ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
Clinique Jules Verne
Entre d’une part :
Le « GIE JULES VERNE » – RCS NANTES 444 182 687 –– 2-4 route de Paris, 44300 Nantes, représenté par XXXXX, Directrice de la Clinique et Administratrice du GIE.
Et d’autre part :
Les organisations syndicales :
CFDT Santé Sociaux 44
SUD Santé Sociaux 44
prises en la personne de leur représentant,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
A l’occasion des négociations obligatoires de 2023, les syndicats et la Direction sont tombés d’accord sur la nécessité de venir harmoniser les modalités de calcul de la prime décentralisée pour tous les salariés du GIE Jules Verne, qu’ils travaillent sur le site situé Route de Paris à Nantes, ou sur celui situé Place des Lucines à Saint Sébastien-sur-Loire.
I. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du GIE Jules Verne, dont le statut est régi par la Convention Collective FEHAP.
II. OBJET
Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés du GIE Jules Verne.
III. MONTANT BRUT GLOBAL DES PRIMES VERSEES
Le montant brut global à répartir entre les salariés du GIE est égal à 5% de la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés, à l’exception des salariés visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et des salariés ayant des responsabilités de management d’équipe, ou cadres qui disposent d’une délégation de gestion sur un domaine transversal de l’établissement
IV. MODALITES DE REPARTITION ET D’aTTRIBUTION
La prime annuelle décentralisée sera répartie et attribuée dans les conditions suivantes :
Article 3.1 Salariés en contrat à durée indéterminée
Salariés n’ayant pas de responsabilité de management d’équipe
La prime annuelle de 5% calculée par référence à la masse des salaires bruts de ces salariés sera répartie de manière forfaitaire, sans prise en compte de critère d’individualisation ni d’absentéisme, prorata temporis. Toutefois, la prime ne sera pas versée aux salariés qui ont été préalablement indemnisés par l’organisme de prévoyance (longue maladie).
Salariés ayant des responsabilités de management d’équipe, ou cadres qui disposent d’une délégation de gestion sur un domaine transversal de l’établissement
La prime annuelle de 5% est calculée par référence à la masse des salaires bruts perçue individuellement par ces salariés.
Article 3.2 Salariés en contrat à durée déterminée
Chaque salarié percevra, à ce titre, 5% des salaires bruts perçus pendant son contrat.
V. PERIODICITE DE VERSEMENT
La prime annuelle décentralisée sera réglée, pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, à deux échéances annuelles :
Juin : pour la période du 1er décembre de l’année qui précède au 30 mai de l’année en cours
Décembre : pour la période du 1er juin au 30 novembre de l’année en cours
Les salariés sous contrat à durée déterminée percevront leur prime annuelle de 5% : - Pour les contrats longs : en juin et en décembre pour les personnels présents les 31 mai et 30 novembre - Pour les contrats courts : à la fin du motif venant justifier leur contrat à durée déterminée.
VI. SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivie annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
VII. CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sur la période du 1er juin au 31 décembre 2023, et sera ensuite reconductible tacitement par période annuelle correspondant à l’année civile.
La reconduction tacite pourra être interrompue, par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour conclure un nouveau protocole d’accord.
VIII. DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage au sein de l’établissement, et sera également publié sur l’intranet de la Clinique, et sur le Web employé d’Octime.
Fait à Nantes, le 19 décembre 2023
En trois exemplaires originaux.
Pour le GIE Clinique Jules Verne
X Directrice de la Clinique et Administratrice du GIE Jules Verne
Pour les Organisations Syndicales
Représentatives
X Déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux 44
X Délégué syndical e SOLIDAIRES/SUD Santé Sociaux 44
