Représenté par XX, ayant tout pouvoir aux fins de négociation et de signature des présentes,
Ci-après dénommé, la « Société », l’« Entreprise », la « Direction » ou l’« Employeur »
d’autre part,
Ci-après ensemble désignés les « Parties » il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3
CHAPITRE 1 - CADRE ET MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE3
ARTICLE 1 -Fixation du périmètre de mise en place du CSE3
ARTICLE 2 -Composition du CSE et de son bureau4
SECTION 2.I -Nombre de membres et nombre d’heures de délégation4 SECTION 2.II -La composition du bureau du CSE5 SECTION 2.III -Rôle du bureau du CSE5
ARTICLE 3 -Calendrier5
CHAPITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE6
ARTICLE 4 -Mise en place des commissions au sein du CSE6
SECTION 4.I -Constitution et rôle des commissions du CSE6 SECTION 4.II -La Commission, Santé, Sécurité et des Conditions de travail6 SECTION 4.III -La Commission des Activités Sociales et Culturelles7
ARTICLE 5 -Réunions du CSE et de ses commissions7
SECTION 5.I -Réunions du CSE : dates de réunions, ordre du jour et convocations7 SECTION 5.II -Tenues des réunions, modalités de vote et procès-verbal8 SECTION 5.III -Organisation de réunions extraordinaires du CSE8
ARTICLE 6 -Budget du CSE8
SECTION 6.I -Budget de fonctionnement8 SECTION 6.II -Budget des activités sociales et culturelles9
ARTICLE 7 -Local et matériel mis à la disposition du CSE9
ARTICLE 8 -Remboursement des frais de déplacements des membres du CSE9
ARTICLE 9 -Affichage – Diffusion d’information du CSE aux salariés9
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Les organisations syndicales et la Direction du G.I.E. KAUFMAN & BROAD sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.
Deux réunions de négociation se sont tenues les 13 et 20 novembre 2018 pour étudier :
Le cadre et les modalités de mise en place du CSE
Le fonctionnement du CSE
Les dispositions finales
CHAPITRE 1 - CADRE ET MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le présent accord a pour objet principal la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), il est négocié au niveau de l’Entreprise avec les Délégués Syndicaux.
Fixation du périmètre de mise en place du CSE
Le G.I.E KAUFMAN & BROAD constitue le cadre de la mise en place du Comité Economique et Social. A la date de signature du présent accord, le G.I.E KAUFMAN & BROAD comporte un siège, basé au moment du présent accord, à Neuilly-sur- Seine, et 14 agences : Annecy, Bayonne, Bordeaux, Caen, Flandres, Fréjus, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Toulon et Toulouse. Compte tenu de l’organisation du G.I.E. KAUFMAN & BROAD et en raison de l’absence d’autonomie de gestion de chaque responsable d’agence, notamment en matière de gestion du personnel, les parties ont souhaité avoir une représentation du personnel unifiée par la mise en place d’un seul Comité Social et Economique au sein du G.I.E. KAUFMAN & BROAD. Le CSE sera basé au siège de l’entreprise.
Composition du CSE et de son bureau
Le CSE sera composé de l’Employeur ou son représentant et d’une Délégation du Personnel qui sera élue. Après discussion, les parties signataires ont convenu du nombre de sièges du CSE, de la composition et du rôle du bureau et des règles applicables au sein du bureau. Le CSE se dotera d’un Règlement intérieur qui aura pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et ses rapports avec les salariés de l’entreprise.
Nombre de membres et nombre d’heures de délégation
Le nombre de membres titulaires* à élire au sein du CSE du G.I.E. KAUFMAN & BROAD est ainsi fixé par les Parties à :
9 membres titulaires, sous réserve d’être confirmé par la signature du Protocole d’Accord Préélectoral.
*Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.
Le nombre mensuel d’heures de délégation par élu titulaire sera fixé dans le protocole préélectoral au regard de l’effectif de l’entreprise, conformément à l’article R2314-1 du Code du travail.
Par dérogation, les suppléants sont autorisés à siéger aux réunions, dans la mesure où le nombre total de membres présents (titulaires et suppléants) ne dépasse pas 11.
Le protocole pré-électoral réglera toutes les autres questions concernant l’organisation pratique des élections.
Il est également rappelé entre les parties qu’en plus des membres élus siégeant au CSE, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise pourront désigner un salarié de l’Entreprise (remplissant les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail) en qualité de Représentant syndical au CSE. Le Représentant syndical au CSE pourra assister avec voix consultative à chaque réunion du CSE.
La composition du bureau du CSE
Il a été convenu entre les parties signataires, que le bureau du CSE sera composé d’un secrétaire, un trésorier, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Au cours de la première réunion plénière, le CSE élira le bureau.
Le Secrétaire et le Trésorier seront prioritairement élus parmi les membres titulaires, à la majorité des membres présents. Les autres membres du bureau seront élus parmi les membres titulaires et suppléants, à la majorité des membres présents.
Rôle du bureau du CSE
Le Secrétaire
Outres les attributions légales, le secrétaire du CSE à la responsabilité de tous les travaux administratifs, notamment la correspondance et les archives du comité. Il représentera le Comité dans tous les actes de la vie courante.
Le Secrétaire Adjoint
Il sera quant à lui chargé d’assister ou de suppléer le Secrétaire du CSE en cas d’absence de celui-ci.
Le Trésorier
Outre les attributions légales, le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables ; il rendra compte régulièrement aux membres du comité et au président de l’utilisation des fonds. Il a également pour responsabilité l’établissement en fin d’année du bilan financier.
Le Trésorier Adjoint
Il est quant à lui chargé d’assister ou de suppléer le trésorier du CSE en cas d’absence de celui-ci.
Calendrier
Les mandats des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arriveront à échéance le 30 avril 2019 au plus tard. Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place le CSE au plus tard le 15 avril 2019. La date définitive des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral en application des dispositions légales. Il est convenu, par ailleurs, que les mandats des instances représentatives du personnel actuelles prendront fin le jour de la proclamation des résultats des prochaines élections.
Les mandats de la délégation du personnel au CSE sont renouvelés tous les 4 ans, dans la limite de trois mandats.
CHAPITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Mise en place des commissions au sein du CSE
Les parties signataires conviennent de mettre en place au sein du CSE une Commission, Santé, Sécurité et des Conditions de Travail et une Commission des Activités Sociales et Culturelles. Les parties n’ont pas souhaité mettre en place d’autres commissions.
Constitution et rôle des commissions du CSE
Les membres des commissions susvisées seront élus parmi les titulaires ou les suppléants du CSE, dont un membre titulaire impérativement. D’une manière générale, ces commissions seront chargées d’étudier les questions qui lui seront soumises par le CSE, de faire des propositions à ce dernier et de veiller à l’application des décisions prises par le CSE.
La Commission, Santé, Sécurité et des Conditions de travail
La santé et la sécurité au travail constitue un engagement partagé par tous au sein du G.I.E. KAUFMAN & BROAD. Il sera mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail composé de 3 membres représentants du personnel élus au CSE (dont au minimum 1 cadre), qui seront désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Les mandats des membres élus de cette commission prendront fin avec le mandat des membres élus du CSE.
La CSSCT présidé par l’employeur exerce, par délégation du CSE, ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global du G.I.E. KAUFMAN & BROAD à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. La CSSCT a vocation à préparer les réunions du CSE sur ces thématiques. Une formation des membres de la CSSCT et des autres membres de la délégation du personnel au CSE sera organisée et financée par l’entreprise, dans le 1er semestre de la prise de mandat, dont la durée sera de 5 jours.
La Commission des Activités Sociales et Culturelles
Les activités sociales et culturelles du CSE seront maintenues, à ce titre elles couvriront notamment les sujets relatifs aux voyages, vacances, évènements familiaux, subventions, chèques vacances, partenariat, exposition, communication, Kdo.
Cette commission sera composée de 6 membres qui seront désignés parmi les membres du CSE, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Le mandat des membres élus de cette commission prendra fin avec celui des membres élus du CSE. Par ailleurs, la Commission des Affaires Sociales et Culturelles pourra désigner à la majorité de ses membres titulaires présents, dans chaque agence où le CSE ne disposera pas d’élu, un « correspondant œuvres sociales et culturelles », salarié au sein de l’agence concernée qui bénéficiera à cet effet d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par année civile dont la mission prendra fin en même temps que le mandat des élus du CSE.
Réunions du CSE et de ses commissions
Réunions du CSE : dates de réunions, ordre du jour et convocations
5.I.1 - Dates des réunions : Le Président communiquera au Comité, en fin d’année, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires et des dates retenues pour l’établissement de l’ordre du jour de l’année suivante. Les parties signataires conviennent que le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à une réunion par mois, à l’exception du mois d’août, soit 11 réunions dans l’année civile, sur convocation de l’employeur ou son représentant. Il est convenu qu’au moins quatre des réunions annuelles du CSE, soit une fois par trimestre, devront porter en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En cas de modification d’une date prévue au calendrier prévisionnel, le Président en informera les élus.
5.I.2 - Ordre du jour et convocation du CSE : L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif de travail seront inscrites de plein droit par le Président ou par le Secrétaire. Le Président ou le Secrétaire pourront refuser d’inscrire à l’ordre du jour une question débordant le cadre légal des attributions du Comité. L’ordre du jour sera signé par le Président et le Secrétaire puis communiqué, par courrier électronique par le Président du CSE aux membres du comité et aux Représentants Syndicaux, au moins trois jours avant la réunion. L’envoi de l’ordre du jour vaudra convocation. Il est rappelé que conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Par dérogation, les suppléants sont autorisés à siéger aux réunions, dans la mesure où le nombre total de membres présents (titulaires et suppléants) ne dépasse pas 11.
Tenues des réunions, modalités de vote et procès-verbal
5.II.1 - Tenue des réunions : Le représentant de l’Employeur assure la présidence de la réunion et pourra se faire assister par trois collaborateurs avec voix consultatives. Sauf circonstances exceptionnelles, l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour devront être abordés à l’occasion de la réunion concernée. Le Président du CSE pourra inviter une personne extérieure à participer à une réunion du Comité pour un point de l’ordre du jour, sous réserve de l’approbation du Secrétaire.
5.II.2 – Modalités de vote du CSE : Sauf dispositions légales contraires, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents.
5.II.3 - Procès-verbaux de réunions : Les procès-verbaux du CSE seront établis par le Secrétaire. Après approbation du Procès-verbal par les membres du CSE, il sera diffusé par l’employeur sur l’intranet après avoir supprimé les informations de nature confidentielles. Seuls les procès-verbaux adoptés par les membres du CSE puis signés par le Secrétaire seront affichés sur le site Intranet du GIE Kaufman & Broad.
Organisation de réunions extraordinaires du CSE
La majorité des membres du CSE pourra demander l’organisation d’une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques.
Le Président du Comité pourra également en prendre l’initiative.
Budget du CSE
Budget de fonctionnement
Conformément à la législation en vigueur, l’employeur versera au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Cette subvention sera versée chaque année au CSE après la tenue de la première réunion annuelle.
La contribution patronale sera versée sur la base de la masse salariale de l’année précédente (corrigée éventuellement des évolutions prévues) avec régularisation dès que la masse des salaires de l’année est connue, au début de l’année suivante.
Budget des activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE sera assuré par une contribution patronale de 0,4 % de la masse salariale brute versée par l’entreprise. Ce montant pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise entre les Parties.
La contribution patronale sera versée sur la base de la masse salariale de l’année précédente (corrigée éventuellement des évolutions prévues), avec régularisation dès que la masse des salaires de l’année est connue, au début de l’année suivante.
Local et matériel mis à la disposition du CSE
Le GIE Kaufman & Broad mettra à disposition du CSE un local fermé.
Le GIE Kaufman & Broad mettra également à la disposition du Comité une ligne téléphonique et un téléphone, un ordinateur, une imprimante, un serveur informatique en réseau ainsi qu’une adresse électronique « CE Œuvres Sociales ».
Remboursement des frais de déplacements des membres du CSE
Les frais de déplacement des membres du CSE (titulaires et suppléants) concernant les réunions ordinaires ou extraordinaires seront à la charge de l’employeur.
Les réunions du CSE et de ses commissions seront organisées prioritairement, en utilisant les outils de communication internes à l’entreprise (en visio par exemple). Seuls les déplacements sur convocation de l’employeur seront pris en charge par l’entreprise.
Affichage – Diffusion d’information du CSE aux salariés
Affichage
Des tableaux d’affichage « CSE » seront mis à la disposition du Comité dans chacune des agences du GIE.
Les procès-verbaux des réunions adoptés par les membres du CSE et signés par le Secrétaire seront affichés sur le site intranet (KB-In) du GIE Kaufman & Broad.
Le GIE Kaufman & Broad mettra à la disposition du CSE une fenêtre sur l’intranet KB-In pour la présentation des œuvres sociales et culturelles, des activités créées au sein de la Commission des Activités Sociales et Culturelles, des différents responsables de ces activités, des modalités de fonctionnement de chacune d’elles et de leur financement.
Courrier électronique
Le GIE Kaufman & Broad mettra à la disposition du CSE une adresse électronique "CE Œuvres sociales" autorisée à adresser des messages à "A tous France" uniquement pour des communications concernant les œuvres sociales et culturelles du Comité.
Parmi les membres du Comité, le Secrétaire, le Trésorier, et en cas d’absence de ceux-ci leurs adjoints respectifs, ainsi que les responsables des commissions d’œuvres sociales et culturelles, chacun en ce qui concerne ses responsabilités, seront seuls habilités à envoyer par courrier électronique interne les informations concernant les œuvres sociales et culturelles à tous les salariés
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés du G.I.E Kaufman & Broad à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261 9 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication (Intranet).
Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 03 décembre 2018 Pour le Délégué syndical SNUHAB CFE-CGC Pour le Délégué syndical FO Pour le G.I.E. Kaufman & Broad
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l’« Accord relatif aux conditions et modalités de vote électronique pour l’Election des représentants du personnel au comité social et économique au sein du G.I.E.. KAUFMAN & BROAD », aux organisations syndicales représentatives au sein du G.I.E. KAUFMAN & BROAD
