Accord d’entreprise relatif aux qualifications, classifications et salaires minima au sein du GIE GAM-Restaurant
ENTRE :
Le GIE GAM-RESTAURANT dont le siège social est situé à PARIS 2ème, 3 rue d’Antin, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 44464082500253 Représenté par , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, Ci-après “l’entreprise”, à moins qu’il ne soit expressément désigné,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés du GIE GAM-Restaurant ci-après représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) : La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par , La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par , Le Syndicat National de la Banque/Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC) représenté par ,
D’AUTRE PART,
ci-après collectivement désignées « les parties signataires », il est conclu le présent accord.
PREAMBULE Dans un contexte d’importantes évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles, les parties signataires du présent accord ont décidé d’ouvrir les négociations afin d’actualiser les dispositions de l’accord relatif aux conditions d’emploi et aux garanties sociales au sein du GIE GAM-RESTAURANT du 13 mars 2013 modifié par avenants. Au cours de cette négociation, les parties ont convenu de la signature d’un accord collectif spécifique ayant pour objet la définition des qualifications, des classifications et des salaires minima au sein du GIE GAM-RESTAURANT. Les dispositions du présent accord se substituent dans tous leurs effets aux dispositions de l’accord d’entreprise du 13 mars 2013 et ses avenants relatifs aux conditions d’emploi et aux garanties sociales portant sur les mêmes thèmes. Cet accord s’applique à tous les salariés du GIE GAM-RESTAURANT que leurs contrats de travail soient à durée déterminée ou indéterminée, hors alternants, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. CHAPITRE 1 – QUALIFICATIONS ET CLASSIFICATIONS La classification a pour objet d’une part de définir et de hiérarchiser des niveaux et d’autre part de positionner les métiers de l’entreprise sur ces différents niveaux. Les niveaux de classification applicables aux salariés du GIE GAM-RESTAURANT sont ceux retenus par la Convention Collective Nationale de la Banque. Le tableau reprenant les qualifications et les classifications applicables au personnel de production au 1er juillet 2024 est le suivant :
QUALIFICATION (H/F)
CLASSIFICATIONS APPLICABLES
RESPONSABLE DE SITE GERANT DE RESTAURANT / ADJOINT G à H GERANT SALONS DE DIRECTION / ADJOINT G à H CUISINE CHEF DE CUISINE / ADJOINT E à G CHEF DE PARTIE D à E CUISINIER/PATISSIER, QUALIFIE, HAUTEMENT QUALIFIE C à D COMMIS DE CUISINE A à B MAGASIN CHEF MAGASINIER D à F MAGASINIER C à D MANUTENTIONNAIRE A à C LAVERIE RESPONSABLE LAVERIE D à E PLONGEUR, QUALIFIE, HAUTEMENT QUALIFIE A à C SERVICE RESPONSABLE SNACKING / CHEF EQUIPE / ADJOINT E à G EMPLOYE DE RESTAURANT, QUALIFIE, HAUTEMENT QUALIFIE A à D MAITRE D'HOTEL E à F
Le tableau reprenant les qualifications et les classifications applicables au personnel de l’administration au 1er juillet 2024 est le suivant :
QUALIFICATION (H/F)
CLASSIFICATIONS APPLICABLES
MANAGER DIRECTEUR / ADJOINT J à L RESPONSABLE DE SERVICE / ADJOINT I à J RESPONSABLE EQUIPE H à I EXPERTISE / GESTION CONTROLEUR DE GESTION / CHEF DE PROJET H à I CHARGE DE MISSION / GESTIONNAIRE G à I DIETETICIEN G à H ASSISTANT ASSISTANT DIRECTION / ADMINISTRATIF F à H CHAPITRE 2 : SALAIRES ANNUELS MINIMA La grille des salaires annuels bruts minima par classification applicable aux salariés du GIE GAM-RESTAURANT à compter du 1er juillet 2024 est la suivante :
CLASSIFICATION
SALAIRE BRUT ANNUEL MINIMA
NON-CADRES Niveau A 22 970 Niveau B 23 170 Niveau C 23 370 Niveau D 23 570 Niveau E 23 790 Niveau F 25 820 Niveau G 28 480 CADRES Niveau H 31 350 Niveau I 38 285 Niveau J 46 255 Niveau K 55 035
CHAPITRE 3 – INFORMATION DES SALARIES - REVISION - DENONCIATION - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - PUBLICITE - DEPOT Article 3-1 : Information des salariés Le présent accord sera remis à tout nouvel embauché, quelle que soit la nature de son contrat de travail. Il sera également communiqué à tous les salariés du GIE GAM-RESTAURANT par les moyens de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise. Article 3-2 : Révision Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier. Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, une négociation sera alors ouverte en vue d’une modification ou d’une dénonciation dans les conditions prévues ci-après. Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’accord conformément à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception adressé à l’ensemble des autres parties signataires. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de trois mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque. Conformément aux dispositions légales, toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise participent aux négociations de l’accord portant sur la demande de révision. Article 3-3 : Dénonciation Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation n'est effective qu'à l'expiration d'un délai de préavis de trois mois qui court à compter de la réception de sa notification à l'ensemble des parties. Lorsque la dénonciation émane de l'ensemble des organisations syndicales signataires ou de l'employeur, l'accord continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis.
Article 3-4 : Entrée en vigueur - durée Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord se substituent et remplacent les dispositions de l’accord du 13 mars 2013 portant sur les mêmes thèmes. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juillet 2024. Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, son entrée en vigueur est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. Article 3-5 : Publicité - Dépôt Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires, le cas échéant.
Fait à Rueil Malmaison le 19 juin 2024 en 5 exemplaires originaux.
Prénom NOM
Entreprise
ou Organisme
Qualité
Signature
GIE GAM-RESTAURANT Directrice des Ressources Humaines
