- L’Unité Économique et Sociale « NGE » intégrant les entités juridiques suivantes, représentées par Monsieur ……………., Directeur Général et Coadministrateur dûment mandaté à cet effet :
La Société d’Economie Mixte Locale Nantes-métropole Gestion Equipements,
Dont le siège social est situé à 14/16 rue Racine à NANTES (44 000), Représentée par ……….. en qualité de Directeur Général,
ET
La Société Publique Locale Nantes Métropole Gestion Services,
Dont le siège social est situé 14/16 rue Racine à NANTES (44 000), Représentée par ……………. en qualité de Directeur Général,
ET
Le Groupement d’Intérêt Economique GIE NGE,
Dont le siège social est situé 14/16 rue Racine à NANTES (44 000), Représenté par …………….. en qualité de Directeur-Co-administrateur,
Ci-après désignés ensemble, « l’Entreprise », ou « l’Unité Economique et Sociale NGE » ou « l’UES NGE »
D’une part,
ET
- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, représentées respectivement par :
Le Syndicat FO, représenté par ……………, en qualité de Déléguée syndicale,
Le Syndicat CFDT, représenté par ………………, en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule :
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, les organisations syndicales ont été dûment convoquées à la réunion d’ouverture des négociations le 29 septembre 2023 puis à des réunions de négociation qui ont été organisées le 11 octobre, 24 octobre et 13 novembre 2023. Les parties sont parvenues, à la suite de ces quatre réunions de négociation à la conclusion du présent accord.
Les négociations ont porté sur les salaires effectifs, le temps de travail, la qualité de vie au travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale (dont l’épargne retraite) dans l’Entreprise. Elles ont permis de déterminer un budget global d’évolution de la masse salariale d’un montant de
4,60 % réparti entre des mesures salariales d’une part, à hauteur de 4,05 % de la masse salariale (article 1) et le versement d’une prime exceptionnelle (« prime de partage de la valeur ajoutée ») d’autre part, représentant 0,55 % de la masse salariale (article 2).
La Direction générale s’engage à travailler en 2024 sur les demandes posées par les Organisations syndicales et n’ayant pas fait l’objet de mesures dans le cadre du présent accord (accord proche-aidant, QVT, congés d’ancienneté, pénibilité et accord seniors).
Ceci étant préalablement exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Les mesures salariales
Des mesures salariales ont été prises en faveur d’une augmentation des salaires de base.
Article 1 .1 – Champ d’application des mesures salariales
Les mesures salariales présentées à l’article 1 des présentes concernent l’ensemble du personnel de l’UES NGE sous contrat de travail en CDI, CDII et CDD au
1er janvier 2024, sans condition d’ancienneté.
Article 1.2 – Augmentation générale des salaires
Les parties conviennent de mettre en place une augmentation des salaires mensuels de base, pour l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices désigné.es à l’article 1.1 du présent accord, de 3% avec un plafond à 115 € euros bruts, soit une augmentation de la masse salariale brute d’environ 256 K€ bruts chargés.
Une enveloppe d’augmentations individuelles équivalant à 1 % de la masse salariale sera distribuée à compter du 1er janvier 2024. Elle représente un budget d’environ 90 K€ bruts chargés.
Article 2 – Prime de partage de la valeur (PPV)
En application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il sera versé une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur » (PPV) dont le montant global représente 0,55% de la masse salariale soit un coût de 46,5 K€ pour l’Entreprise.
Article 2.1 – Montant et versement de la prime
La prime PPV est fixée à 250 € par salarié.e éligible selon l’article 2.2 et modulée selon l’article 2.3 du présent accord, à verser en paie de décembre 2023.
Les conditions d’éligibilité et de modulation décrites ci-après s’apprécient à la date de versement de la PPV.
Article 2.2 – Eligibilité
La PPV sera versée sans condition d’ancienneté à l’ensemble des salarié.es de l’UES NGE lié.es par un contrat de travail ou un contrat d’intérim à la date du versement de la PPV, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.
Article 2.3 – Modulation de la prime.
Le montant de la prime sera versé, à l’instar des modalités de calcul de la prime de 13ème mois versée au sein de l’UES et dans le respect des conditions et limites édictées par la loi précitée :
Au prorata du temps de présence effective des salarié.es et intérimaires dans l’UES au cours des 12 derniers mois.
Au prorata du temps de travail contractuel des salarié.es et intérimaires au cours des 12 mois précédent le versement de la prime.
Article 2.4 – Exonération de cotisations sociales
La prime sera exonérée de cotisations sociales pour les salarié.es satisfaisant les conditions d’exonération énoncées par ladite loi, notamment la condition de recevoir une rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC annuel, conformément aux dispositions de la loi.
Article 3 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt. En signant cet accord, les parties concluent la négociation collective obligatoire pour l’année 2024.
Article 4 – Publicité du procès-verbal d’accord
Cet accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé par la Direction du GIE NGE en deux exemplaires, dont un anonymisé à la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. La diffusion est assurée auprès des salarié.es et du Comité Social et Economique par affichage, mail et/ou via le système d’information des ressources humaines.
Fait à Nantes, en 5 exemplaires, le 13 novembre 2023
Les sociétés NGE, NMGS et le GIE NGE
Constituant ensemble L’UES NGE
représentées par …………. Directeur Général de NGE et NMGS Directeur et coadministrateur du GIE NGE …………….., Déléguée syndicale ……………, Délégué syndical Pour FO Pour la CFDT
