Procès-verbal de clôture des négociations annuelles obligatoires
Réunion du 8 avril 2025 valant accord collectif
Conformément à l’article L2242-1 et suivants, la négociation annuelle obligatoire portant, sur les deux blocs de négociations, s’est engagée entre les parties :
D’une part, l’Unité Economique et Sociale composée actuellement des entités,
OPPIDEA, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 14 874 360 €uros, dont le siège social est Immeuble 21 Marquette – Bâtiment A, 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au RCS de Toulouse sous le n°528 998 354, représentée par X, Directeur Général, désigné dans ces fonctions à compter du 28 juillet 2020 par délibération du Conseil d’administration,
EUROPOLIA, Société Publique Locale d’Aménagement au capital de 900 000 €uros, dont le siège social est Immeuble 21 Marquette – Bâtiment A, 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6, inscrite au RCS de Toulouse sous le n°528 861 685, représentée par X, Directeur Général, désigné dans ces fonctions à compter du 28 juillet 2020, par délibération du Conseil d’administration,
Groupement d’intérêt Economique OPPIDEA-EUROPOLIA (GIE), dont le siège social est Immeuble Riverside – 21 boulevard de la Marquette, BP 91003, 31010 TOULOUSE cedex 6, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 531 978 518, représentée par X, Directeur Général, désigné dans ces fonctions par délibération de l’Assemblée générale du GIE Oppidea/Europolia en date du 04 novembre 2020,
Groupement d’Employeurs OPPIDEA-EUROPOLIA (GE), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 21, Boulevard de la Marquette – Bât. A – BP 91 003 – 31010 Toulouse (Siret n° 919 276 642 000 15), représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, désigné dans ces fonctions par l’assemblée constitutive le 6 juillet 2022,
Représentées par X-, agissant en représentant légal et dûment habilité
Ci-après désignées « l’UES » d’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
L’organisation syndicale CFDT, dont le siège est situé 3 chemin du pigeonnier de la Cépière – Bât C – 31100 TOULOUSE, représentée par X en sa qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFTC, dont le siège est situé 20 chemin de la Cépière – 31100 TOULOUSE, représentée par X en sa qualité de déléguée syndicale.
Ci-après dénommées ensemble « les parties » d’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la NAO 2025, les parties se sont réunies le 11 février 2025 afin de définir les thèmes des négociations, partager un calendrier de négociation, et définir la liste des documents à fournir aux organisations syndicales (art L.2242-14) au plus tard le 27 février 2025. Les parties se sont ensuite réunies le 6 mars, le 20 mars et le 8 avril 2025.
Participants :
Direction : X, Directeur Général accompagné d’X, Directrice des Ressources Humaines Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES : X, Déléguée syndicale CFTC, accompagnée de X X, Déléguée syndicale CFDT, accompagnée de X
OBJET
Le présent procès-verbal a pour objet de formaliser les échanges qui ont eu lieu lors de la réunion du 8 avril 2025 qui a clôt les négociations annuelles obligatoires 2025.
ACCORD DES PARTIES
Les parties ont pris en compte les données sociales et financières présentées concernant l’exercice 2024, et les prévisions 2025. La direction et les organisations syndicales ont exprimé leurs demandes et pistes d’actions dans le but de répondre aux enjeux de développement de la société, et d’engagement des collaborateurs. Ont été longuement abordés par les parties les éléments de contexte tels que le niveau de l’inflation, l’évolution de la masse salariale, les résultats de l’entreprise et les perspectives de commandes au sein des deux entités Oppidea et Europolia. Au travers de tous ces éléments, et à l’issue de ces échanges, les parties ont convenu des décisions suivantes lors de la dernière réunion de NAO le 8 avril 2025 :
Concernant la valorisation des parcours et performances professionnels
Les parties s’accordent sur
un budget d’augmentations individuelles de 1,2 % de la masse salariale (total des salaires fixes bruts versés au 31 décembre 2024) pour valoriser les parcours et performances professionnels y compris les promotions.
Conformément à l’accord égalité professionnelle signé le 17 octobre 2024, ces augmentations contribueront à réduire les écarts éventuellement constatés. Ces augmentations individuelles prendront effet à compter du 1er avril 2025.
Concernant la promotion des mobilités douces
Afin de continuer la promotion des mobilités douces et valoriser les gestes écocitoyens des collaborateurs, les parties s’accordent sur une augmentation du forfait mobilité durable à hauteur de 150 € nets à compter du 1er janvier 2025. Ce FMD est versé selon les conditions définies dans le cadre des NAO 2023.
Pour rappel, les conditions sont les suivantes : Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail, cette contribution entre dans le cadre du « forfait mobilités durables » est une indemnité versée au salarié qui, pour effectuer le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail utilise un vélo classique ou à assistance électrique, moyen de transport minimisant l’impact sur l’environnement. Les parties ont conjointement partagé la nécessité de soutenir une politique incitative en matière de mobilité douce à l’attention des salariés ayant déjà adopté un mode de déplacement dit vertueux mais aussi ceux qui s’y convertissent. Cette initiative s’inscrit dans une démarche globale qui a pour but de valoriser les comportements écocitoyens. Cette nouvelle mesure sera appliquée pour une durée indéterminée.
Cette indemnité versée en une seule fois. Elle est cumulable, dans la limite définie par l’URSSAF (900 € / an pour 2025), avec le remboursement des frais de transports en commun ou d’un service de location de vélo. Cette contribution « forfait mobilité durable » est d'un montant annuel maximal de 150 € par salarié et par an, est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond susvisé. Peuvent bénéficier de ce « forfait mobilités durables » les salariés, sans conditions d’ancienneté :
En contrat à durée indéterminée (CDI)
En contrat à durée déterminée (CDD) quelle qu’en soit la durée
Alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Ainsi que les stagiaires
Toutefois, le versement de ce « forfait mobilité durable » est conditionné :
à l’absence d’un accès au parking d’entreprise pour un véhicule automobile au cours de l’année civile (pour laquelle l’indemnité est versée), que cet accès soit permanent ou ponctuel.
à la transmission par le/la salarié(e) d’un justificatif annuel confirmant l’utilisation du transport concerné soit via une application telle que géovélo, soit une attestation sur l’honneur (modèle disponible au service RH) et ce au plus tard le 30 novembre de l’année N pour un versement de l’allocation forfaitaire sur la paye de décembre de l’année N.
au respect de la limite définie par l’URSSAF
L’employeur se réserve le droit de contrôler les déclarations.
PROCES VERBAL VALANT ACCORD COLLECTIF
Les parties s’accordent sur ces décisions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal valant accord collectif s’applique à l’ensemble de l’UES Oppidea Europolia.
DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent procès-verbal valant accord collectif est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le jour de sa signature. A l’échéance il cessera de plein droit.
REVISION
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent procès-verbal valant accord collectif a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : - toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation, Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues. Dans tous les cas, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
VALIDITE
La validité du présent procès-verbal valant accord collectif est subordonnée à la signature des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
MODALITES DE DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS de Toulouse. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux membres du CSE, publié sur l’intranet et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Toulouse, le 8/04/2025
En cinq exemplaires originaux, pour chacune des parties.
