PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS SOCIALES ANNUELLES
Entre
La Société OPPIDEA, Société Anonyme d'Economie Mixte Locale au capital de 14 874 360 euros dont le siège social est Immeuble Toulouse 2000 – Bâtiment E, 2, Esplanade Compans Caffarelli, BP 91003, 31010 TOULOUSE CEDEX 6,
inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 528 998 354, représentée par son Directeur Général Délégué, désigné dans ces fonctions par délibération du conseil d’administration du 15 mars 2016 à compter du 6 juin 2016 ;
La Société EUROPOLIA, Société Publique Locale d’Aménagement au capital de 900.000 euros, dont le siège social est Immeuble Toulouse 2000 – Bâtiment E, 2, Esplanade Compans Caffarelli, BP 60822, 31010 TOULOUSE CEDEX 6,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n°528 861 685, représentée par son Directeur Général, désigné dans ces fonctions par délibération du conseil d’administration du 7 mai 2018 à compter du 1er juin 2018.
Le Groupement d’intérêt Economique « OPPIDEA/EUROPOLIA » (GIE), dont le siège social est Immeuble Toulouse 2000 – Bâtiment E, 2, Esplanade Compans Caffarelli, BP 91003, 31010 TOULOUSE cedex 6, inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 531 978 518, représenté par son Directeur, désigné dans ces fonctions par délibération du conseil d’administration en date du 28 juin 2016,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC, dont le siège social est situé 20 chemin de la Cépière – 31100 TOULOUSE,
et
L’organisation syndicale CFDT, dont le siège social est situé 3 chemin du pigeonnier de la Cépière – Bât C – 31100 TOULOUSE,
d'autre part,
PRÉAMBULE
En application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur le périmètre de l’UES sont ouvertes.
L’employeur a donc convoqué les délégués syndicaux à une réunion préparatoire le 7 mars 2018, les parties se sont réunies les 4 mai 2018, 17 mai 2018 et 25 mai 2018, autour notamment des thèmes de discussion relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur le thème relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue des négociations relatives aux salaires effectifs, les parties ont convenu des modalités de revalorisation des salaires au sein de l’UES dans les conditions ci-après précisées. Concernant, les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont convenu que l’employeur proposerait un projet d’accord au plus tard, mi-juillet 2018.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir :
les modalités de revalorisation des salaires au sein de l’UES « des salariés d’OPPIDEA/EUROPOLIA et de leur GIE ;
les autres thématiques relatives au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ;
le projet d’accord sur l’égalité professionnelle ;
le champ d’application ;
la date d’effet ;
la durée et les modalités de révision ;
les conditions de validité du protocole d’accord ;
La Direction s’engage pour les avancements et les augmentations individuelles de salaire à affecter une enveloppe minimale d’un montant de +1,3% du total des salaires de base annuels des salariés présents au 31/12/2017. Ces augmentations individuelles dite « au mérite » auront un effet rétroactif au 1er avril 2018.
ARTICLE 3 – Augmentation exceptionnelle à destination des salaires inférieurs à 2 SMIC :
Pour les salariés qui ne bénéficieraient pas de la mesure précédente, l’employeur consent à titre exceptionnel à augmenter le salaire de base mensuel, à titre individuel, à hauteur de +1% pour les salariés présents au 01/05/2018 dont le salaire est inférieur en année pleine à 1,8 SMIC annuels 2018, soit inférieur à 32367,60 €uros.
Pour les salariés qui ne bénéficieraient pas des mesures précédentes, l’employeur consent à titre exceptionnel à augmenter le salaire de base mensuel, à titre individuel, à hauteur de +0.5% pour les salariés présents au 01/05/2018 dont le salaire est inférieur en année pleine à 2 SMIC annuels 2018, soit inférieur à 35964€uros.
Les propositions susvisées auront un effet rétroactif au 1er avril 2018.
ARTICLE 4 – AUTRES THEMATIQUES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’UES bénéficie d’accords spécifiques en vigueur notamment partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation épargne salariale) et temps de travail, ces derniers n’ont pas fait l’objet de modifications.
ARTICLE 5 – PROJET D’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Un projet d’accord sur l’égalité professionnelle sera proposé aux organisations syndicales au plus tard mi-juillet 2018 et fera l’objet d’un accord spécifique.
Article 6 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des sociétés constituant le périmètre de l’UES, soit :
la SEML OPPIDEA,
EUROPOLIA,
le GIE OPPIDEA/EUROPOLIA.
ARTICLE 7 – DATE D’EFFET
Le présent protocole d’accord prend effet rétroactivement au 1er avril 2018. La revalorisation des salaires prévue aux articles 2 et 3, et la régularisation nécessaire pour tenir compte de l’effet rétroactif du présent protocole d’accord, apparaîtront sur les bulletins de paie du mois de juillet 2018.
ARTICLE 8 – DURÉE ET MODALITÉS DE RÉVISION
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée d’un an ; ses dispositions seront révisées à la suite des négociations prévues à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent protocole d’accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE VALIDITE DU PROTOCOLE D’ACCORD
La validité du présent protocole d’accord est subordonnée à la signature des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
ARTICLE 10 – DEPOT -PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique (télétransmission). Le dépôt sera accompagné d’une version expurgée de l'accord destinée à être diffusée dans la base de données nationale. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Le présent protocole d’accord sera, par la suite, dûment porté à la connaissance des salariés de l’UES, notamment diffusion sur l’intranet de l’UES.
