Des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire ont eu lieu les 29 mai, 18 juin et 25 juin 2019.
Les organisations syndicales :
CFDT Bâtiment et Travaux Publics, représentée par M. X, Délégué Syndical, accompagné de M. X, membre titulaire du Comité d’Entreprise et délégué du personnel.
CGTR Bâtiment et Travaux Publics, représentée par M. X, Délégué Syndical.
ont fait part à M. X, Administrateur par délégation et Mme X, Directrice des Ressources Humaines, de leurs revendications pour l’année 2019.
Préambule :
Cette négociation annuelle s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail issues de la loi dite REBSAMEN du 17 août 2015.
Cette négociation annuelle a lieu dans le contexte particulier de la fin du chantier du Viaduc en mer de la Nouvelle Route du Littoral. De nombreux salariés ont quitté le chantier. Il reste une centaine de salariés à la fin du mois de juin 2019 qui quitteront l’entreprise dans les prochaines semaines.
Les revendications
Pour l’intersyndicale CFDT et CGTR :
La revalorisation de l’indemnité supra légale de licenciement dans la cadre des licenciements pour fin de chantier des salariés du GIE PREFA REUNION : augmenter l’indemnité de 0,35 % du salaire mensuel de base par année d’ancienneté à 0,50%.
La suppression ou la diminution des jours de carence lors de l’inscription à Pôle emploi des salariés licenciés dans le cadre de la fin du chantier.
L’augmentation de la part patronale de la mutuelle.
L’augmentation de la dotation œuvres sociales au Comité d’entreprise : de 0,5% à 0,7%.
La revalorisation de la prime d’objectif trimestrielle de 700€ à 1000€ à compter du 3è trimestre 2019.
2. Le contenu de l’accord relatif aux négociations annuelles 2019
Compte tenu :
du contexte de fin de chantier,
de l’importance du respect du principe d’équité entre les salariés ayant déjà quitté le chantier et les salariés encore présents sur le chantier,
La Direction et les représentants des Organisations Syndicales s’accordent sur le point suivant :
La revalorisation de la prime d’ancienneté entreprise
Les montants de la prime d’ancienneté entreprise sont revus comme suit :
Ancienneté
Montant annuel avant NAO 2019
Entre 0 et 1 an 40% Entre 1 et 2 ans 60% Entre 2 et 2.5 ans 80% Entre 2.5 et 3 ans 90% 3 ans et + 100%
Ancienneté
Montant annuel NAO 2019
Entre 0 et 0.5 an 40% Entre 0.5 et 1 an 50% Entre 1 et 1.5 an 60% Entre 1.5 et 2 ans 70% Entre 2 et 2.5 ans 90% Entre 2.5 et 3 ans 100% Entre 3 et 4 ans 110% Entre 4 ans et + 120%
Pour rappel :
Le montant de la prime d’ancienneté est fonction de la tranche dans laquelle se trouve le salarié au moment du calcul. Exemple : un salarié ayant 18 mois d’ancienneté percevra une prime de 60% de son salaire brut mensuel de base.
La détermination de l’ancienneté reste inchangée (cf. NAO 2016).
3. Autres thèmes de la NAO
Le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ainsi que les thèmes des modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie globale de l’entreprise, la gestion prévisionnelle
des emplois et des parcours professionnels, les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, n’ont pas fait l’objet de revendication de la part des Organisations Syndicales.
4. Publicité et dépôt
Le présent accord est applicable à la date de signature.
Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire destiné à la DIECCTE (complété par un envoi électronique)
1 exemplaire destiné au secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Saint Denis.
Fait au Port, le 25 juin 2019
Pour le GIE PREFA REUNIONPour la CFDT BTPPour la CGTR BTP XXX Administrateur par délégationDélégué syndicalDélégué syndical
