Avenant à l’accord d’entreprise du 30 juin 2011 sur l’aménagement du temps de travail pour modifier son article 5.10
Entre,
L’Union Economique et Sociale composée des entités,
OPPIDEA, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 14 874 360 €uros, dont le siège social est Immeuble 21 Marquette – Bâtiment A, 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au RCS de Toulouse sous le n°528 998 354, représentée par XX Directeur Général, désigné dans ces fonctions à compter du 28 juillet 2020 par délibération du Conseil d’administration,
EUROPOLIA, Société Publique Locale d’Aménagement au capital de 900 000 €uros, dont le siège social est Immeuble 21 Marquette – Bâtiment A, 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au RCS de Toulouse sous le n°528 861 685, représentée par XX, Directeur Général, désigné dans ces fonctions à compter du 28 juillet 2020, par délibération du Conseil d’administration,
Groupement d’intérêt Economique OPPIDEA-EUROPOLIA (GIE), dont le siège social est Immeuble Riverside – 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE cedex 6, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 531 978 518, représentée par XX, Directeur Général, désigné dans ces fonctions par délibération de l’Assemblée générale du GIE Oppidea/Europolia en date du 04 novembre 2020,
Groupement d’Employeurs OPPIDEA-EUROPOLIA (GE), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 21, Boulevard de la Marquette – Bât. A – BP 91 003 – 31010 Toulouse (Siret n° 919 276 642 000 15), représentée par XX en sa qualité de Directeur Général, désigné dans ces fonctions par l’assemblée constitutive le 6 juillet 2022,
Représentées par XX, agissant en représentant légal et dûment habilité
Ci-après désignées « l’UES » d’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
L’organisation syndicale CFDT, dont le siège est situé 3 chemin du pigeonnier de la Cépière – Bât C – 31100 TOULOUSE, représentée par Mme XX en sa qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFTC, dont le siège est situé 20 chemin de la Cépière – 31100 TOULOUSE, représentée par Mme XX en sa qualité de déléguée syndicale.
Ci-après dénommées ensemble « les parties » d’autre part,
PRÉAMBULE
Par accord collectif du 30 juin 2011, la Société a signé un accord sur l’aménagement du temps de travail qui est encore en vigueur à la date de signature du présent avenant. Les organisations syndicales représentatives de la Société et la Direction se sont réunies afin de modifier l’article 5.10 relatif à la rémunération minimale requise pour adhérer au régime du forfait jour annuel décrit et encadré par l’accord du 30 juin 2011. Cet article était rédigé comme suit :
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 5.10
5.10 - Rémunérations minimales
Il est fixé une rémunération minimale qui correspond à la disponibilité et aux contraintes du salarié adhérant au régime du forfait annuel en jours. Cette rémunération est équivalente pour les salariés cadres ou agents de maîtrise à un salaire plancher de 40 000 € bruts annuels. Cette rémunération s’entend par salaire brut de base temps plein, et ce niveau plancher pourra être revu avec l’accord des parties.
Article 2 : Durée – Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du 30 juin 2011.
Article 3 : Dépôt - Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. A Toulouse, le 25 novembre 2024 Fait en 5 exemplaires originaux pour chacune des parties,
