ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN DISPOSITIF DE MECENAT DE COMPETENCES
AU SEIN DU GIE KERIALIS
Il est convenu de ce qui suit entre les soussignés :
Le GIE KERIALIS, représenté au présent accord et aux négociations dont il est issu en sa qualité de Directeur Général
Et désigné ci-après par « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les Délégués syndicaux de GIE KERIALIS, à savoir :
Déléguée Syndicale IPRC CFE/CGC
Déléguée Syndicale SORCO CFDT
D’autre part,
Préambule :
Dans une volonté d’affirmer la responsabilité sociétale de l’Entreprise et contribuer à des actions solidaires, le GIE KERIALIS et les Organisations Syndicales représentatives signataires conviennent de la mise en œuvre d’un dispositif à destination des collaborateurs et dans un but d’intérêt général.
Ce dispositif vise à créer un mécénat de compétences dont le présent accord définit les modalités de mise en place et d’utilisation.
Article 1 : Définition du mécénat de compétences
Le “mécénat de compétences” permet à une entreprise de mettre à disposition un salarié sur son temps de travail au profit d’une structure d’intérêt général.
Ce nouvel engagement s’inscrit dans la lignée de la politique d’engagement sociétal du GIE KERIALIS en matière d’implication citoyenne des salariés.
Le “mécénat de compétences” poursuit une triple ambition : - Il soutient le développement de structures d’intérêt général par un apport humain et l’apport d’expertises professionnelles ; - Il permet aux salariés de s’investir pour la société, de faire grandir leurs talents en les mettant au service d’un projet porteur de sens et de vivre une transition douce et citoyenne entre leur vie professionnelle et leur retraite ; - Il contribue à renforcer l’engagement sociétal du GIE KERIALIS notamment auprès de ses associations partenaires.
Article 2 : Conditions d’éligibilité
L’ensemble des salariés du GIE KERIALIS répondant cumulativement aux conditions suivantes peuvent bénéficier de ce dispositif :
Être en contrat CDI, CDD ou d’alternance au sein de l’Entreprise,
Avoir plus de 6 mois d'ancienneté au sein de l’Entreprise,
Avoir l’accord de son manager.
Article 3 : Modalités d’absence
L'absence du collaborateur pour mécénat de compétence est autorisée pendant le temps de travail et est limitée à 1 jour ouvré par année calendaire et par salarié sous la forme d’un congé spécifique dit de « Mécénat de compétences ». Ce quota de jours n’est pas reportable d’une année à l’autre. Cependant, cette journée peut être fractionnée en journée ou demi-journée, de façon consécutive ou non.
Durant les différentes missions, le GIE KERIALIS reste l’employeur des collaborateurs volontaires. Les conditions de travail ne sont pas modifiées. Ainsi, il est garanti le maintien de la rémunération et la prise en compte de l’absence pour le calcul de l’ancienneté ou l’acquisition des congés payés.
Le salarié en “mécénat de compétences” bénéficie d’un maintien des cotisations et de la couverture sociale dont il bénéficie au sein du GIE KERIALIS pendant l’ensemble de sa mission au sein de la structure d’accueil.
Le salarié doit obtenir la validation de son Responsable hiérarchique avant de prendre son congé de “Mécénat de compétences”.
Le salarié devra formuler sa demande d’absence au plus tard 15 jours avant la date de début de la mission.
La validation de la demande est soumise aux contraintes d’activité et à l’impact sur l’organisation du service. En cas d'incompatibilité d'un aménagement avec les contraintes et de limites opérationnelles, le salarié et sa hiérarchie auront la possibilité, dans la mesure du possible, de trouver une solution pour reporter cette expérience d’engagement sociétal.
Article 4 : Associations bénéficiaires
Il est convenu que les associations bénéficiaires du dispositif mécénat de compétences proposé par le GIE KERIALIS seront celles partenaires/en lien avec la plateforme « VENDREDI ».
Un site internet est dédié au recensement des différents besoins et missions proposés par ces associations. Il est accessible à l’ensemble des collaborateurs : https://www.vendredi.cc/
Article 5 : Procédure à suivre
Pour pouvoir participer à une action de mécénat de compétences, les salariés doivent suivre la procédure suivante : .
Etape 1 : Après accord entre le salarié et le responsable hiérarchique sur le jour de la mission, le salarié peut s’inscrire à la mission via la plateforme « VENDREDI » en suivant la procédure indiquée. Le salarié informe le service RH de son absence « Mécénat de compétences » en précisant la date de la mission choisie et sa durée.
Etape 2 : la Direction des Ressources Humaines valide la mission choisie par le salarié via la plateforme « VENDREDI ».
Etape 3 : une convention bipartite entre la structure d’accueil et le GIE KERIALIS sera signée.
Article 6 : Durée et application de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès le 3 octobre 2022.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Communication – Dépôt et notification
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire électronique seront transmis à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Paris suivant la notification aux organisations syndicales.
Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord. Tous les Représentants du Personnel recevront une copie du présent accord.
