PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2023 DE L’UES HOLDING
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale « HOLDING » représentée par xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe est composée des sociétés suivantes :
Groupement d’Intérêt Economique PV-CP Services, communément appelé GIE PVCP Services, RCS Paris n° 378 884 381
Groupement d’Intérêt Economique PV-CP Services Holding, communément appelé GIE PVCP Services Holding, RCS Paris n° 893 691 071 00011
Pierre & Vacances Développement, communément appelé PVD, RCS Paris n° 350 653 044
PV-CP Gestion Exploitation, RCS Paris n° 508 308 012
Pierre & Vacances Conseil Immobilier, communément appelée PVCI, RCS Paris n° 380 204 933
Ci-après dénommée l’Unité Economique et Sociale HOLDING ou l’ UES Holding,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par :
Madame xxxx en qualité de Déléguée Syndicale ;
Monsieur xxxx en qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
SOMMAIRE
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PREAMBULE PAGEREF _Toc126245433 \h 3
Champ d’application PAGEREF _Toc126245434 \h 4
TITRE I – REVALORISATION DES SALAIRES, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE PAGEREF _Toc126245435 \h 4
Article 2 : Revalorisation de la prime ancienneté PVCP PAGEREF _Toc126245437 \h 4
TITRE II – Organisation du travail PAGEREF _Toc126245438 \h 5
Article 3 : Revalorisation de la participation employeur au Restaurant Inter-Entreprise du siège L’Argonne (RIE) PAGEREF _Toc126245439 \h 5
Article 4 : Reconduction de la revalorisation de la prime transport PAGEREF _Toc126245440 \h 5
Article 5 : Cumul du forfait mobilités durables et du remboursement de l’abonnement transport en commun PAGEREF _Toc126245443 \h 6
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc126245444 \h 6
Article 6 : Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc126245445 \h 6
Article 7 : Révision PAGEREF _Toc126245446 \h 6
Article 8 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc126245447 \h 7
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’UES Holding a engagé, avec l’organisation syndicale représentative CFDT, une négociation sur la rémunération et le temps de travail au sein de l’entreprise.
Cette négociation a ainsi porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont réunis à quatre reprises les :
13 décembre 2022,
17 janvier 2023,
24 janvier 2023,
2 février 2023.
Lors de la réunion du 13 décembre 2022, la Direction a présenté l’ensemble des informations légalement exigées, notamment :
La situation économique du Groupe sur l’exercice 2021- 2022 ;
Les indicateurs sur les effectifs, les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et les travailleurs handicapés ;
Ces indicateurs ont notamment permis d’analyser les éventuels écarts de rémunérations pouvant exister entre hommes et femmes.
Au cours de la réunion du 17 janvier 2023, l’organisation syndicale représentative CFDT a présenté ses revendications aux représentants de la Direction et des discussions ont été engagées entre les parties.
Lors de cette même réunion, la Direction a présenté des propositions tenant compte de ces revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir à un accord.
Il est ici rappelé que le Smic a été revalorisé de +0,9% en janvier 2022, +2,65% en mai 2022, +2,01% en août 2022 et de 1,81% au 1er janvier 2023. Pour l’année 2023, les minimas conventionnels pourraient faire l’objet d’une revalorisation courant 2023.
La Direction a réaffirmé sa volonté de définir des mesures salariales visant à accompagner la performance et la contribution des collaborateurs à l’activité de l’UES Holding et plus généralement du Groupe, et agir sur les salaires les moins élevés.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Champ d’application Sauf disposition contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES Holding, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée présent au 1er janvier 2023 et toujours présent à la date de signature du présent accord, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche.
TITRE I – REVALORISATION DES SALAIRES, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE
Article 1 : Revalorisation collective des salaires
Il est rappelé qu’à la date du présent accord, la négociation des minimas conventionnels 2023 au sein de la banche professionnelle n’est pas encore intervenue.
Il a été convenu que les collaborateurs disposant d’une ancienneté minimum de 12 mois à la date du 1er janvier 2023 et présents aux effectifs à cette même date et percevant un salaire annuel de base :
inférieur ou égal à 40 000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 4 % sur leur salaire de base ;
supérieur à 40 000 euros bruts et inférieur ou égal à 45 000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 2% sur leur salaire de base.
Pour des raisons d’équité interne , il est expressément convenu entre les parties que les salariés statut cadre ayant bénéficié d’une promotion professionnelle et/ou d’une augmentation individuelle dans les 12 derniers mois précédant la signature du présent accord ne peuvent pas bénéficier de la revalorisation collective telle que définie ci-dessus.
Enfin, les collaborateurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas concernés par cette disposition.
Cette revalorisation prend effet à compter du 1er février 2023.
Article 2 : Revalorisation de la prime ancienneté PVCP
Il a été convenu entre les parties signataires du présent accord, la revalorisation de la prime d’ancienneté PVCP à hauteur de 5 euros (€) bruts par palier et par mois, soit :
A partir de 15 ans d’ancienneté : 17€ bruts par mois,
A partir de 20 ans d’ancienneté : 22€ bruts par mois,
A partir de 25 ans d’ancienneté : 32€ bruts par mois,
A partir de 30 ans d’ancienneté : 42€ bruts par mois.
Cette revalorisation prend effet à compter du 1er février 2023.
TITRE II – Organisation du travail
Article 3 : Revalorisation de la participation employeur au Restaurant Inter-Entreprise du siège L’Argonne (RIE)
L’Organisation syndicale faisant état d’une augmentation des coûts des denrées alimentaires et du restaurant d’entreprise, il est décidé de revaloriser la participation de l’employeur au Restaurant Inter-Entreprise (RIE) L’Argonne.
Il a été convenu qu’au plus tard au 1er mars 2023, la participation de l’employeur sera revalorisée de 0,70€ par repas et par salarié. Ce dispositif est inhérent aux sociétés du Groupe Pierre & Vacances et en particulier à l’UES Holding. Il s’applique à l’ensemble des salariés sans autres conditions que le fait de venir se restaurer au RIE L’Argonne.
Article 4 : Reconduction de la revalorisation de la prime transport
Pour rappel, par accord en date du 5 mai 2022, il avait été convenu la revalorisation de la prime transport pour une année, comme suit :
Zone 1 0 à 15 km du lieu de travail 1€ / jour effectivement travaillé Zone 2 16 à 30 km du lieu de travail 1,76€ / jour effectivement travaillé Zone 3 31 à 50 km du lieu de travail 2,50€ / jour effectivement travaillé Zone 4 Au-delà de 50 km du lieu de travail 3€ / jour effectivement travaillé
Eu égard à l’augmentation des frais liés aux déplacements domicile – travail en véhicule personnel, il a été décidé de reconduire cette mesure pour l’année 2023.
Les conditions et modalités relatives à l’octroi de cette prime transport sont inchangées et rappelées ci-dessous, à savoir :
utilisation régulière de leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail habituel,
ne pas bénéficier :
d’un véhicule de fonction,
du remboursement de l’abonnement transport en commun,
d’un logement de fonction,
d’une indemnité de logement
d’une offre de transport en commun pour se rendre sur le lieu habituel de travail
Pour rappel :
Le nombre de kilomètres est à déclarer par le salarié via l’attestation sur l’honneur à remplir, à signer par le collaborateur et son responsable hiérarchique et à transmettre aux Ressources Humaines. La carte grise du véhicule utilisé devra être jointe à cet envoi.
En cas de changement d’adresse impliquant un changement de zone, une mise à jour de l’attestation devra être faite et transmise de nouveau à la RH pour prise en compte.
Le service des Ressources Humaines et la Direction se réservent le droit d’effectuer des contrôles réguliers des attestations transmises et des domiciles déclarés.
Toute déclaration erronée occasionnera une information auprès du collaborateur et du responsable hiérarchique et pourra se traduire par une régularisation en paie des sommes versées si nécessaire.
Les indemnités sont versées en paie par rapport aux jours travaillés du mois précédent. Il est précisé qu’aucune indemnité ne sera versée pour les jours où le collaborateur exerce sa prestation de travail depuis son domicile (télétravail).
Article 5 : Cumul du forfait mobilité durable et du remboursement partiel de l’abonnement transport en commun
Pour rappel, par accord en date du 5 mai 2022 a été mis en place d’un forfait mobilités durables d’un montant de 300 euros bruts aux collaborateurs faisant le choix de se rentre sur leur lieu de travail en
vélo,
vélo à assistance électrique,
trottinette,
trottinette électrique.
Après échanges entre l’Organisation syndicale et la Direction, il a été convenu de rendre possible le cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur d’une partie de l’abonnement transport en commun de type Navigo ou de services publics de location de vélos dans la limite d’un plafond annuel de 600€.
L’ensemble des autres conditions et modalités relatives à l’octroi de ce forfait sont inchangées, à savoir :
Le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire annuelle versée sur la paie du mois de décembre de chaque année.
Pour bénéficier de ce forfait mobilités durables, le salarié devra transmettre une attestation sur l’honneur au services des Ressources Humaines mentionnant le moyen de transport utilisé justifiant le bénéfice de l’indemnité. Tout changement de situation devra être transmis sans délai au services des Ressources Humaines.
Il est rappelé que sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables :
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction,
les salariés bénéficiant de la prime transport telle que prévue à l’article 4 des présentes.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 : Durée et date d’entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, sauf disposition spécifique contraire, au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Article 7 : Révision
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 8 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 : support électronique) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale
En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.
Fait à Paris, le 07 février 2023
Pour l’UES HOLDING
Madame xxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
