PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020 - Sur les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la durée effective et l'organisation du temps de travail (Bloc1)
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2020
Sur les salaires effectifs et la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail (Bloc 1)
Entre
Le GIE GAM-Restaurant, dont le siège social est situé à PARIS 2ème, 3 rue d’Antin, représenté par Monsieur XXXX Directeur Général,
D’une part et
Les syndicats ci-après, affiliés à l’organisation représentative sur le plan national (Art. L2122-1 du Code du Travail) :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par XXX, déléguée syndicale
Le Syndicat National de la Banque/Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC) représenté par XXX, délégué syndical
D’autre part
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction du GIE GAM-Restaurant et les Organisations Syndicales représentatives des salariés régulièrement convoquées se sont rencontrées à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'exercice 2020 sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ainsi que sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération. Les Parties expriment leur volonté de reconnaitre, par des mesures adaptées et significatives, le travail accompli et les efforts déployés par les équipes dans un contexte exigeant et en pleine transformation. Les Parties souhaitent également souligner l’implication de chacun, notamment en cette fin d’année éprouvante. La Direction a précisé aux Organisations syndicales que, si l’entreprise affiche pour l’année écoulée des résultats à l’équilibre, elle se doit de rester prudente devant les défis que représente pour notre activité le développement du télétravail et du Flex office. Ainsi, à la suite des trois réunions qui se sont tenues les 6, 13 et 20 décembre 2019, les parties signataires sont parvenues à la conclusion du présent accord comportant l’octroi d’une mesure collective pérenne. Le soutien de la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est réaffirmé par une enveloppe budgétaire reconduite pour l’année 2020 qui, en continuité des années précédentes, devra corriger après analyse, les écarts résiduels éventuels, non justifiés. La Direction s’engage à continuer à porter un regard attentif à la situation des collaborateurs n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle depuis 3 ans ou plus, et en même temps l’enveloppe destinée aux mesures individuelles est conservée à la hauteur de celle distribuée en 2019. De plus, la Direction entend ses partenaires sociaux et prend la décision de revaloriser les primes d’habillage/déshabillage de +5% à compter du 1er avril 2020.
Les négociations ont abouti à un ensemble de dispositions reprises ci-après.
ARTICLE 1 : mesureS collectiveS
Augmentation pérenne
Une mesure d’augmentation collective est fixée au montant de 200 euros bruts en année pleine pour un collaborateur travaillant à temps plein. Cette mesure est applicable à partir du 1er avril 2020 aux collaborateurs percevant une rémunération fixe annuelle allant jusqu’à 60 000 euros bruts et présents dans les effectifs au 31 décembre 2019 et au 30 avril 2020.
Revalorisation de la prime d’habillage/déshabillage
La prime d’habillage/déshabillage dont bénéficient les salariés affectés à la production est revalorisée de +5% et s’établit ainsi à 57,75 euros bruts par mois, à partir du 1er avril 2020. ARTICLE 2 – Mesures individuelles Les parties ont souhaité maintenir l’enveloppe de l’année 2019 dédiée aux mesures individuelles (augmentation individuelle, promotion, prime exceptionnelle) permettant ainsi la reconnaissance de l’engagement et l’implication des collaborateurs ayant fourni des efforts significatifs. Comme tous les ans, la Direction s’engage à porter une attention particulière à la situation des collaborateurs sans mesures individuelles depuis 3 ans. Un suivi de ces mesures individuelles sera effectué au niveau du CSE courant du 2e trimestre 2020. ARTICLE 3 : EGALITE professionnelle et suppression des éventuels écarts de rémunération Durant ces dernières années, un travail important a été accompli dans l’application des mesures en vue de l’égalité professionnelle et de suppression des écarts de rémunération. Cet engagement des parties est réitéré pour l’exercice 2020 à hauteur d’une enveloppe spécifique de 5 000 euros. Un suivi de l’utilisation de ce budget sera effectué au niveau du CSE courant du 2e trimestre 2020. ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports habituels de communication interne de l'entreprise. ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – revision L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail. L'ensemble des dispositions non spécifiquement pérennes prévues dans le présent accord produira effet pour la seule année 2020. Le présent accord pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification interviendrait. Les dispositions soumises à révision devront faire l'objet d'un accord de l'ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes. ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires, le cas échéant.
Fait à Rueil Malmaison, le 20 décembre 2019, en 4 exemplaires originaux.
Prénom NOM
Entreprise
ou Organisme
Qualité
Signature
XXX GIE GAM-RESTAURANT Directeur Général
XXX GIE GAM-RESTAURANT Directrice Ressources Humaines
