Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement de la représentation du personnel Comité Social et Economique Central (CSEC), Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE), Représentants de Proximité (RP)
Application de l'accord Début : 21/07/2022 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement de la représentation du personnel Comité Social et Economique Central (CSEC), Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE), Représentants de Proximité (RP) GIE Grape Hospitality France
Avenant numéro 1
Entre :
Le GIE Grape Hospitality dont le siège social est situé 4 avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay, représenté par xxx, Président Directeur Général et xxx, Directrice des Ressources Humaines
D’une part Et
L’UNSA, représentée par xxx, Délégué Syndical Central,
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes FO, représentée par xxx, Déléguée Syndicale Centrale
La Fédération des Services CFDT représentée par xxx, Déléguée Syndicale Centrale
Ci-après collectivement désignées les « Parties »,
Préambule Pour des raisons de praticité et d’efficacité, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité développer la possibilité d’effectuer les réunions de CSE en mode distanciel. Cet avenant vient donc modifier l’article 4-2 alinéa 2
Article 1 – Réunions des CSE en visioconférence L’article 4-2, alinéa 2 est désormais le suivant : « Chaque CSE se réunit au minimum 10 fois dans l’année civile, il peut se réunir pour une onzième fois en tant que de besoin. C’est le cas notamment pour le CSE « Hôtels moins de 50 salariés ». Désormais le nombre de réunions présentielles sera de 4 par an. Les autres réunions se déroulant en visio-conférence. Un calendrier prévisionnel est transmis, par semestre, aux membres des CSE d’établissement. Il prévoit les réunions qui se déroulent en visioconférence. Ce calendrier pourra être adapté en cas de besoin. A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique d’établissement, la date de la réunion suivante est confirmée ».
Article 2 – Entrée en vigueur Cet avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord L’accord fera l’objet, après signature et notifications aux Organisations Syndicales signataires et non signataires, d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du lieu de signature de l’Accord, dans les conditions fixées par la loi et par décret. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
L’ensemble des autres clauses de l’accord initial demeurent inchangées.
