Le GIE GES dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXX, représenté par XXXXX XXXXXX dûment mandatée à cet effetdénommé ci-après « le XXX »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXXXXX XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndicale ;
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’Accord
Le statut juridique du XXX XXXX et sa dépendance stratégique et économique à l’égard de ses membres constituent des particularités rendant nécessaire un ajustement des informations pouvant être partagées dans le cadre de la BDES. Dans ce cadre, le présent accord détaille :
Le contenu des différentes rubriques de la BDES ;
Le calendrier annuel d’alimentation de la BDES et des consultations obligatoires
Les modalités d’accès à ces données via un espace dématérialisé
Il précise également le calendrier des consultations récurrentes obligatoires du CSE
Article 2 – Contenu de la BDES
Le contenu de la BDES, venant se substituer au contenu proposé par la législation, est le suivant :
A.Orientations stratégiques
A.1Documents de référence A.2Données clés annuelles
B.Effectif et mouvements
B.1Effectif au 31-12 B.2Mouvements de salariés B.3Suivi mensuel
C.Politique RH
C.1Formation - Orientations C.2Formation - Bilan annuel C.3Maitrise de l'absentéisme C.4Egalité H/F - Index légal
D.Rémunération & CSE
D.1Rémunération des salariés D.2Dotations du CSE D.3Intéressement annuel D.4Accords NAO
E.Données économiques
E.1Charges annuelles E.2Sous-trait. & Partenaires E.3Contribution publique E.4Impôts et Taxes E.5Immobilisations E.6Emprunts et Dettes
Le CSE, sous réserve d’un accord formel de la Direction du XXX, pourra ajouter d’autres données sans qu’une révision du présent accord soit nécessaire.
Article 3 – Champ des informations historiques et portée des données prospectives
Les données chiffrées font l’objet d’une comparaison historique sur 2 ans. Les données prospectives sont fournies de manière chiffrées lorsque cela est possible, en tendance sinon. Toute donnée prospective figurant dans la BDES constitue une simple projection de la situation du XXX au regard d’un contexte économique apprécié à la date de communication des données
Lors de son initialisation, la BDES a été chargée rétroactivement des données relatives à l’exercice économique 2019.
Article 4 – Calendrier annuel d’alimentation de la BDES
Sauf cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle, dument justifiée auprès du CSE, le calendrier annuel de mise à jour de la BDES est le suivant :
S’agissant des données chiffrées portant sur l’exercice n-1, la mise à jour de la BDES est réalisée dans le mois suivant le Conseil d’Administration approuvant les comptes de l’exercice. Une présentation des documents est inscrite à l’ordre du jour du CSE qui suit la mise à jour
S’agissant de l’accord de la NAO, la mise à jour de la BDES est réalisée dans le mois suivant la signature de l’accord
S’agissant des documents de référence sur les orientations stratégiques (ex : Plan Moyen Terme tri-annuel, note de synthèse sur les objectifs annuels…), la mise à jour est réalisée dans le mois qui suit l’adoption définitive du document (ex : présentation en Conseil d’Administration ou en Comité de Direction…). Une présentation du document est inscrite à l’ordre du jour du CSE qui suit la mise à jour
S’agissant des documents relatifs au suivi du plan de développement des compétences, la mise à jour est réalisée au fur et à mesure de leur présentation en CSE
Article 5 – Calendrier des consultations récurrentes obligatoires du CSE
Le calendrier des consultations récurrentes obligatoires est arrêté de la façon suivante :
Consultation sur les «
Orientations stratégiques de l'entreprise » : Celle-ci, réalisée sur la base du Plan Moyen Terme (PMT) défini par période de trois ans dans le cadre du Système de Management Qualité prévu par la norme ISO 9001, est conduite à chaque actualisation du PMT. La consultation du CSE est inscrite à l’ordre du jour de la séance ordinaire qui suit la présentation en CSE du PMT actualisé.
Consultation sur la «
Situation et évolution économique et financière de l'entreprise » : Celle-ci est inscrite chaque année à l’ordre du jour de la séance ordinaire qui suit la présentation en CSE des données chiffrées portant sur l’exercice n-1 :
Consultation sur la «
Politique sociale de l’Entreprise » : Celle-ci est inscrite chaque année à l’ordre du jour de la séance ordinaire qui suit la présentation en CSE des données chiffrées portant sur l’exercice n-1 :
Article 6 – Modalités d’accès à la BDES
La BDES est accessible par les représentants du personnel élus ou syndicaux via un espace sécurisé mis à disposition par le XXX.
Le service Ressources Humaines fournit à chaque utilisateur un identifiant et procède à l’initialisation du mot de passe permettant la connexion. Le prêt de l’identifiant et du mot de passe entre utilisateurs et plus encore à des tiers est formellement interdit et est passible de sanctions disciplinaires et le cas échéant de poursuites judiciaires.
Le service Ressources Humaines est à la disposition des utilisateurs pour toute difficulté rencontrée dans l’utilisation de la plateforme.
Article 7 – Obligation de discrétion et de confidentialité
Les représentants du personnel élus ou syndicaux ayant accès à la BDES sont tenus, en application de l’article R.2323-1-8 du Code du Travail, à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci, dès lors qu’elles ont un caractère confidentiel et quelles sont présentées ou identifiées comme telles par l’employeur.
Le caractère confidentiel d’un document peut être indiqué par l’employeur lors de sa présentation, peut être mentionné sur le document lui-même ou peut être indiqué dans la BDES dans la page permettant l’accès au document.
Tout particulièrement, les données économiques, stratégiques et financières dont la divulgation à des tiers peut porter gravement préjudice aux intérêts du XXX, notamment en termes de concurrence, doivent être considérées comme confidentielles.
Les représentants du personnel élus ou syndicaux sont tenus à cette obligation de discrétion et de confidentialité pendant 5 ans, sauf lorsque les informations sont tombées dans le domaine public.
Le non-respect de l’obligation de confidentialité est passible de sanctions disciplinaires et le cas échéant de poursuites judiciaires.
Article 8 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord est réalisé par le Comité Social et Economique.
Chaque année à l’occasion des consultations obligatoires qui s’appuient sur les informations contenues dans la BDES, le CSE examinera l’application du présent accord notamment les difficultés d’interprétation ou de mise en œuvre, les cas d’application non prévus dans le cadre de l’accord, etc.
Article 9 – Durée et Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Il se substitue à toute disposition antérieure ayant le même objet.
Article 10 – Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Article 11 - Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale.
Il sera diffusé au sein du XXX via l’Espace Echange accessible de l’ensemble des salariés.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Fait à Arcueil, le 01/01/2021, en 2 exemplaires originaux dont un à chaque partie
Pour le GIE GES XXXXX XXXXXI XXXXXXXXX Pour la CGT XXXXXX XXXXXXX XXXXXX XXXXXXX
