ACCORD PORTANT SUR LES OBJECTIFS DE PROGRESSION DANS LE CADRE DE L’INDEX DE L’EGALITE FEMMES-HOMMES 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le GIE KERIALIS, représenté au présent accord et aux négociations dont il est issu en sa qualité de Directeur
D’une part,
ET
Les Délégués syndicaux de GIE KERIALIS, à savoir :
Déléguée Syndicale IPRC CFE/CGC
Déléguée Syndicale SORCO CFDT
D’autre part,
Préambule :
Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Ces informations doivent rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.
L’Index, sur 100 points, est composé des 4 indicateurs suivants :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
L’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est venu renforcer les obligations relatives à l’Index de l’égalité professionnelle à travers les mesures suivantes :
Dès lors que l’Index est inférieur à 85 points (seuil fixé par le décret n° 2022-243 du 25 février 2022), l’entreprise doit fixer, par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, des objectifs de progression pour chacun des indicateurs de l’Index et les publier.
Si, de plus, l’Index est inférieur à 75 points, l’entreprise doit publier, par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction définies par accord ou, à défaut, par décision unilatérale.
A titre transitoire pour l’année 2022, les entreprises concernées avaient jusqu’au 1er septembre 2022 pour répondre à ces obligations.
KERIALIS ayant déclaré un index global à 76 en date du 14 février 2022, un accord portant sur les objectifs de progression a été signé le 31/08/2022 fixant des objectifs de progression à atteindre au 31/12/2023.
KERIALIS a procédé en date du 10 février 2023 à la transmission aux services du ministre chargé du travail des indicateurs de l’entreprise et de son niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l’année 2023 au titre des données 2022 conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du code du travail. En parallèle, KERIALIS a procédé à la publication sur son site internet ainsi que sur l’intranet via Canal K des résultats de l’index Egalité HF.
KERIALIS a déclaré un index global de 81, décliné par indicateurs comme suit :
Indicateur écart de rémunérations : 31
Indicateur écart de taux d'augmentations individuelles : 25
Indicateur retour de congés maternité : 15
Indicateur hautes rémunérations : 10
KERIALIS figure donc en 2023 dans la catégorie des entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points et doit donc publier des objectifs de progression.
Nous avons donc repris dans ce nouvel accord les objectifs de progression figurant dans le précédent accord. Ces objectifs de progression feront également l’objet d’une transmission aux services de l’inspection du travail (DREETS) via le site www.index-egapro.travail.gouv.fr ainsi que d’une transmission au CSE.
Ces objectifs de progression seront par ailleurs publiés sur le site internet de l’entreprise sur la même page que les résultats obtenus à l’Index jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un Index au moins égal à 85 points.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du GIE KERIALIS.
Article 2 : Fixation des objectifs de progression
Ces objectifs sont fixés pour les seuls indicateurs pour lesquels l’entreprise n’a pas atteint la note maximale.
Il s’agit donc de définir des objectifs de progression pour les indicateurs suivants :
Indicateur écart de rémunération où KERIALIS a obtenu la note de 31/40
Indicateur écart de taux d’augmentations individuelles où KERIALIS a obtenu la note de 25/35
Sur la base des données déclarées en 2023 (notamment l’effectif) et concernant l’indicateur « écart de rémunération », KERIALIS s’engage à avoir moins de 3% d’écart de rémunération moyenne pondérée entre les femmes et les hommes au plus tard au 31/12/2023.
Concernant l’indicateur « écart de taux d’augmentations individuelles », KERIALIS s’engage à atteindre un écart absolu de taux d’augmentation entre les hommes et les femmes de moins de 10% au plus tard au 31/12/2023.
Une attention particulière sera donc portée sur la politique salariale de 2023 afin de tenir compte de ces objectifs de progression.
Ces deux actions correctrices permettront à KERIALIS de dépasser le seuil de 85 points visé par la réglementation.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2023.
Article 4 : Communication – Dépôt et notification
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront transmis à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Paris suivant la notification aux organisations syndicales. Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord. Tous les Représentants du Personnel recevront une copie du présent accord.
