Avenant du 1er septembre 2022 portant révision de l’accord collectif
du 29 juin 2011 sur le périmètre de l’UES OPPIDEA/EUROPOLIA et leur GIE
Entre :
La Société OPPIDEA, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 14 874 360 €uros, dont le siège social est 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au RCS de Toulouse sous le n°528 998 354, représentée par xxxxxx, Directeur Général, désigné dans ces fonctions à compter du 28 juillet 2020 par délibération du Conseil d’administration,
La société EUROPOLIA, Société Publique Locale d’Aménagement au capital de 900 000 €uros, dont le siège social est 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au RCS de Toulouse sous le n°528 861 685, représentée par xxxxxxxx, Directeur Général, désigné dans ces fonctions à compter du 28 juillet 2020, par délibération du Conseil d’administration,
Le Groupement d’intérêt Economique « OPPIDEA/EUROPOLIA » (GIE), dont le siège social est 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrit au RCS de Toulouse sous le n° 531 978 518, représentée par xxxxxxxx, Directeur Général, désigné dans ces fonctions par délibération de l’Assemblée générale du GIE Oppidea/Europolia en date du 04 novembre 2020,
Le Groupement d’Employeurs OPPIDEA EUROPOLIA (GE), dont le siège social est 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, créé en date du 19 juillet 2022 représenté par xxxxxxxxxxx, Directeur Général, désigné dans ces fonctions lors de l’assemblée constitutive le 6 juillet 2022.
Constituant ensemble
l’UES des sociétés OPPIDEA, EUROPOLIA, de leur GIE et du GE ;
Ci-après désignés « Les sociétés ou l’UES »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC, dont le siège social est situé 20 chemin de la Cépière – 31100 TOULOUSE, représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale,
et
L’organisation syndicale CFDT, dont le siège social est situé 3 chemin du pigeonnier de la Cépière – Bât C – 31100 TOULOUSE, représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale,
D'autre part,
Ci-après dénommés l’ensemble des parties
PREAMBULE
Par accord collectif d’entreprise du 29 juin 2011, une unité économique et sociale (UES) a été conventionnellement reconnue entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes. Au dernier état, l’UES se composait des sociétés suivantes :
OPPIDEA (SEM),
EUROPOLIA (SPLA),
Le GIE OPPIDEA/EUROPOLIA, hébergeant l’ensemble des fonctions supports.
Le 19 juillet 2022, il a été constitué le groupement d’entreprise OPPIDEA EUROPOLIA (GE) dans le but de mutualiser les ressources opérationnelles et d’assurer une meilleure gestion des moyens humains dans la conduite des projets en cours. Les membres du CSE ont été régulièrement informés et consultés sur ce projet, à l’occasion des réunions du 21 avril et 16 juin 2022. Face à cette évolution, les parties ont ressenti la nécessité d’intégrer le GE OPPIDEA EUROPOLIA dans le périmètre de l’UES en place, afin de pouvoir étendre à ses salariés le bénéfice des avantages collectifs en vigueur à ce niveau. Tel est l’objet du présent avenant.
Article 1: Extension de l’UES au GE OPPIDEA EUROPOLIA
Les parties conviennent d’intégrer le GE OPPIDEA EUROPOLIA dans le périmètre de l’UES reconnue par l’accord du 29 juin 2011 et se composant au dernier état des sociétés OPPIDEA, EUROPOLIA et du GIE OPPIDEA/EUROPOLIA. Cette intégration produira effet à la date du 1er septembre 2022.
Article 2 : Adhésion du GE OPPIDEA EUROPOLIA aux accords collectifs d’UES en vigueur
Le GE OPPIDEA EUROPOLIA déclare adhérer à l’ensemble des accords collectifs conclus au niveau de l’UES et en vigueur à la date de son intégration. Cette adhésion concerne limitativement les accords suivants (et leurs éventuels avenants de révision) :
Accord collectif de reconnaissance de l’UES, en date du 29 juin 2011
Accord collectif portant adoption du statut social commun aux entités juridiques composant l’UES, en date du 30 juin 2011,
Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES, en date du 30 juin 2011,
Accord sur l’harmonisation des régimes de retraite complémentaires ARRCO-AGIRC applicables dans l’ensemble des établissements de l’UES, en date du 29 novembre 2011
Accord relatif au droit à la déconnexion, en date du 27 juillet 2017
Accord relatif à la mise en place d’un CSE unique, en date du 27 mars 2019
Accord sur le recours au vote électronique au sein de l’UES (élections professionnelles), en date du 31 mars 2019
Accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 10 avril 2019 (à durée déterminée)
Accord sur l’égalité professionnelle, en date du 31 mai 2021 (à durée déterminée)
Avenant à l’accord collectif relatif au régime complémentaire de frais de santé, en date du 29 octobre 2021
Avenant à l’accord collectif relatif au régime de prévoyance complémentaire « Décès-Incapacité-Invalidité », en date du 29 octobre 2021
Ce maintien concerne aussi l’ensemble des éléments relevant du statut collectif de l’UES mais qui ne découlent pas de la négociation collective, et notamment le règlement intérieur et ses annexes en vigueur au sein de l’UES, le document unique, le registre sur les accidents du travail… En ce qui concerne les accords d’épargne salariale à durée indéterminée (PEE, PERCO et PARTICIPATION) et l’accord d’INTERESSEMENT 2019-2022 à durée déterminée, ils ont vocation à être reconduits, c’est le souhait de la direction. Cependant, l’intégration d’un GE au sein de l’UES nécessite une adaptation règlementaire de ces accords. En ce qui concerne l’exercice 2022, les droits à épargne salariale seront calculés sur la base des règles actuelles en vigueur au sein de l’UES. Par ailleurs, le GE OPPIDEA EUROPOLIA intégré à l’UES bénéficiera de toutes les négociations et accords conclus au sein de l’UES.
Article 3: Représentation du personnel
Dans la mesure où les instances représentatives du personnel (CSE et mandats syndicaux) ont été mises en place au niveau global de l’UES, les parties conviennent que le personnel du GE OPPIDEA EUROPOLIA sera couvert, à compter du 1er septembre 2022, par l’ensemble des institutions en place au sein de l’UES. En conséquence, le GE OPPIDEA EUROPOLIA sera intégré dans le périmètre :
Des mandats actuels du CSE, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent,
Des syndicats représentatifs au niveau de l’UES, notamment à travers les délégués syndicaux.
Article 4: Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature. Chaque partie pourra solliciter, une fois par an, l’organisation d’une réunion afin de mesurer les impacts du présent avenant et apprécier l’opportunité de le faire évoluer. Le présent avenant pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Si la demande de révision intervient au cours du même cycle électoral que le présent accord, elle doit émaner d’un ou plusieurs syndicat(s) signataire(s) : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives qui sont signataires ou adhérentes au présent accord. Si la demande de révision intervient au cours d’un cycle électoral différent, elle doit émaner d’un syndicat représentatif : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non de l’accord d’origine. Enfin, si la demande de révision émane de l’employeur, elle peut être faite à tout moment pendant la durée d’application du présent accord. Dans tous les cas, la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’UES. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. Enfin, les dispositions de l’accord du 29 juin 2011, non affectées par le présent avenant, demeurent applicables sans limitation de durée. Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend le siège social. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Toulouse, Le 29 août 2022, en 4 exemplaires originaux
Fait à Toulouse, le 29 août 2022
L’organisation syndicale CFDT, xxxxxx, en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFTC, xxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale
