PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il a été convenu ce qui suit entre :
La société GIE BIOGROUP dont le siège social est situé 2 All des Frères Montgolfier Le Vallon, 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE, représentée par M…
Et
Les organisations syndicales présentes à la suite de l’envoi des invitations à négocier le présent protocole par lettre recommandée, en date du 23 avril 2025 :
CFDT représentée par M…. CGT représentée par M…
En vue de l’élection des membres du comité social et économique, en application de l’article L.2314-4 du Code du travail. ARTICLE 1 – OBJET Les parties constatent que l’effectif de GIE LABORIZON est de 38 salariés. Conformément à l’article L.2311-2 du code du travail, l’organisation de l’élection des membres du comité social et économique (CSE) est donc obligatoire. Au regard de la décision unilatérale de l’employeur en date du 1er avril 2025 ce vote se déroulera exclusivement sous forme électronique, comme le prévoit l’article R.2314-5 du code du travail. Le scrutin aura lieu, à bulletins secrets du 27 mai 2025 à 8h00 au 28 mai 2025 à 15h00 pour le premier tour et du 10 juin 2025 à 8h00 au 11 juin 2025 à 15h00 pour le second tour. ARTICLE 2 – MISE EN OEUVRE La conception, la gestion, la maintenance et le contrôle effectif du système de vote électronique sont confiés au prestataire LegaVote – RCS Lyon n°878 188 176 – choisi après étude d’un cahier des charges, respectant les dispositions du présent protocole et des textes régissant ce mode de scrutin. Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. 2.1 – Expertise indépendante Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle, le système de vote électronique fait l’objet d’une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition des autorités compétentes. 2.2 – Cellule d’assistance technique Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant des représentants du prestataire et de la société (DRH – ….. sera mise en place. Par ailleurs, la société LegaVote, met à disposition, durant toute la durée du scrutin, une cellule d’assistance pour les électeurs, pour tout problème de connexion au : 04 28 29 19 09. 2.3 – Connexion à la plateforme de vote Pour s’authentifier sur la plateforme de vote, l’électeur devra saisir :
Son identifiant votant envoyé par courrier électronique sur mail personnel et professionnel
Les 4 derniers chiffres (clé incluse) de son NIR (numéro de sécurité sociale).
Une fois que l’électeur aura passé la première étape d’authentification, il devra renseigner son numéro de téléphone afin de recevoir un code à usage unique par SMS (téléphone portable) ou par serveur vocal (téléphone fixe) pour confirmer son identité. La société LegaVote enverra par courrier électronique sur le mail personnel et professionnel une notice d’information ainsi que des identifiants d’accès à la plateforme de vote le 20 mai 2025. Les identifiants de vote seront transmis par courrier électronique sur la boite mail personnelle et professionnelle de chaque électeur. Ces moyens d’authentification sont strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être transmis à un tiers.
ARTICLE 3 – REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre des élections professionnelles sont les effectifs prévus à la date du 1er tour, soit au 27 mai 2025. Ainsi, l'effectif total de la société s’élèverait à 38
salariés en équivalent temps plein (ETP) à la date du 1er tour réparti comme suit :
Catégorie professionnelle Effectifs Ouvriers, Employés 6 Techniciens et Agents de maîtrise / assimilé cadres et cadres 32
Le nombre de sièges à pourvoir est fixé à 2 titulaires et 2 suppléants étant entendu que le nombre légal de 20 heures de délégations mensuelles attribués aux représentants titulaires (10 heures x 2 personnes, soit 20 heures mensuelles) sera attribué aux 2 titulaires élus, à raison 10 heures chacun.
Les sièges sont répartis entre les catégories professionnelles et collèges électoraux suivants :
un collège unique : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants
ARTICLE 4 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES Pour le collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour le collège :
Collège unique : 39 % femmes et 61 % hommes ;
Compte tenu de la répartition des sièges dans le collège, chaque liste doit comporter :
Collège unique : 15 femmes et 23 hommes ;
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
La composition des listes de candidats aux élections du CSE devant refléter la composition du collège électoral, les listes sont invitées à respecter une représentation équilibrée, dans la mesure du possible. ARTICLE 5 – NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION Le nombre mensuel d’heures de délégation est fixé à 10 heures, conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail. Le crédit d’heures de délégation est dévolu à chaque titulaire. Néanmoins, ils peuvent le partager et en faire bénéficier leur suppléant au titre de l’article R.2315-6, sous réserve d’en informer l’employeur dans un délai raisonnable. Les modalités d’exercice pourront faire l’objet d’une discussion avec les représentants élus. ARTICLE 6 – LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans. ARTICLE 7 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE Le CSE est composé de membres titulaires, de leurs suppléants ainsi que de l’employeur 7.1 – Personnel électeur Les personnes pouvant élire les membres du CSE doivent être âgées de 16 ans révolus, avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et être en pleine capacité de leurs droits civiques. La qualité d’électeur peut être reconnue à des personnes qui ne sont pas salariées de l’entreprise, mais salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (sous-traitants, prestataires de services). Ils pourront voter lors des CSE qu’à la double condition d’avoir :
Eté présents dans les locaux de l’entreprise et y avoir travaillé depuis au moins 12 mois continus,
Choisi d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise d’accueil et non dans leur entreprise d’origine
Les conditions pour être électeurs s’apprécient au jour du 1er tour du scrutin. Tout électeur qui constaterait son absence sur les listes électorales ou une erreur dans l’affectation de son collège, doit impérativement le faire savoir au plus tard la veille du scellement de la plateforme de vote soit le 26 mai 2025. En effet, toute modification des listes électorales ne pourra avoir lieu une fois le système de vote scellé. 7.2 – Personnel éligible Les personnes éligibles, doivent quant à elles répondre à des conditions plus strictes, à savoir être âgées d’au moins 18 ans révolus, travailler depuis au moins un an dans l’entreprise. De plus, les personnes ayant des liens familiaux avec l’employeur ne peuvent se présenter à ces élections. Des dispositions spéciales régissent les salariés travaillant à temps partiel dans plusieurs entreprises et ceux mis à disposition. Les conditions d’éligibilité s’apprécient également au jour du 1er tour du scrutin. 7.3 – Listes Le personnel a été informé le 1er avril 2025 par une communication par mail, du déroulement des élections. Les organisations syndicales intéressées ont été invitées (LRAR) en date du 1er avril 2025 à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral. Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ont été invités à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé en date du 23 avril 2025. En cas de second tour, Les candidatures étant libres, tous les salariés éligibles peuvent se présenter à l’élection. Elles seront soumises aux mêmes formalités que les candidatures présentées lors du premier tour par les organisations syndicales. Les organisations syndicales désirant se maintenir sont invitées à informer l’employeur du maintien de la liste ou de sa nouvelle composition. En l’absence de communication, celles-ci seront maintenues, sous réserve qu’il reste des candidats éligibles. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Les listes doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Enfin, dans l’hypothèse où l’application de ces règles conduirait à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste. 7.4 – Candidatures Une fois composées, les listes de candidats doivent faire l’objet d’un dépôt afin que l’employeur puisse les faire connaitre aux salariés. Elles devront impérativement être données en main propre contre décharge et/ou par mail avec accusé de réception (au service RH de GIE LABORIZON – @mail...) jusqu’au 12 mai 2025 à 16h00 pour le premier tour et jusqu’au 3 juin 2025 à 16h00 dans l’hypothèse d’un second tour. Une liste devra être composée pour les titulaires et une autre distincte comprenant les suppléants. Un candidat peut s’inscrire pour les deux sièges (titulaires et suppléants). Les listes peuvent être incomplètes, c’est-à-dire comporter moins de candidats que de sièges disponibles. En revanche, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges disponibles. Une fois les moyens d’authentification reçus, les candidats sont invités à contrôler le bon affichage de leur candidature sur la plateforme de vote. En cas d’erreur, ils sont invités à se manifester au plus tard la veille du scellement, soit le 25 mai 2025 (auprès de M …ou M….). 7.5 – Collèges électoraux Comme vu à l’article 3, il a été déterminé la composition d’un collège unique.
7.6 – Transmission des listes aux organisations syndicales Les listes seront transmises aux organisations syndicales en comprenant :
Nom et prénom
Site de référence
Adresse du site de référence
ARTICLE 8 – INFORMATION DU PERSONNEL Le personnel a été informé par une note d’information, sur l’organisation des élections professionnelles, le 1er avril 2025 par mail. A la suite de la rédaction du présent protocole, le personnel sera informé par mail professionnel et personnel de l’affichage des modalités d’organisation de l’élection dans les meilleurs délais (listes, affichage de propagande électorale…). ARTICLE 9 – PROPAGANDE ELECTORALE Au premier tour, les organisations syndicales représentatives pourront remettre à la direction leurs supports de propagande électorale qui pourra être transmis aux salariés par mail professionnel. La date limite de remise de ces supports est fixée le 12 mai 2025 à 16h00 (au service RH de GIE LABORIZON). De même, au second tour les candidats pourront remettre leurs supports de communication jusqu’au 3 juin 2025 à 16h00, (au service RH de GIE LABORIZON). Il est précisé que les supports de propagande électorale diffusés par la direction sont :
Un seul fichier A4, recto/verso, au format PDF.
Les candidats disposent également des panneaux d’affichage de l’entreprise et la distribution de tracts en rapport avec les élections professionnelles est admise aux heures d’entrée et de sortie du travail. La propagande électorale cessera la veille du jour de l’ouverture du scrutin à 16 heures maximum, soit le 26 mai 2025 pour le 1er tour et le 9 juin 2025 pour le second tour. 9.1 – Affichage des candidatures sur la plateforme de vote. Sur la plateforme de vote, les candidatures seront affichées par ordre défini par l’organisation syndicale. Chaque consultation pouvant générer un ordre d’affichage différent. Sous réserve de leur transmission, les professions de foi et les logos des organisations syndicales pourront être affichés. Ces éléments devront être remis à la direction, au plus tard le 12 mai 2025 à 16 heures pour le premier tour et le 3 juin 2025 à 16 heures pour le second tour, afin qu’ils puissent être transmis au prestataire de vote, qui les chargera sur la plateforme, à disposition des électeurs. Les professions de foi sont attendues au format A4 recto-verso, en fichier PDF de maximum 5Mo. Les logos devront être transmis au format carré JPG ou PNG d00 Ko maximum. ARTICLE 10 – BUREAU DE VOTE Un bureau de vote unique composé d'un président et de deux assesseurs sera constitué pour l'ensemble des collèges. Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin. Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote. Le Bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés dont l’un sera désigné président (le plus âgé) et de l’électeur le plus jeune du pour exercer les fonctions correspondantes. 10 - 1 Rôle des membres du Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales. Ils s’assurent de la régularité et du secret du vote. Ils proclameront les résultats.
A ce titre :
Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;
Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;
Ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile ;
Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
Ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;
Ils signeront les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités sous leur contrôle.
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
Les listes électorales
Les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos)
La composition du Bureau de vote
Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation
Les listes d'émargement
Le registre d’activité
L’empreinte numérique globale de l’application
10 -2 Formation Préalablement à l’ouverture du scrutin, les membres de chaque bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote par LegaVote. Cette formation sera menée, à distance, par le personnel du prestataire au moment de la réunion de scellement. ARTICLE 11 – MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT Après l’ouverture du scrutin aux heures d’ouverture prévues, chaque électeur pourra se connecter à l’interface de vote affichant les listes de candidats et d’exprimer son vote pour l’élection des titulaires et pour l’élection des suppléants. Le vote est anonyme et chiffré par le système. Au moment de la validation, le choix de l’électeur apparaitra clairement sur l’écran, il sera alors demandé de valider une seconde fois, après cette étape plus aucune modification ne sera possible. L’électeur recevra automatiquement un accusé de réception de la transmission du vote et pourra également le télécharger directement sur la plateforme. A la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par le serveur sont figés, horodatés et scellés, automatiquement, de manière électronique, afin de sécuriser le dépouillement et qu’aucune modification ne puisse intervenir. Afin de procéder au dépouillement, il sera demandé aux membres du bureau de rentrer leur clé de chiffrement préalablement choisie et strictement confidentielle, il sera nécessaire d’en rentrer au moins deux. En cas d’oubli ou de perte de deux des trois clés de chiffrement, il sera impossible de procéder au dépouillement et le prestataire ou son préposé ne pourra en être tenu responsable. Les réunions de scellement et de dépouillement de la plateforme de vote électronique, ouvertes aux membres du bureau de vote et aux candidats, auront lieu le 26 mai 2025 et le 6 juin 2025, un lien teams sera envoyé aux personnes concernées. Les personnes souhaitant assister à ces réunions doivent contacter le service RH avant le 25 mai 2025 pour obtenir le lien. La présence des membres du bureau de vote est nécessaire pour la réalisation de ces deux réunions. Une formation leur sera dispensée avant le scellement du système de vote. Sur les élections du CSE par vote électronique il ne peut y avoir de bulletin nul, mais uniquement des bulletins blancs. Sont considérés comme bulletins blancs :
La personne vote blanc
La personne vote pour une liste mais rature tout le monde
ARTICLE 12 – PROCLAMATION DES RESULTATS La proclamation des résultats du vote électronique sera assurée par le président du bureau de vote. Elle comprendra notamment :
Le nombre de votants ;
Le nombre d’électeurs inscrits ;
Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;
Le nombre de suffrages exprimés ;
Le nombre d’élus.
Les procès-verbaux seront établis automatiquement, prêts pour signature et envoi aux organismes concernés. Les procès-verbaux signés seront télétransmis, dans les 15 jours suivants les élections au CTEP. Ils sont également transmis aux organisations syndicales ayant participé au présent protocole. ARTICLE 13 – AFFICHAGE DU PROTOCOLE Le présent protocole d’accord préélectoral sera envoyé par mail professionnel le 1er jour ouvrable suivant la signature, avec le calendrier des opérations électorales annexé à la présente décision. ARTICLE 14 – ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE Les dispositions du présent protocole d’accord préélectoral entrent en vigueur au jour de sa signature.
Fait au Noyal-Châtillon-Sur-Seiche en trois exemplaires, le 23/04/2025
Signatures des parties :
Pour le GIE , représentée par M…. En sa qualité de Directeur Ressources Humaines
Pour la CFDT, représentée par M…… En sa qualité de représentante CFDT
Pour la CGT, représentée par M….. En sa qualité de représentant CGT ANNEXE 1 : CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES
ETAPES
DATE(S)
Information du personnel sur les modalités d’organisation 1er avril 2025 Affichages des listes électorales 23 avril 2025 Envoi des identifiants de connexion ainsi qu’une notice de vote. 20 mai 2025 Dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales 12 mai 2025 Affichage des listes des candidatures syndicales par l’employeur 13 mai 2025 Scellement 26 mai 2025
Jour J : date du premier tour
27 mai 2025 à 8h00 au 28 mai 2025 à 15h00
Dépouillement 28 mai à 15h00 Proclamation des résultats 28 mai 2025 En cas d’organisation d’un second tour :
Information du personnel Au plus tôt Dépôt des listes de candidats 3 juin 2025 Affichage par l’employeur des listes de candidats 4 juin 2025 Scellement 6 juin 2025
Second tour des élections
10 juin 2025 à 8h00 au 11 juin à 15h00
Dépouillement 11 juin à 15h00 Proclamation des résultats 11 juin 2025 Fin du second tour
Communication des PV des élections, par voie dématérialisée, au centre de traitement des élections professionnelles 13 juin 2025 Communication des PV des élections aux syndicats 13 juin 2025
