Accord d’entreprise portant sur le fonctionnement et les consultations récurrentes
du Comité social et économique (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le GIE KERIALIS :
Représenté au présent accord et aux négociations dont il est issu en sa qualité de Directeur.
D’une part,
ET
Les Délégués Syndicaux du GIE KERIALIS, soit :
CFE-CGC IPRC
SORCO-CFDT
D’autre part,
Ensemble ci-après désignés « les parties »
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une nouvelle instance représentative du personnel, le comité social et économique.
Le présent accord a pour objet de préciser certaines modalités de fonctionnement du comité social et économique et de déterminer le contenu et le calendrier des consultations obligatoires et récurrentes de l’instance.
Les parties au présent accord se sont réunies à cet effet le 15 mai 2018 afin de convenir des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le Comité Social et Economique (CSE) du GIE KERIALIS.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE
2.1.1. Organisation des réunions
Les parties au présent accord conviennent que les membres suppléants du CSE peuvent assister aux réunions du CSE même en présence des titulaires. L’ensemble des membres titulaires et suppléants recevront ainsi, en amont de chaque réunion, une convocation accompagnée des éventuelles pièces jointes nécessaires au traitement des points portés à l’ordre du jour.
2.1.2. Fréquence des réunions
Les réunions ordinaires du CSE se tiendront tous les 2 mois (à raison de 6 réunions par an). Il est expressément prévu que quatre des réunions ordinaires annuelles du CSE porteront, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions exceptionnelles pourront également être organisées dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.
ARTICLE 3 : CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
3.1. Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise, dans les conditions définies à l’article L2312-24 du code du travail, et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Cette consultation porte également sur les orientations générales en matière de formation professionnelle.
3.1.1. Contenu des informations mises à disposition du CSE La consultation du CSE s’appuie sur les informations listées par l’accord d’entreprise du 29 janvier 2018 et mises à disposition par la Direction dans la Base de données économiques et sociales (BDES).
Le CSE pourra alors émettre un avis qui sera transmis, conformément aux dispositions de l’article L2312-24 du code du travail, au conseil d’administration du GIE.
3.1.2. Périodicité
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les trois ans et sera organisée au cours du second trimestre de l’année considérée.
3.2. Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise
Cette consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise dans les conditions définies à l’article L2312-25 du code du travail.
3.2.1. Contenu des informations mises à disposition du CSE La consultation du CSE s’appuie les informations listées par l’accord d’entreprise du 29 janvier 2018 et mises à disposition par la Direction dans la Base de données économiques et sociales (BDES).
Ces informations seront complétées par : - les résultats de l’entreprise (chiffre d’affaire et résultats nets) - les perspectives économiques
Le CSE pourra alors émettre un avis qui sera transmis, conformément aux dispositions de l’article L2312-25 du code du travail, au conseil d’administration du GIE.
3.2.2. Périodicité La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise
aura lieu chaque année et sera organisée au cours du second ou troisième trimestre de l’année considérée.
3.3. Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Il est précisé que le plan de formation fera l’objet d’une consultation séparée du CSE.
Ainsi le CSE émettra :
un avis sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,
un avis sur le plan de formation.
3.3.1 Contenu des informations mises à disposition du CSE
La consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi s’appuie sur les informations listées par l’accord d’entreprise du 29 janvier 2018 et mises à disposition par la Direction dans la Base de données économiques et sociales (BDES).
Ces informations sont les suivantes :
Rapports annuel H/F
Rapports annuel unique
Bilans et rapports annuels relatifs à a santé, la sécurité et les conditions de travail
La consultation du CSE sur le plan de formation s’appuiera sur :
Le bilan prévisionnel des formations de l’année en cours
Le projet de plan de formation de l’année à venir.
3.3.2 Périodicité La consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aura lieu tous les trois ans et sera organisée au cours du dernier trimestre de l’année considérée.
La consultation du CSE sur le plan de formation aura lieu tous les ans et sera organisée au cours du dernier trimestre de chaque année.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION – DEPOT ET NOTIFICATION
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront transmis à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Paris suivant la notification aux organisations syndicales. Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.
Tous les Représentants du Personnel recevront une copie du présent accord.
