AVENANT N°7 DE L’ANNEXE 1 DE L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN CONTREPARTIE D’EMBAUCHES DANS LE CADRE DE LA LOI DE ROBIEN
Entre :
Le Groupement d’Intérêt Economique Le Mail, représenté par Monsieur X, Président du Directoire du Groupe Clinique du Mail La SARL PIMC représentée par Monsieur X, Gérant du Groupe Clinique du Mail
ET :
La Déléguée Syndicale CFDT du GIE LE MAIL, Madame X Le Délégué Syndical FO du GIE LE MAIL, Monsieur X
Préambule
La Commission De Robien et les partenaires sociaux ont souhaité prolonger l’avenant n°5 de « l’annexe 1 de l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en contrepartie d’embauches dans le cadre de la Loi De Robien », pour une nouvelle période de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
En effet, comme prévu, une étude sur l’organisation du temps de travail au sein des sociétés GIE LE MAIL et PIMC, et notamment la faisabilité des plannings de travail sur 4 jours hebdomadaires (au lieu de 5 actuellement) a eu lieu en début d’année. Devait en découler (ou non) la reconduction dudit avenant n°5. Du fait des conclusions de l’étude, et de la non-faisabilité du passage à 4 jours, il est convenu de prolonger l’organisation du temps de travail actuelle, et ce jusqu’au 31.12.2027 comme indiqué au premier paragraphe.
Les articles restent inchangés.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tout le personnel GIE LE MAIL et PIMC.
ARTICLE 2 – Programmation des horaires collectifs et délai de prévenance
La réduction de la durée du travail se fait comme suit : les profils horaires sont constitués d’amplitudes horaires mixtes comprises entre 7h et 8h, sauf cas exceptionnels validés lors des CSE. Les horaires à 7h n’excéderont pas 50%. Ce mixte existe dans tous les services des sociétés GIE LE MAIL et PIMC. Les salariés génèrent alors de l’ARTT en fonction de ces profils horaires de façon la plus équitable possible pour que tous puissent générer un nombre d’ARTT plus ou moins équivalent.
Dans la mesure où le taux d’absentéisme le permet, un ARTT est attribué chaque mois à chaque salarié qui le souhaite et dont le compteur le justifie.
Le paiement des ARTT peut être proposé en fin de période d’annualisation lorsque la Direction valide cette décision. Les augmentations ou diminutions de la durée du travail, dès lors qu’elles sont programmables, font l’objet d’un délai de prévenance de trois jours.
ARTICLE 3 – Durée de l’avenant et clause de revoyure
Cet avenant est conclu pour une durée allant de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2027. La Commission de Robien se retrouvera à cette date pour discuter des suites de cet avenant. Les chiffres correspondant à cet avenant seront communiqués au CSE chaque année (nombre d’ARTT distribués, taux d’absentéisme et répartition des horaires mixtes).
Fait à Grenoble le 7 octobre 2022,
Pour GIE LE MAILPour la SARL PIMC Le Président du Directoire Le Gérant
Pour le Syndicat CFDT du GIE LE MAIL La Déléguée Syndicale dûment mandatée
Pour le Syndicat FO du GIE LE MAIL Le Délégué Syndical dûment mandatée
