Procès-verbal de clôture des négociations annuelles obligatoires
Réunion du 28 mars 2024 valant accord collectif
Conformément à l’article L2242-1 et suivants, la négociation annuelle obligatoire portant, sur les deux blocs de négociations, s’est engagée entre les parties :
D’une part, l’Unité Economique et Sociale composée actuellement des entités,
OPPIDEA, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 14 874 360 €uros, dont le siège social est Immeuble 21 Marquette – Bâtiment A, 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au RCS de Toulouse sous le n°528 998 354, représentée par XXX, Directeur Général, désigné dans ces fonctions à compter du 28 juillet 2020 par délibération du Conseil d’administration,
EUROPOLIA, Société Publique Locale d’Aménagement au capital de 900 000 €uros, dont le siège social est Immeuble 21 Marquette – Bâtiment A, 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au RCS de Toulouse sous le n°528 861 685, représentée par XXX, Directeur Général, désigné dans ces fonctions à compter du 28 juillet 2020, par délibération du Conseil d’administration,
Groupement d’intérêt Economique OPPIDEA-EUROPOLIA (GIE), dont le siège social est Immeuble Riverside – 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE cedex 6, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 531 978 518, représentée par XXX, Directeur Général, désigné dans ces fonctions par délibération de l’Assemblée générale du GIE Oppidea/Europolia en date du 04 novembre 2020,
Groupement d’Employeurs OPPIDEA-EUROPOLIA (GE), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 21, Boulevard de la Marquette – Bât. A – BP 91 003 – 31010 Toulouse (Siret n° 919 276 642 000 15), représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, désigné dans ces fonctions par l’assemblée constitutive le 6 juillet 2022,
Représentées par Raphaël Catonnet, agissant en représentant légal et dûment habilité
Ci-après désignées « l’UES » d’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
L’organisation syndicale CFDT, dont le siège est situé 3 chemin du pigeonnier de la Cépière – Bât C – 31100 TOULOUSE, représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFTC, dont le siège est situé 20 chemin de la Cépière – 31100 TOULOUSE, représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale.
Ci-après dénommées ensemble « les parties » d’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la NAO 2024, les parties se sont réunies le 11 janvier 2024 afin de définir les thèmes des négociations, partager un calendrier de négociation, et définir la liste des documents qui seront fournis aux organisations syndicales (art L.2242-14). Les parties se sont ensuite réunies les 5 février, 19 et 28 mars 2024.
Participants :
Direction : - XXX, Directeur Général accompagné XXX, Directrice des Ressources Humaines
Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES : XXX, Déléguée syndicale CFTC, accompagnée de XXX XXX, Déléguée syndicale CFDT, accompagnée de XXX
OBJET
Le présent procès-verbal a pour objet de formaliser les échanges qui ont eu lieu lors de la réunion du 28 mars 2024 qui a clôt les négociations annuelles obligatoires 2024.
ACCORD DES PARTIES
Les parties ont pris en compte les données sociales et financières présentées concernant l’exercice 2023, et les prévisions 2024. La direction et les organisations syndicales ont réfléchi autour de propositions de nature à répondre aux enjeux de développement de la société, de fidélisation des équipes et ce en adéquation avec les moyens financiers dans le contexte singulier de déploiement de nouvelles missions, mais aussi de la crise immobilière qui impacte de manière significative nos activités. Voici les décisions prises à l’issue de ces échanges, et notamment lors de la dernière réunion de NAO le 28 mars 2024.
Concernant la valorisation des parcours et performances professionnels
Les parties s’accordent sur
un budget d’augmentations individuelles de 2 % de la masse salariale (total des salaires fixes bruts mensuels des salariés présents au 31 décembre 2023) pour valoriser les parcours et performances professionnels y compris les promotions.
Ces augmentations individuelles de salaire devront respecter la règlementation en matière d’égalité professionnelle et contribuer à une réduction des écarts éventuellement constatés.
Ces augmentations individuelles prendront effet à compter du 1er avril 2024. Elles feront l’objet d’un courrier remis aux salarié(e)s concerné(e)s.
Concernant l’accompagnement au maintien du pouvoir d’achat
Les parties s’accordent sur
le versement d’une prime de partage de la valeur exonérée de charges sociales selon la règlementation en vigueur. Cette prime sera versée sur la paye de mai 2024 et selon les modalités suivantes :
Montant de la prime pour le personnel en CDD ou CDI présent au 1er mai 2024 : 700 € bruts
Montant de la prime pour le personnel en alternance, toute ancienneté confondue : 400 € bruts
Ne sont pas éligibles au dispositif : le personnel démissionnaire dont le départ est connu au moment du versement de la prime ainsi que les salariés et alternants recrutés en 2024
Augmentation de la valeur du titre restaurant de + de 15%
Les parties s’accordent sur une augmentation de la part faciale du titre restaurant. Le titre restaurant initialement de 10,25 € par jour travaillé passera à une part faciale de 11,97€, soit le seuil maximum d’exonération défini par l’URSSAF.
Ce titre restaurant bénéficie d’une participation employeur de 60%. Aussi, la participation employeur passera de 6,15 € à 7,18 € par titre. La participation salariée (40 %) passera donc de 4,10 € à 4,78 € par titre restaurant. Cette augmentation sera effective à compter du chargement des titres d’avril 2024, donc début mai 2024.
Concernant la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle
L’accord d’entreprise sur le télétravail
Conformément à l’accord signé en 2022, la direction et les délégations syndicales s’entendent sur la nécessité de faire un bilan du fonctionnement du télétravail actuellement en vigueur.
Toutefois, il est d’ores et déjà convenu que le principe du
télétravail serait reconduit au-delà de 2024, et enrichi sur la base des résultats du bilan. Des réunions avec les délégations syndicales seront prévues à partir de septembre 2024 afin de préparer un nouvel accord d’entreprise.
L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle
Considérant ce sujet important, les parties s’accordent pour planifier des réunions dés le mois de juin pour aborder la suite de
l’accord égalité professionnelle qui arrive à échéance en octobre 2024.
Remboursement à 50% de la location annuelle d’un vélo (maison du vélo)
Afin de poursuivre notre politique de promotion des transports décarbonés, les parties s’accordent sur l’évolution du dispositif en place dans le plan mobilité de l’entreprise à savoir
la prise en charge à 50% par l’employeur de la location annuelle d’un vélo de ville à La Maison du Vélo.
A compter de 2024, il sera désormais possible pour un salarié (en CDD ou en CDI), qui ne bénéficie pas d’un badge du parking d’entreprise, de se faire rembourser 50% du coût de la location annuelle d’un vélo (y compris un vélo à assistance électrique) à La Maison du Vélo de Toulouse dans la limite de 50% de la location annuelle d’un vélo de ville à la maison du vélo.
Ce dispositif doit faire l’objet d’un justificatif détaillé et nominatif.
Il est cumulable avec le remboursement à 50% de l’abonnement du titre de transport en commun, et avec l’indemnité de 100 € nets déjà dans le forfait mobilité durable sous conditions.
PROCES VERBAL VALANT ACCORD COLLECTIF
Les parties s’accordent sur ces décisions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal valant accord collectif s’applique à l’ensemble de sociétés composant actuellement le périmètre de l’UES.
DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent procès-verbal valant accord collectif est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le jour de sa signature. A l’échéance il cessera de plein droit.
REVISION
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent procès-verbal valant accord collectif a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : - toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation, Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, les entreprises composant l’UES ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES, peuvent demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : - toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux entreprises composant l’UES et aux autres organisations syndicales représentatives et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, une négociation devra être engagée à l’initiative des entreprises composant l’UES. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues. Dans tous les cas, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
VALIDITE
La validité du présent procès-verbal valant accord collectif est subordonnée à la signature des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
MODALITES DE DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS de Toulouse. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux membres du CSE, publié sur l’intranet et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Toulouse, le 04/04/2024
En cinq exemplaires originaux, pour chacune des parties.
L’organisation syndicale CFDT
XXX en qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFTC,
XXX, en qualité de déléguée syndicale XXX Directeur Général d’OPPIDEA, Directeur Général du GIE,
