PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L'ORGANISATION EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 2021 DE L'UES HOLDING
Application de l'accord Début : 05/11/2021 Fin : 01/01/2999
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021 DE L’UES HOLDING
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale « HOLDING » représentée par………………………………………….en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe est composée des sociétés suivantes :
Groupement d’Intérêt Economique PV-CP Services, communément appelé GIE PVCP Services, RCS Paris n° 378 884 381
Groupement d’Intérêt Economique PV-CP Services Holding, communément appelé GIE PVCP Services Holding, RCS Paris n° 893 691 071 00011
Pierre & Vacances Développement, communément appelé PVD, RCS Paris n° 350 653 044
PV-CP Gestion Exploitation, RCS Paris n° 508 308 012
Pierre & Vacances Conseil Immobilier, communément appelée PVCI, RCS Paris n° 380 204 933
Ci-après dénommée l’Unité Economique et Sociale HOLDING ou l’ UES Holding,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par …………………. en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
SOMMAIRE
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SOMMAIRE PAGEREF _Toc86833547 \h 2
PREAMBULE PAGEREF _Toc86833548 \h 3
Champ d’application PAGEREF _Toc86833549 \h 3
TITRE I – REVALORISATION DES SALAIRES, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE PAGEREF _Toc86833550 \h 4
TITRE II – Organisation du travail PAGEREF _Toc86833553 \h 5
Article 3 : Revalorisation de la participation employeur au Restaurants Inter-Entreprise du siège L’Argonne (RIE) PAGEREF _Toc86833554 \h 5
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc86833555 \h 5
Article 4 : Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc86833556 \h 5
Article 5 : Révision PAGEREF _Toc86833557 \h 5
Article 6 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc86833558 \h 6
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’UES HOLDING a engagé, avec l’organisation syndicale représentative CFDT, une négociation sur la rémunération et le temps de travail au sein de l’entreprise.
Cette négociation a ainsi porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont réunis à trois reprises les 6, 20 et 27 octobre 2021.
Lors de la réunion du 6 octobre 2021, la Direction a présenté l’ensemble des informations légalement exigées, notamment :
La situation économique du Groupe sur l’exercice 2019- 2020 et les premiers résultats à date pour l’année 2021.
Les indicateurs sur les effectifs, les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et les travailleurs handicapés.
Ces indicateurs ont notamment permis d’analyser les éventuels écarts de rémunérations pouvant exister entre hommes et femmes et n’ont donné lieu à aucune observation des parties.
Le calendrier des négociations salariales retenu au niveau de la branche professionnelle.
Au cours de la réunion du 20 octobre 2021, l’organisation syndicale représentative CFDT a présenté ses revendications aux représentants de la Direction et des discussions ont été engagées entre les parties.
Lors de cette même réunion, la Direction a présenté des propositions tenant compte de ces revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir à un accord.
Il est ici rappelé que le Smic a été revalorisé au 1er janvier dernier et en date du 1er octobre 2021. Pour les années 2020 et 2021, il est également rappelé que les minimas conventionnels n’ont pas été revalorisés en raison de la crise sanitaire. Pour l’année 2022, les minimas conventionnels pourraient faire l’objet d’une revalorisation rétroactive au 1er janvier 2022 à compter du mois de mars 2022.
La Direction a réaffirmé sa volonté de définir des mesures salariales individuelles et collectives, visant à accompagner la performance et la contribution des collaborateurs à l’activité de l’UES Holding et plus généralement du Groupe, et agir sur les bas salaires.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Champ d’application Sauf précision contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES HOLDING, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée présent au 1er janvier 2021 et toujours présent au 1er novembre 2021, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche.
TITRE I – REVALORISATION DES SALAIRES, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE
Article 1 : Revalorisation collective des salaires
Il est rappelé qu’à la date du présent accord, la négociation des minimas conventionnels 2021 au sein de la banche professionnelle des Résidences de Tourisme (SNRT) n’ont pas été revalorisés en raison de la crise sanitaire.
Il est précisé que la somme globale allouée pour cette année au titre de la revalorisation collective est de 200 000 Euros bruts
Les collaborateurs disposant d’une ancienneté minimum de 9 mois à la date du 1er novembre 2021, présents aux effectifs à cette même date et percevant un salaire annuel de base inférieur à 55 000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 1,6 % sur leur salaire de base. Il est précisé que cette augmentation ne pourra être inférieure à 400 euros bruts annuel pour un salarié à temps plein.
Cette revalorisation prend effet à compter du 1er novembre 2021.
Article 2 : Revalorisation individuelle des salaires
La rémunération de l’ensemble des salariés employés, agents de maîtrise et cadres reste individualisée. Seuls les salariés présents aux effectifs avant le 1er janvier 2021 pourront bénéficier d’une augmentation individuelle.
Il est précisé que la somme globale allouée pour cette année au titre des augmentations individuelles est de 200 000 Euros bruts à répartir entre les bénéficiaires éligibles
Sauf mention contraire, l’ensemble des mesures individuelles prévues au présent accord entrera en application au plus tard à compter de la paie du mois de février 2022. Dans la mesure où c’est plus favorable pour le salarié, la direction pourra néanmoins anticiper la distribution d’une partie de cette enveloppe lorsque des situations le justifieront.
A la demande de l’organisation syndicale, la direction :
portera une attention particulière à ce que les collaborateurs performants bénéficient en priorité des mesures individuelles,
portera une attention particulière à la situation des collaborateurs n’ayant pas été augmentés au titre d’une augmentation individuelle au cours des trois dernières années, hors revalorisation du SMIC ou des minimas conventionnels.
L’ensemble des propositions managériales sera consolidé et validé par la DRH afin d’assurer la cohérence de l’ensemble et le respect des règles définies.
TITRE II – Organisation du travail
Article 3 : Revalorisation de la participation employeur au Restaurant Inter-Entreprise du siège L’Argonne (RIE)
L’Organisation syndicale faisant état d’une augmentation des tarifs au sein du Restaurant Inter-Entreprise (RIE) du siège, il est décidé de revaloriser la participation de l’employeur à hauteur de un (1) euro au Restaurant Inter-Entreprise (RIE) L’Argonne.
Au plus tard à compter du 1er janvier 2022, l’employeur va ainsi attribuer un (1) euro supplémentaire par repas et par salarié au titre de la part employeur. Ce dispositif est inhérent aux sociétés du Groupe Pierre & Vacances et en particulier à l’UES Holding. Il s’applique à l’ensemble des salariés sans autres conditions que le fait de venir se restaurer au RIE L’Argonne.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : Durée et date d’entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Article 5 : Révision
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 6 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 : support électronique ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.
Fait à Paris, le 5 novembre 2021
Pour l’UES HOLDING
…………………….., en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
