ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR L’ANNEE 2025 DE L’UES HOLDING
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Unité Economique et Sociale « HOLDING » représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe composée des sociétés suivantes :
Groupement d’Intérêt Economique PV-CP Services Holding, communément appelé GIE PVCP Services Holding, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893 691 071
Pierre & Vacances SA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 316 580 869
PVCP Gestion Exploitation, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 308 012
Pierre & Vacances Développement, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 350 653 044
Fondation d’Entreprise Groupe Pierre & Vacances Center Parcs, régie par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, immatriculée sous le numéro de siret 834 157 497
Ci-après dénommée l’Unité Economique et Sociale HOLDING ou l’UES Holding,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par :
Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
SOMMAIRE
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PREAMBULE PAGEREF _Toc154479480 \h 3
TITRE I – REVALORISATION DES SALAIRES, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE5
Article 1 : Revalorisation collective des salaires (dites Augmentations Générales)5
Article 2 : Prime de partage de la valeur (PPV)5
Article 3 : Prime ancienneté Groupe PVCP…………………………………. ………………………………………… ………6
TITRE II – CONDITIONS DE TRAVAIL6
Article 4 : Revalorisation de l’indemnité télétravail6
Article 5 : Revalorisation de la participation employeur au RIE du siège L’Argonne (RIE) PAGEREF _Toc154479494 \h 6
Article 6 : Maintien de la prime transport PAGEREF _Toc154479499 \h 7
Article 14 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord10
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’UES Holding a engagé, avec l’organisation syndicale représentative CFDT, une négociation sur la rémunération et le temps de travail au sein de l’entreprise et notamment sur les salaires effectifs, l’évolution des rémunérations. Les dispositifs d’épargne salariale font d’ores et déjà l’objet d’autres négociations en parallèle des négociation annuelles obligatoires. De même que les dispositifs visant à l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations ou la gestion prévisionnelle des emplois sont des domaines autrement abordés dans le cadre de négociations annexes.
Dans le cadre de la présente négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont réunis à cinq (5) reprises soit les :
17 décembre 2024,
16 janvier 2025,
30 janvier 2025,
3 Février 2025,
6 février 2025.
Lors de la réunion dite R0 qui s’est tenue le 17 décembre 2024, la Direction a présenté l’ensemble des informations légalement exigées, notamment :
La situation économique du Groupe sur l’exercice 2023- 2024 ;
Les indicateurs sur les effectifs, les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et les travailleurs handicapés.
Ces indicateurs ont notamment permis d’analyser les éventuels écarts de rémunérations catégoriels pouvant exister entre les femmes et les hommes.
Au cours de la réunion R1 du 16 janvier 2025, des discussions se sont engagées entre les parties.
L’organisation syndicale représentative CFDT a présenté ses revendications aux représentants de la Direction notamment des demandes portant sur :
des augmentations générales,
la revalorisation de la prime d’ancienneté,
la revalorisation de la participation employeur au RIE,
la mise en place de chèques CESU avec subvention de l’employeur,
la mise en place d’une prime vacances,
le maintien de la prime transport,
le maintien du forfait mobilité durable,
la revalorisation du pass navigo,
la revalorisation de l’indemnité télétravail.
La Direction quant à elle a évoqué le fait qu’elle entendait proposer des mesures tenant à l’amélioration de la qualité de vie au travail via la proposition d’un programme de suivi de la santé et l’équilibre vie personnelle et professionnelle au travers d’une journée d’absence rémunérée en cas de déménagement ainsi que proposer une PPV en vue de récompenser des collaborateurs sous conditions.
Lors des réunions R2 et R3 qui se sont tenues les 30 janvier et 3 février 2025, les échanges se sont poursuivis donnant lieu à des contre-propositions de l’organisation syndicale en présence ainsi que des contre-propositions de la Direction en réponse.
La Direction a réaffirmé sa volonté de définir des mesures salariales visant à accompagner la performance et la contribution des collaborateurs à l’activité de l’UES Holding et plus généralement du Groupe, et agir sur les salaires les moins élevés tout en tenant compte de la conjoncture économique actuelle.
Ces divers pourparlers ont amené à l’établissement du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE I – REVALORISATION DES SALAIRES, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE
Article 1 : Revalorisation collective des salaires (dites Augmentations Générales)
A titre préalable, il est ici rappelé que le SMIC a augmenté le 1er novembre 2024 et n’a donc subit aucune augmentation au 1er janvier 2025. Cette hausse mécanique a eu pour effet de compenser l’inflation. Le SMIC a donc été revalorisé de
2%, soit un SMIC horaire brut fixé à 11,88€.
Les minimas conventionnels de la Convention Collective Nationale (CCN) de l'immobilier ont été revalorisés en 2024. L'avenant n°103 du 13 mars 2024 a fixé de nouveaux salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l'immobilier, applicables à partir du 1ᵉʳ juillet 2024.
Il a été convenu que les collaborateurs disposant d’une ancienneté minimum de 9 mois à la date du 31 décembre 2024 et présents aux effectifs à cette même date et percevant un salaire annuel de :
inférieur ou égal à 35 000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 2,3 % sur leur salaire de base ;
supérieur à 35 000 euros bruts et inférieur ou égal à 40 000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 1,7 % sur leur salaire de base.
supérieur à 40 000 euros bruts et inférieur ou égal à 47 000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 1,5 % sur leur salaire de base.
Il est précisé que le salaire de référence se calculera sur la base de la rémunération au 31 décembre 2024.
Il est important de préciser que les collaborateurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas concernés par cette disposition.
Les personnes bénéficiant d’une augmentation générale pourront être éligibles à une augmentation individuelle, sur la référence du salaire de base au 31/12/2024, sous réserve de répondre aux critères définis (performance, rattrapage, promotion, ancienneté). Une attention particulière sera portée pour les collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune mesure salariale depuis 3 ans (AG ou AI).
Cette revalorisation prend effet à compter du 1er février 2025.
Article 2 : Prime de partage de la valeur (PPV)
Compte tenu des résultats positifs et de la bonne performance du Groupe PVCP sur l’année fiscale 2023-2024, la Direction a souhaité faire bénéficier les collaborateurs de ce succès collectif par le versement d’une prime de partage de la valeur plus communément connue sous le nom de PPV.
Pour rappel, la
Prime de Partage de la Valeur permet de verser une prime exceptionnelle aux salariés, somme par ailleurs, exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. Tous les salariés peuvent bénéficier de la PPV. Néanmoins, il est possible de fixer des critères d'attribution en fonction de la rémunération.
La Direction, dans un souci d’équité, souhaite pouvoir faire bénéficier de cette PPV, aux collaborateurs qui ont contribué aux résultats de l’entreprise mais dont la rémunération n’est pas basée sur des critères de performance.
En effet, les collaborateurs ayant une part variable de leur rémunération adossée sur la réussite du groupe via la part collective ont pu bénéficier de ces résultats de l’exercice 2023-2024 (bonus versé en décembre 2024), ce qui n’est pas le cas pour ceux n’ayant pas de rémunération variable.
C’est pourquoi, la Direction souhaite cette année, réitérer ce choix de proposer une telle prime auxdits salariés.
Un accord distinct sera établi en sus du présent document. Article 3 : Prime ancienneté Groupe PVCP : maintien de l’existant
Pour rappel, depuis les NAO 2024, les collaborateurs disposant d’une ancienneté d’au moins 10 ans au sein du groupe PVCP bénéficient d’une prime d’ancienneté versée mensuellement selon ces termes :
A partir de 10 ans d’ancienneté : 12€ bruts par mois,
A partir de 15 ans d’ancienneté : 17€ bruts par mois,
A partir de 20 ans d’ancienneté : 22€ bruts par mois,
A partir de 25 ans d’ancienneté : 32€ bruts par mois,
A partir de 30 ans d’ancienneté : 42€ bruts par mois.
La prime est applicable dès que le salarié a atteint la durée minimale nécessaire au déclenchement du pallier auquel il peut prétendre au titre de son l’ancienneté acquise ou autrement dit à leur date d’anniversaire d’ancienneté.
La Direction souhaite maintenir ces dispositions au titre des présentes NAO 2025.
TITRE II – CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 4 : Revalorisation de l’indemnité télétravail
L’UES Holding a mis en place le télétravail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, pérennisé via l’adoption d’une charte régissant le télétravail structurel au sein de l’UES Holding. En contrepartie des frais engagés par les collaborateurs, lorsqu’ils effectuent leur prestation de travail en dehors des locaux de l’entreprise, une indemnité de télétravail est attribuée.
La Direction propose de revaloriser cette indemnité et de la porter à :
10,90 € lorsque le collaborateur effectue 1 jour de télétravail par semaine ;
21,80 € lorsque le collaborateur effectue 2 jours ou plus de télétravail par semaine.
Il est ici rappelé qu’il s’agit d’une somme globale et forfaitaire couvrant l’ensemble des frais supplémentaires exposés par le salarié dans le cadre de son activité en télétravail, notamment l’utilisation de sa connexion internet, la consommation de son électricité, l’usage d’un espace de travail à son domicile étant entendu que les collaborateurs ne bénéficient pas de titres restaurant pour les jours où ils sont en télétravail.
Pour rappel :
Cette indemnité sera exonérée de cotisations et contributions sociales et ne sera pas assimilée à un revenu imposable. L’indemnité sera versée mensuellement sur le bulletin de salaire à chaque salarié remplissant les condition d’éligibilité au télétravail notamment six (6) mois d’ancienneté au poste de travail. Afin de neutraliser les congés payés, l’indemnité de télétravail sera calculée sur 11 mois et payée sur les 12 mois de l’année (lissage 11/12éme) . Conformément à la charte en vigueur, les jours télétravaillés devront être validés par le manager, déclarés au service RH et confirmés par un courrier d’acceptation afin de bénéficier de ladite indemnité. Une déduction des absences qu’elle qu’en soit la cause (congés payés, RTT, absence maladie,...) sera faite à partir d’un (1) mois d’absence continu .
Article 5 : Revalorisation de la participation employeur au Restaurant Inter-Entreprise du siège L’Argonne (RIE)
L’Organisation syndicale fait état d’une augmentation des coûts des repas servis au RIE et déplorent l’augmentation début 2025 des droits d’entrée au restaurant d’entreprise « ARGONNE».
La Direction consciente de cette augmentation sur laquelle elle ne peut maîtriser la hausse décide de maintenir un écart entre le droit d’entrée et la participation employeur de 1€ à 1,20 €.
Ce dispositif est inhérent aux sociétés du Groupe Pierre & Vacances - Center Parcs et en particulier à l’UES Holding. Il s’applique à l’ensemble des salariés sans autres conditions que le fait de venir se restaurer au RIE L’Argonne (75019).
Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2025.
Article 6 : Maintien de la prime transport
Pour rappel, par accord en date du 5 mai 2022, il a été convenu de revaloriser la prime transport, mesure reconduite pour l’année 2024.
La Direction maintient cette prime de transport pour une année dans les conditions suivantes :
Zone 1
0 à 15 km du lieu de travail 1,05€ / jour effectivement travaillé
Zone 2
16 à 30 km du lieu de travail 1,85€ / jour effectivement travaillé
Zone 3
31 à 50 km du lieu de travail 2,62€ / jour effectivement travaillé
Zone 4
Au-delà de 50 km du lieu de travail 3,15€ / jour effectivement travaillé
Les conditions et modalités relatives à l’octroi de cette prime transport restent inchangées, à savoir :
utilisation régulière de leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail habituel,
ne pas bénéficier :
d’un véhicule de fonction,
du remboursement de l’abonnement transport en commun,
d’un logement de fonction,
d’une indemnité de logement
d’une offre de transport en commun pour se rendre sur le lieu habituel de travail
Pour rappel :
Le nombre de kilomètres est à déclarer par le salarié via l’attestation sur l’honneur à remplir, à signer par le collaborateur et son responsable hiérarchique et à transmettre aux Ressources Humaines. La carte grise du véhicule utilisé devra être jointe à cet envoi.
En cas de changement d’adresse impliquant un changement de zone, une mise à jour de l’attestation devra être faite et transmise de nouveau à la RH pour prise en compte.
Le service des Ressources Humaines et la Direction se réservent le droit d’effectuer des contrôles réguliers des attestations transmises et des domiciles déclarés.
Toute déclaration erronée occasionnera une information auprès du collaborateur et du responsable hiérarchique et pourra se traduire par une régularisation en paie des sommes versées si nécessaire.
Les indemnités sont versées en paie par rapport aux jours travaillés du mois précédent. Il est précisé qu’aucune indemnité ne sera versée pour les jours où le collaborateur exerce sa prestation de travail depuis son domicile (télétravail).
Article 7 : Revalorisation du forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable mis en place par accord en date du 5 mai 2022 est maintenu.
Néanmoins, la Direction décidé de revaloriser les montants octroyés au titre de ce forfait dans les conditions suivantes :
versement d’un montant de 330 euros bruts sans cumul avec un abonnement de transport en commun, aux collaborateurs faisant le choix de se rentre sur leur lieu de travail en vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, trottinette électrique.
versement d’un montant de 730 euros bruts en tenant compte du cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur d’une partie de l’abonnement transport en commun de type Navigo ou de services publics de location de vélos.
Ces montants sont les plafonds annuels octroyés à tout collaborateur qui réunit les conditions de versement au moment de la demande.
L’ensemble des autres conditions et modalités relatives à l’octroi de ce forfait restent inchangées.
Pour rappel, le forfait mobilité durable prend la forme d’une allocation forfaitaire annuelle versée sur la paie du mois de décembre de chaque année.
Pour bénéficier de ce forfait mobilité durable, le salarié devra transmettre une attestation sur l’honneur au service des Ressources Humaines, dans la période du 1er au 10 décembre de l’année de la demande, mentionnant le moyen de transport utilisé justifiant le bénéfice de cette indemnité sur la boîte email Support RHCORPORATE.
Tout changement de situation dans l’usage du mode de transport, en cours d’année qui suit, devra être transmis, sans délai, au service des Ressources Humaines. En effet, tout changement donnera lieu à la proratisation de ladite indemnité.
Il est rappelé que sont exclus du bénéfice du forfait mobilité durable :
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction,
les salariés bénéficiant de la prime transport telle que prévue à l’article 7 des présentes.
Article 8 : Mise en place d’un bilan de santé via le contrat AON (Programme KOR)
Dans le cadre du contrat avec AON, la Direction souhaite proposer aux collaborateurs une mesure visant à les aider à prendre en main leur santé avec anticipation en mettant en place, via un bilan de santé proposé par AON dans le cadre du programme KOR pour une santé proactive. Cette mesure vise à permettre aux collaborateurs de mieux appréhender les problèmes de santé ou pathologies en prévention et pour favoriser cet accès à la détection de ces éventuels problèmes aux collaborateurs subissant l’effet de la désertification médicale (y compris en Ile de France).
Cette mesure est proposée pour une durée d’une année et fera l’objet d’un suivi en fin d’année fiscale afin d’identifier la portée de l’usage de cette mesure.
Le déploiement de ce programme pourrait être lancé en avril 2025 sous réserve des délais de déploiement nécessaires à AON pour la mise en place.
Article 9 : Mise en place d’une journée rémunérée au titre d’un déménagement
La Direction souhaite mettre en place à l’attention de tous les collaborateurs en CDI après expiration de la période d’essai, d’une journée de déménagement rémunérée.
Tous les collaborateurs qui réuniront les conditions d’attribution et conditions d’éligibilité pourront en bénéficier.
Cette journée devra être posée dans le délai d’un mois précédent ou suivant l’événement du déménagement qui devra faire l’objet de l’envoi d’un justificatif attestant du changement de domicile au nom du collaborateur.
Les collaborateurs pourront en faire la demande tous les 3 ans et y auront droit
uniquement pour un déménagement tous les 3 ans.
Cette mesure sera applicable à compter du mois de Mars 2025 au plus tôt, avril 2025 au plus tard.
Article 10 : Versement d’une dotation exceptionnelle au titre des œuvres sociales au CSE en vue de distribuer aux collaborateurs des chèques vacances
La Direction a entendu la demande de l’organisation syndicale de déployer une mesure spécifique à l’UES Holding dans le cadre des NAO 2025 en demandant à ce qu’un geste soit fait aux collaborateurs pour améliorer leur pouvoir d’achat durant les congés d’été.
La Direction propose de verser au CSE une dotation exceptionnelle de manière isolée pour les NAO 2025 attribuée au titre des œuvres sociales qui serait versée en avril 2025 en une fois à hauteur de 50.000 €.
Cette somme sera utilisée pour la mise en place de chèques vacances dont pourront bénéficier tous les collaborateurs de l’UES Holding. Le CSE sera libre d’en fixer la valeur faciale de telle manière à ce que la somme versée soit redistribuée en intégralité à tous les salariés visés.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Champ d’application Sauf disposition contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES Holding, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée présent au 1er janvier 2025 et toujours présent à la date de signature du présent accord, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Article 12 : Durée et date d’entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, sauf disposition spécifique contraire, au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Article 13 : Révision
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 14 : Formalités - publicité et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n°2018-362 du 15 mai 2018 : support électronique) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise ou par tout moyen (intranet …).
Fait à Paris, le 7 Février 2025
Pour l’UES HOLDING
Madame XXX En qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
