur du 14 août 2014. Il est constaté que ce niveau de représentation est adapté au fonctionnement des 4 structures composant l’UES. Les partenaires sociaux décident que le CSE sera mis en place au niveau de l’UES (pas de CSE d’établissement). Le nombre de représentant-e-s du personnel titulaires et suppléant-e-s élu-e-s au sein du Comité Social et Economique sera conforme aux dispositions légales et conventionnelles en la matière. La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Article 2. Fonctionnement du Comité Social et Economique
Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après.
2.1. Périodicité des Réunions
La loi fixe à 6 par an, le nombre minimal de réunions du CSE, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
le médecin du travail,
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail et la D.R.E.A.L,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance. Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles seront définies dans le Règlement Intérieur du CSE. En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.
2.2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le/la Secrétaire du CSE. Le Président adresse la convocation, 15 jours au moins avant la réunion, aux membres du CSE et aux Représentants Syndicaux. Il transmet l’ordre du jour au minimum trois jours avant la tenue de la réunion. Ces délais peuvent être très occasionnellement raccourcis en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles. Par ce présent accord, les parties conviennent que, bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, et afin de permettre aux suppléant-e-s d’assumer pleinement leur rôle de représentant-e du personnel en étant impliqués dans les différentes phases du CSE, ces dernier-e-s seront en plus d’être invité-es à participer aux 6 réunions plénières du CSE en cas d’absence d’un membre titulaire, également invités pour deux d’entre eux, à participer aux 4 réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Par conséquent, les suppléant-e-s sont destinataires de la convocation et de l’ordre du jour. Il est également rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention de la CARSAT au moins trois jours avant la réunion (art. L 2315-30 du code du travail).
2.3.
PROJET
PROJET Délibérations du Comité Social et Economique
2.3.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative
Lors des délibérations, il est rappelé que seul-e-s sont amené-e-s à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seul-e-s les titulaires ainsi que les suppléant-e-s remplaçant les titulaires absent-e-s peuvent voter. En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des suppléant-e-s en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invité-e-s/personnes extérieures au Comité. Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des titulaires présent-e-s.
2.3.2. Délais de Consultation
Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Sauf dispositions législatives spéciales, pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) le délai minimum est fixé à 30 jours, et à 60 jours si la consultation nécessite l’aide d’un expert. Les parties pourront néanmoins s’accorder sur un délai plus important si le sujet le nécessite (ex : consultation sur l’emploi). Sans réponse, à l’issue du délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable. En application de l’article R 2312-5 du code du travail, le délai de consultation court à compter soit :
de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation
ou
de l’information par l’employeur de leur mise à dispositions dans la BDES.
2.4. Procès-Verbal du Comité Social et Economique
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le/la Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléant-e-s, dans un délai de maximum 21 jours après la réunion à laquelle il se rapporte.
Article3. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique. Le périmètre de cette commission est constitué par l’ensemble des sociétés ou implantations présentes et à venir de l’UES Fontevraud .
3.1 Composition de la Commission SSCT
La Commission SSCT est nommée par les représentant-e-s du personnel titulaires du CSE. Elle est composée de trois salarié-e-s élu-e-s au CSE, dont au moins un-e représentant-e de chaque collège. Ils/elles sont désignés à la majorité des titulaires présent-e-s. Il peut s’agir aussi bien de représentant-e-s du personnel titulaires que de suppléant-e-s. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. En cas de vacance de sièges en cours de mandat, le Comité a le pouvoir de désigner à la majorité des membres présents un-e autre représentant-e à la Commission SSCT.
3.2 Attributions de la Commission SSCT
Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut pas décider de recourir à un expert. Dans le cadre de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dévolu au CSE, la CSSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposé-e-s les salarié-e-s. Elle contribue à faciliter la résolution des problèmes liés à la parentalité, à l’inégalité et à la discrimination, à l'inadaptation des postes de travail, à la situation d’handicap pour permettre l’accès et le maintien des femmes et des hommes à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale réalisée auprès du CSE, l'employeur présente préalablement à la CSSCT : •le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines •le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir. A la suite de cette présentation du rapport annuel et du programme annuel de prévention, le CSSCT transmet ses commentaires au CSE en charge d’émettre un avis. Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
3.3 Fonctionnement de la Commission SSCT
Par ce présent accord, les parties conviennent que La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an, en dehors et en sus des 6 réunions annuelles du CSE Lors des réunions de la Commission SSCT, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail,
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
Les élu-e-s membres de cette commission ne bénéficient pas de temps de délégation spécifique à cette fonction, mais bénéficient du temps de délégation globalement défini pour les élu-e-s CSE à l’art. 6 du présent accord. Les temps de réunion en plénières CSSCT ainsi que les déplacements dans le cadre de réunions et de missions de la CSSCT ne sont pas comptabilisés dans le temps de délégation. Si des déplacements sont nécessaires entre les différents sites du périmètre de l’UES, ils seront pris en charge par la Direction. Les membres représentant-e-s du personnel à la CSSCT bénéficient d’un espace dédié et confidentiel sur le serveur de fichiers de l’entreprise. Les membres de la CSSCT bénéficient – en sus des formations dans le cadre de leurs fonctions au CSE - d’une formation spécifique et nécessaire à l’exercice de leurs missions d’au moins 3 jours (cf. L. 2315-40 CT) et dont le financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues aux articles R 2315-20 et suivants du code du travail » Cette formation tiendra notamment compte des risques spécifiques au sein de l’UES définis dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels.
Article 4. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique
4.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes
Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.
4.2. Contenu des consultations Récurrentes
Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension. Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élu-e-s sont les suivantes : la situation économique et financière, la situation de la politique sociale. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 5. Heures de Délégation
5.1. Crédit d’Heures mensuel
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les heures individuelles de délégation sont fixées comme suit :
Les élu-e-s titulaires bénéficient de 21 heures de délégation
Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité : Plénières CSE, plénières CSSCT et plénières de commissions de suivi, ainsi que le temps de transport lié à ces réunions ou aux missions spécifiques de la CSSCT, est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres disposent.
5.2. Pool de Crédit heures de délégation, cumul individuel et répartition des délégations entre membres
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir néanmoins conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois du crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le représentant informe l’employeur par écrit au plus tard huit jours avant l’utilisation des heures cumulées. Les membres élu-e-s du CSE (titulaires et suppléants) peuvent, chaque mois, se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils bénéficient à titre individuel. Cette répartition ne peut conduire un suppléant à disposer dans le mois, d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE informent par écrit l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation. L’information de l’employeur précisera l’identité des membres du CSE concernés et le nombre d’heures mutualisés pour chacun d’eux. Par ailleurs, en cas de vacance de sièges, absence pour maladie, démission ou départs d’élu-e-s en cours de mandat, le crédit temps correspondant alimente le pool d’heures de délégation disponible au besoin pour les élu-e-s présent-e-s. La limite du nombre de crédits d’heures mensuelles cumulées individuellement est de 31,5 heures, soit 9 demi-journées.
Article 6. Formation des Membres du Comité Social et Economique
6.1. Formation Economique
Les membres du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours par mandat. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres du CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.
6.2. Formation Santé et Sécurité
Les membres de la Commission SSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (cf art3).
Article 7. Budgets du Comite Social et Economique
7.1. Transfert des Biens du Comité d’Entreprise au Comite Social et Economique
Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, des conditions de transfert, des droits et obligations, des créances et dettes relatives aux activités transférées.
Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance de CE sortante lors de sa dernière réunion, soit de déterminer des affectations différentes.
7.2. Modalités de Calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles
Il est rappelé que la masse salariale, servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles (ASC), correspond à « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée » (article L 2315-61 du code du travail). Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute. Le CSE recevra du GIE Fontevraud, du Centre Culturel de l’Ouest, de la SOPRAF et de Fontevraud RESORT d’une part une subvention annuelle négociée en fin d’année N-1 et affectée au financement des ASC telles qu’elles sont définies par le Code du travail, (à défaut d’accord et selon l’article L2312-81 du code du travail cette subvention, ne pourra être inférieure au rapport de la contribution à la masse salariale brute existant pour l’année précédente) , d’autre part une subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale. Ces subventions sont versées :
en mars pour les ASC,
en avril pour le fonctionnement.
Le solde ajusté de la subvention N-1 est versé des que la masse salariale annuelle est connue (1er trimestre de l’année suivante).
TITRE II. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET SYNDICALES
Article 1. Définition
La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Elle est constituée au niveau de l’UES. Des extractions de données seront réalisées à partir des logiciels de l’entreprise et transmises sous un format Excel et PDF aux personnes ayant l’accès à la base de données. La BDS doit faire figurer les informations suivantes :
Présentation financière et économique de la situation de l'entreprise
Investissement social : évolution des effectifs par type de contrat, évolution des emplois par catégorie professionnelle, évolution de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires, formation professionnelle, conditions de travail
Investissement matériel et immatériel
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants :
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs et contrepartie du mécénat (dons, contreparties, mécénat)
Flux financiers à destination de l'entreprise
Article 2. Mise à Disposition des Informations
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes. A toutes fins utiles, Il est cependant convenu que les données figurant dans la BDES ne soient pas supprimées avant un délai de 5 ans. Les éléments d'information transmis chaque trimestre au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données
Article 3. Modalités d’Accès à la Base de Données
La BDES sera mise à disposition sur support informatique où seront classés les documents d’informations, scannés en format PDF avec date d’enregistrement. Les personnes ayant accès à la BDES sont les suivantes :
Membres du Comité Social et Economique
Délégués Syndicaux
TITRE III. MENTIONS GENERALES
Article 1 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 2 : Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les 6 mois qui précéderont l’expiration des mandats.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
-un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
-un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
-deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
-un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une copie de cet accord sera tenue à la disposition du personnel et sera par ailleurs mise en ligne sur l’intranet.
Fait à Fontevraud l’Abbaye, le 15 janvier 2019 En six exemplaires dont un pour chacune des parties
Pour l'organisation syndicale CFDTPour le GIE Fontevraud
PRENOM NOM PRENOM NOM
Pour le Centre Culturel de l’Ouest
PRENOM NOM
Pour Fontevraud RESORT
PRENOM NOM
Pour la SOPRAF
PRENOM NOM
Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » Apposer en outre un paraphe sur chaque bas de page de l’accord
