ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL LE FONCTIONNEMENT DU CSE
AU SEIN DE L’UES NGE
ENTRE :
La Société d’Economie Mixte Locale Nantes-métropole Gestion Equipements,
Dont le siège social est situé à 14/16 rue Racine à NANTES (44 000), Représentée par ……….. en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « La SEM NGE », ou « NGE »
ET
La Société Publique Locale Nantes-Métropole Gestion Services,
Dont le siège social est situé 14.16 rue Racine à NANTES (44 000), Représentée par ………….. en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « La SPL NMGS », ou « NMGS »
ET
Le Groupement d’Intérêt Economique GIE NGE,
Dont le siège social est situé 14.16 rue Racine à NANTES (44 000), Représenté par ………………. en qualité de Directeur-Co-administrateur, Ci-après dénommé « Le GIE NGE »,
Ci6après désignés ensemble, « l’Entreprise », ou « le groupe NGE »
D’une part
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat FO, représenté par …………. en qualité de Déléguée syndicale,
Le Syndicat CFDT, représenté par ……………. en qualité de Délégué Syndical,
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections.
Ci-après dénommées, les « Organisations Syndicales »
Article 3 : Calendrier et périmètre de mise en place Article 4 : Rôle du CSE Article 5 : Nombre et durée des mandats – composition du CSE Article 6 : Réunions du CSE Article 7 : Les heures de délégation Article 8 : Le budget du CSE Article 9 : la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Article 10 : Référent.e harcèlement
Chapitre III – Dispositions finales
Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Article 12 : Révision et dénonciation de l’accord Article 13 : Notification et formalités de dépôt
Préambule :
Par accord daté du 3 juillet 2019, l’entreprise et les organisations syndicales avaient posé les bases du fonctionnement du dialogue social et des instances représentatives du personnel. Lors du renouvellement des mandats du CSE et délégations syndicales, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer ce cadre. Les organisations syndicales FO et CFDT ont donc été invitées et ont participé aux réunions de négociation qui se sont tenues les 11 mai, 15 septembre, 24 et 26 octobre 2023 et à l’issue desquelles un nouvel accord de fonctionnement du CSE et du dialogue social au sein de l’entreprise a été trouvé. Le projet d’accord sur le fonctionnement du CSE a été présenté au CSE lors de la réunion du 30 novembre et fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité. Le présent accord vient donc remplacer, dans son ensemble, les dispositions de l’accord précédent en date du 3 juillet 2019.
***
L’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES NGE sont attachées à un dialogue social actif, efficace et de qualité et partagent la conviction qu’il nécessite des temps de rencontre définis et réguliers pour une représentation du personnel proche des priorités des salarié.es et des enjeux et objectifs stratégiques de l’Entreprise. Les parties reconnaissent également qu’une cohésion sociale loyale et respectueuse entre partenaires sociaux participe au bon fonctionnement de l’Entreprise et la qualité du dialogue social. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes visant à définir le cadre de l’expression et la réalisation du dialogue social. Les parties conviennent également que les dispositions supplétives prévues par le Code du travail s’appliqueront de plein droit en cas de silence du présent accord sur ces points.
Chapitre I – DISPOSITIONS LIMINAIRES
Article 1 : Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’Entreprise. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES NGE.
Article 2 : Engagements réciproques
L’Entreprise s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical
Assurer au personnel élu et/ou désigné, un traitement comparable à celui de l’ensemble des salarié.es de l’Entreprise
Respecter la règlementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat
Garantir les espaces d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur
Garantir les moyens nécessaires au bon fonctionnement du CSE.
Les Organisations Syndicales et représentant.es du personnel s’engagent à :
Respecter l’exercice du droit syndical
Se conformer à la règlementation relative aux lieux d’affichages et distribution/communication de tracts
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur et aux présentes dispositions
Conserver la discrétion attachée à leurs mandats et la confidentialité des informations présentées comme telles par l’Entreprise
Utiliser la solution de suivi de gestion des temps et des activités mise à leur disposition pour déclarer leurs temps de délégation et permettre de suivre la mutualisation et les reports d’heures tel que prévu dans le présent accord.
Il est par ailleurs rappelé la possibilité pour les salarié.es détenteurs et détentrices d’un mandat de circuler librement dans l’Entreprise durant leurs heures de délégation sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salarié.es ou contrevenir aux règles impératives de sécurité.
Chapitre II – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 3 : Périmètre du CSE
Les différents sites de l’Entreprise ne disposant pas d’autonomie de gestion, ils ne constituent pas des établissements distincts. Les parties décident donc de conserver un CSE unique.
Article 4 : Rôle du CSE
En application des dispositions légales, le CSE est informé et /ou consulté sur toutes les questions intéressant la bonne marche générale de l’Entreprise. Ses attributions sont principalement :
D’assurer l’expression collective des salarié.es permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et l’évolution économique et financière de l’Entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Formuler à son initiative ou à la demande de l’employeur des avis ou propositions sur l’organisation, la gestion et la bonne marche générale de l’entreprise, dont notamment, les mesures affectant la structure ou le volume des effectifs, l’organisation économique ou juridique de l’Entreprise, les conditions d’emploi, l’introduction de nouvelles technologies, les aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou conditions de travail, …
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposé.es les salarié.es ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et faciliter l’accès et le maintien des séniors et des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel ou agissements sexistes ;
Procéder à des inspections à intervalles réguliers (quatre par an minimum) en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le cas échéant, réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
D’accompagner l’agent.e de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites si ce dernier ou cette dernière le souhaite.
Le CSE est consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de l’Entreprise,
La situation économique et financière de l’Entreprise,
La politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les éléments d’information sont mis à la disposition du CSE via la Base de Données Economiques Sociales et Environnementale (BDESE), actualisée sur l’ensemble de ses données chaque année. Le CSE est également consulté en matière de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salarié.es,
Restructuration et compression des effectifs,
Licenciement collectif pour motif économique,
Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
…
Il bénéficie d’un droit d’alerte en cas :
D’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’Entreprise,
De danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’Entreprise ou susceptibles de caractériser un recours abusif aux CDD ou travail temporaire.
Deux membres du CSE assistent avec voix consultative aux séances des Conseils d’Administration et Assemblées Générales.
Les membres du CSE pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation sur leurs différentes attributions dont la durée sera de 5 jours maximum par mandat.
Article 5 : Durée des mandats – composition du CSE
Conformément aux dispositions légales, les parties se sont entendues pour porter à trois ans la durée des mandats des membres du CSE et ne pas limiter le nombre de mandats titulaires successifs. Le CSE est présidé par l’employeur ou son.sa représentant.e assisté.e éventuellement de deux collaborateurs ou collaboratrices ayant voix consultative. Le.la président.e du CSE peut également inviter tout.e responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour. Le bureau du CSE est constitué, parmi les membres titulaires élu.es :
D’un ou une secrétaire ;
D’un ou une secrétaire adjoint.e ;
D’un trésorier ou une trésorière ;
D’un trésorier ou une trésorière adjoint.e.
Par exception, les parties conviennent que le trésorier ou la trésorière adjoint.e puisse être désigné.e parmi les membres suppléant.es du CSE. Les secrétaire et secrétaire adjoint.e auront pour missions principales :
d’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE, au moins 8 jours calendaires avant la séance. Pour une préparation efficace des réunions du CSE, il est convenu qu’aucune modification de l’ordre du jour ne pourra intervenir dans ce délai de 8 jours sauf accord du.de la secrétaire/adjoint.e et du.de la Président.e,
de rédiger les procès-verbaux des réunions et de les transmettre à l’employeur au moins 3 semaines avant la réunion suivante du CSE. Ce délai de transmission est réduit à 3 jours ouvrés après la date de la réunion d’approbation en cas de consultation du CSE sur des projets de réorganisation ou nécessitant la production du procès-verbal de la réunion.
D’assurer la liaison entre les salarié.es et le CSE,
D’assurer la liaison entre la CSSCT et le CSE
De s’occuper de la correspondance du CSE et de la liaison avec les tiers (inspection du travail, direction…).
Les trésorier.e et trésorier.e adjoint.e auront pour missions principales :
De gérer les comptes du CSE en transparence et dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.
D’ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE, régler les factures, gérer les ressources et le patrimoine du CSE, archiver les documents, gérer la dotation de fonctionnement du CSE, …
Préparer et présenter au CSE le rapport des informations quantitatives et qualitatives sur les activités et la gestion financière visés à l’article L.2315-69 du Code du travail, et les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres.
Veiller à la diffusion, par tous moyens, des comptes annuels du CSE aux salarié.es.
Article 6 : Réunions du CSE
Le CSE se réunit physiquement ou en visioconférence, 7 fois par an, sur convocation du ou de la Président.e, dans le cadre de réunions ordinaires (à titre indicatif, il n’y aurait pas de réunions CSE sur les mois de février, avril, juillet, septembre et de décembre). Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation de l’employeur, à son initiative ou à la demande écrite de la majorité des membres du CSE. Des réunions extraordinaires pourront également se tenir dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (article L.2315-27 du Code du travail) ou suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique. Parmi les sept réunions ordinaires, quatre porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre. Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, le.la chargé.e de mission sécurité-sureté, l’agent.e de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agent.e.s de services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) pourront participer aux points à l’ordre du jour qui les intéressent. Les titulaires et délégués syndicaux/déléguées syndicales participeront de plein droit aux réunions du CSE. Les suppléant.es ne participeront aux réunions qu’en l’absence des titulaires, à charge pour ces dernier.es de les informer de leur absence. Pour désigner les suppléant.es autorisé.es à assister à la réunion, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
Premier.e suppléant.e de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale,
A défaut, deuxième suppléant.e de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale, jusqu’à épuisement des suppléant.es,
A défaut, premier suppléant.e de la liste du même collège d’une autre organisation syndicale.
Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, les parties conviennent que les convocations aux réunions et l’envoi des pièces jointes à l’ordre du jour se feront par email sur les adresses professionnelles des membres du CSE. Les convocations seront adressées dans un délai de 15 jours calendaires avant la réunion. L’ordre du jour et les pièces jointes pourront être adressées jusqu’à trois jours ouvrés précédents la réunion. Les suppléant.es seront destinataires de la convocation de l’ordre du jour et des pièces jointes. A toutes fins utiles, il est rappelé que le temps passé en réunion avec l’employeur et/ou son.sa représentant.e est comptabilisé comme du temps de travail effectif et non imputable sur les crédits d’heures de délégation. Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps journalier et hebdomadaire de repos, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salarié.es concerné.es.
Article 7 : Les heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire du CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures (ce crédit d’heures pourra éventuellement varier en fonction de l’effectif de l’UES NGE et conformément aux dispositions légales et règlementaires). Le.la secrétaire du CSE se verra attribuer 7 heures supplémentaires de délégation par réunion de CSE afin de réaliser le procès-verbal de réunion. Le.la trésorier.e du CSE se verra attribuer 4 heures de délégation supplémentaires par mois et 35 heures de formation sur la durée du mandat. Le.la trésorier.e adjoint.e du CSE se verra attribuer 2 heures de délégation supplémentaires par mois. Des heures de délégation supplémentaires pourront également, le cas échéant, être exceptionnellement allouées à tout ou partie des membres du CSE en cas d’évènements ou occasions particulières nécessitant un investissement particulier des représentant.es du personnel. L’attribution de ces heures pourra être soumise à conditions (ex : production d’un rapport écrit, utilisation des heures dans une calendrier dédié…). Les élu.es titulaires pourront reporter le reliquat de leurs crédits d’heures mensuels non consommés sans pour autant disposer d’un crédit d’heures mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat. Le crédit d’heures est également mutualisable entre titulaires et entre titulaires et suppléant.es d’une même organisation syndicale, sans pour autant conduire un.e représentant.e du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un.e membre titulaire. Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser leurs heures de délégation devront en informer l’employeur par écrit avant l’utilisation des heures cédées ou reportées. L’information devra comporter le nombre d’heures et les noms des bénéficiaires. Le crédit d’heures des membres en convention de forfait jours est exceptionnellement décompté sur la base de 8 heures pour une journée de délégation et 4 heures pour une demi-journée. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Les réunions préparatoires, hors présence de l’employeur, s’imputeront sur les crédits d’heures à l’exception du mois d’avril et octobre au cours desquels les élu.es titulaires et suppléant.es pourront se réunir une fois sur une durée maximale de 4 heures. Il est rappelé qu’il ne s’agit pas d’heures de délégation supplémentaires utilisables en dehors de ces deux temps de réunion mais bien de la possibilité, pour les élu.es présent.es à l’une ou l’autre de ces deux réunions de bénéficier d’un temps d’échange non imputable au crédit d’heures de délégation. Les élu.es s’engagent à signaler via l’outil de gestion des temps, leur présence et la durée de la réunion. Seules les heures de réunion (et dans la limite de 4 heures par réunion) seront comptabilisées comme du temps de travail effectif. Également, afin de permettre aux élu.e.s suppléant.e.s de participer aux réunions préparatoires du CSE, il leur est accordé un crédit de trois heures par réunion du CSE. Ce crédit est individuel, non mutualisable ni reportable. Les heures de délégations pourront être librement utilisées par les représentant.e.s du personnel (sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les secrétaire, trésorier.e et suppléant.es). Afin de permettre un bon suivi et une bonne gestion des heures de délégation et compte tenu de la possibilité donnée aux membres du CSE de mutualiser et/ou reporter leurs heures, les mandaté.es devront par écrit et par le biais de l’outil de gestion des temps, informer leurs responsables hiérarchiques ou à défaut le service des ressources humaines.
Article 8 : Le budget du CSE
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales (soit 0,25% de la masse salariale brute). Le pourcentage de dotation affecté par l’employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 1,05% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise au 31 décembre de chaque année (issue des DSN). Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies dans le règlement intérieur du CSE. En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 10% du reliquat du budget alloué aux ASC peuvent également être transférés au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires. Ces transferts font l’objet d’une délibération majoritaire en CSE. L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel est transféré de plein droit au CSE. Enfin, il est de la responsabilité des ancien.nes secrétaire et trésorière et membres de la CSSCT de faire le nécessaire auprès des nouveaux et nouvelles élu.es et différents organismes pour assurer les transferts de compétences et transferts administratifs lors des mises en place successives des CSE suivant chaque nouvelles élections professionnelles. A ce titre, l’employeur s’engage à leur dégager un temps suffisant pour réaliser les opérations de transfert et de formation, en concertation avec les personnes concernées.
Article 9 : la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT. La durée des mandats des membres de la Commission est alignée sur la durée des mandats des membres du CSE. La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. A ce titre, la CSSCT procèdera aux quatre inspections obligatoires en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT est composée de trois membres. A titre dérogatoire et sous réserve, à chaque renouvellement du CSE, de l’accord des élu.es du CSE et de l’employeur, les parties conviennent que la commission pourra être portée à quatre membres désignés à la majorité des membres présent.es du CSE, parmi les membres titulaires ou suppléant.es du CSE. Au moins l’un.e des membres de la CSSCT est issu.e du 2ème collège. Un ou une secrétaire sera désigné.e par les membres de la CSSCT lors de l’installation de la commission ou à chaque fois que nécessaire (absence/départ du.de la secrétaire en cours de mandat). Elle est présidée par l’employeur ou son.sa représentant.e. La Commission se réunit quatre fois par an à intervalle réguliers, indépendamment et en amont des réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. La médecine du travail, le.la chargé.e de mission sécurité-sureté, le.la Directeur.rice du pôle technique, l’agent.e de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agent.es de la CARSAT, pourront également participer à la réunion. Les responsables d’exploitation pourront également, le cas échéant être invité.es aux réunions abordant des questions relevant de leur champ de compétences. Les élu.es CSSCT bénéficieront de 7 heures par mois de délégation afin d’accomplir leurs missions. Ces heures ne seront ni reportables ni mutualisables. Le CSE pourra, s’il le juge opportun, saisir la CSSCT pour traiter certains sujets relatifs à la santé, sécurité et/ou aux conditions de travail. Les membres pourront dans ce cas, bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, le cas échéant soumis à conditions. Les membres de la Commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dont la durée sera de 3 jours par mandat.
Article 10 : Référent.e harcèlement
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, un.e référent.e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné.e au sein des élu.es titulaires ou suppléant.es du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les parties ont convenu d’élargir le champ d’intervention du.de la référent.e en matière de lutte contre le harcèlement moral. Le.la référent.e harcèlement bénéficiera de 2 heures de délégation par mois, non mutualisables ni reportables.
Chapitre III – DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er février 2024.
Article 12 : Révision et dénonciation de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit et l’équilibre du présent accord. En application des dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 13 : Notification et formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Les salarié.e.s sont également informé.e.s via la diffusion de l’accord sur le réseau informatique interne de l’Entreprise et diffusion sur les tableaux d’affichage. Un exemplaire de l’accord sera également mis à leur disposition au sein du service Ressources Humaines. Enfin, et conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire original de l’accord est également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Nantes le 11 janvier 2024 En 5 exemplaires Originaux
Pour l’Entreprise
Les sociétés NGE, NMGS et le GIE NGE
Constituant ensemble L’UES NGE
représentées par ………………. Directeur Général de NGE et NMGS
