PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2025
ENTRE :
Le Groupement d’Intérêt Economique LE MAIL, GIE au capital de 914,70 €, immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro 411 147 564, dont le siège social est situé 19 avenue Marie Reynoard, 38100 GRENOBLE, représenté par Madame
La Société PIMC, SARL au capital de 12 165,28 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 349 541 532, dont le siège social est situé 19 avenue Marie Reynoard, 38100 GRENOBLE, représentée par Madame
D'une part,
ET :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein du Groupe du Mail, représentée par sa déléguée syndicale, Madame
FO, organisation syndicale représentative au sein du Groupe du Mail, représentée par sa déléguée syndicale, Madame
D’autre part,
Désignées ensemble comme « les parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L. 2232-12 du Code du travail, pour la validité des accords d’entreprise.
Article 1 – Cadre juridique
Les parties se sont réunis les 28 avril, 15 mai et 22 mai 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1, et suivants du Code du travail.
A ce titre, les échanges ont porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 2 – Mise en place d’un 13ème mois
A l’issue des échanges lors des NAO, les parties ont convenu de la mise en place d’un dispositif de versement d’un 13ème mois dès cette année, dans l’objectif partagé de reconnaissance de l’engagement des salariés, d’amélioration du pouvoir d’achat, et de renforcement de l’attractivité de l’entreprise.
Un accord définit les modalités d’attribution, de calcul et de versement du 13ème mois au sein du Groupe va être signé en parallèle de ce protocole d’accord.
Article 3 – Revalorisation de la valeur du point
Compte tenu de la mise en place d’un accord de versement d’un 13ème mois pour l’année 2025, les parties ont convenu qu’il n’y aurait pas de revalorisation de la valeur du point cette année.
Article 4 – Augmentations au mérite
A titre exceptionnel et compte tenu de la mise en place d’un accord de versement d’un 13ème mois, les parties ont également acté que les augmentations au mérite représenteront, au titre de l’exercice 2025, 0,20% des salaires au 31 décembre 2024, majorées des primes d’ancienneté, de risque et mensuelle des salariés permanents des sociétés GIE LE MAIL d’une part et PIMC d’autre part.
Les critères d’attribution des points au mérite ont été redéfinis et seront communiqués par note interne à l’ensemble des salariés.
Article 5 – Durée effective du temps de travail et son organisation
Depuis le 3 avril 2025, des négociations avec les organisations syndicales représentatives ont été ouvertes afin de conclure un nouvel accord sur l’ensemble des dispositifs relatifs à l’aménagement du temps de travail applicables au sein de ses structures, afin de les adapter à l’évolution des besoins de ses collaborateurs, de son activité, et aux évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues.
La Direction a donc procédé à la dénonciation de l’accord sur « La réduction et l’aménagement du temps de travail en contrepartie d’embauches dans le cadre de la Loi De Robien », ainsi qu’à l’engagement de la révision de la Convention collective d’entreprise et de ses annexes, laquelle comporte un certain nombre de dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail et aux congés payés.
L’un des principaux objectifs de ce prochain accord est de promouvoir l’organisation du travail sur quatre jours.
Article 6 – Egalite professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
Un accord a été signé le 8 octobre 2020 pour une durée de trois ans portant donc sur les années 2021, 2022 et 2023. Afin de poursuivre les engagements, un autre accord a été signé le 19 octobre 2023 portant quant à lui sur les années 2024, 2025 et 2026.
Comme chaque année, un bilan des actions menées pour l’année précédente (2024) a été remis aux membres du CSE. Il est également disponible dans la BDESE et dans l’intranet.
Il convient de suivre les indicateurs chaque année (et ce, pendant toute la durée de l’accord) par le biais des NAO et de la BDESE transmis aux membres du CSE également chaque année.
Article 7 – Qualité de vie au travail, droit d’expression et droit à la déconnexion
Un accord a été signé le 24 avril 2020 pour une durée de trois ans portant donc sur les années 2021, 2022 et 2023. Afin de poursuivre les engagements, un autre accord a été signé le 20 avril 2023 portant quant à lui sur les années 2024, 2025 et 2026.
Comme chaque année, un bilan des actions menées pour l’année précédente (2024) a été remis aux membres du CSE. Il est également disponible dans la BDESE et dans l’intranet.
Il convient de suivre les indicateurs chaque année (et ce, pendant toute la durée de l’accord) par le biais des NAO et la BDESE transmis aux membres du CSE également chaque année.
Article 8 – Clause de revoyure
Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de clause de revoyure pour l’année 2025.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord
Une fois anonymisé, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble et envoyé à la Commission paritaire de négociation et d’interprétation de la branche.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Enfin, cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Grenoble, le 22 mai 2025, en 4 exemplaires originaux
Pour le G.I.E « LE MAIL »Pour la SARL PIMC L’administrateurLe Gérant
Pour le GIE « LE MAIL »Pour PIMC La déléguée Syndicale CFDTLa personne mandatée par le syndicat CFDT
Pour le GIE « LE MAIL »Pour PIMC La déléguée Syndicale FOLa personne mandatée par le syndicat FO
