ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2026 DE L’UES HOLDING
Application de l'accord Début : 06/02/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR L’ANNEE 2026 DE L’UES HOLDING
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Unité Economique et Sociale « HOLDING » composée des sociétés suivantes :
Groupement d’Intérêt Economique PV-CP Services Holding, communément appelé GIE PVCP Services Holding, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893 691 071
Pierre & Vacances SA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 316 580 869
Pierre & Vacances Développement, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 350 653 044
Fondation d’Entreprise Groupe Pierre & Vacances Center Parcs, régie par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, immatriculée sous le numéro de siret 834 157 497
représentée par Madame XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,
Ci-après dénommée l’Unité Economique et Sociale HOLDING ou l’UES Holding,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Monsieur XX en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
SOMMAIRE
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PREAMBULE PAGEREF _Toc154479480 \h 3
TITRE I – REVALORISATION DES SALAIRES, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE
Article 1 : Revalorisation collective des salaires (dites Augmentations Générales)4
Article 2 : Revalorisation de la prime ancienneté Groupe PVCP…….………………………………………….………5 Article 3 : Prime de reconnaissance de carrière pour les salariés ayant atteint 30 ans d’ancienneté au sein du groupe PVCP……………………………………..………………………………….……………………………………………5
TITRE II – CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 4 : Revalorisation de l’indemnité télétravail5
Article 5 : Maintien de la participation employeur au Restaurant Inter-Entreprise du siège L’Argonne (RIE) et de l’écart de prise en charge PAGEREF _Toc154479494 \h 6
Article 6 : Maintien de la prime transport6
Article 7 : Maintien du forfait mobilité durable 7
Article 8 : Revalorisation de la participation employeur au remboursement du pass Navigo……..……8
Article 9 : Maintien du bilan de santé KOR……………………………………………………………………………………..8
Article 10 : Mise en place de mesures en lien avec la parentalité ……………………….…………………………….8
Article 11 : Réévaluation de la participation employeur aux œuvres sociales et versement d’une dotation exceptionnelle au titre des œuvres sociales au CSE…………………………………………………………………………………………………………………………………………………9 TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Champ d’application9
HYPERLINK \l "_Toc154479504"Article 13 : Durée et date d’entrée en vigueur9
Article 15 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord10
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’UES Holding a engagé, avec l’organisation syndicale représentative CFDT, une négociation sur la rémunération et le temps de travail au sein de l’entreprise et notamment sur les salaires effectifs, l’évolution des rémunérations.
Les dispositifs visant à l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations ou la gestion prévisionnelle des emplois sont abordés dans le cadre de négociations annexes.
Dans le cadre de la présente négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont réunis à 4 (quatre) reprises soit les :
11 décembre 2025,
13 janvier 2026,
27 janvier 2026,
4 février 2026.
Lors de la réunion dite R0 qui s’est tenue le 11 décembre 2025, la Direction a présenté l’ensemble des informations légalement exigées relatives à la situation économique du Groupe sur l’exercice 2024- 2025 ainsi que les indicateurs sur les effectifs, les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et les travailleurs handicapés. Ces indicateurs qui ont pour vocation de mesurer les éventuels écarts de rémunérations catégoriels pouvant exister entre les femmes et les hommes n’ont fait l’objet d’aucun commentaire en cours de négociation.
Au cours de la réunion R1 qui s’est tenu le 13 janvier 2026, des discussions se sont engagées entre les parties notamment en lien avec les revendications adressées à la Direction par la CFDT en amont de ladite réunion.
L’organisation syndicale représentative CFDT a présenté ses revendications aux représentants de la Direction notamment des demandes portant sur les thématiques suivantes :
Augmentations générales
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Mise en place d’un cadeau pour les salariés ayant atteint 30 ans d’ancienneté au sein du groupe PVCP
Revalorisation de la participation employeur au Restaurant Inter-Entreprise du Siège l’Argonne (RIE)
Augmentation de la dotation des Œuvres Sociales du CSE UES HOLDING
Maintien de la prime de transport
Revalorisation du Forfait mobilités durables
Revalorisation du remboursement du pass NAVIGO
Revalorisation de l’indemnité télétravail
Modification de la part de participation employeur à la mutuelle d’entreprise
Mise en place d’un abondement au titre des versements effectués sur le PERCOL
Négociation d’un accord CET en lieu et place d’un CET universel éventuel
Versement d’une prime de partage de la valeur
La Direction a étudié chacune des demandes présentées par la CFDT et donné une première analyse des éventuelles mesures à venir sans pour autant se prononcer de manière ferme.
Lors des réunions R2 et R3 qui se sont tenues les 27 janvier 2026 et 4 février 2026, les échanges se sont poursuivis donnant lieu à des contre-propositions de part et d'autre propices à un réel dialogue et échange.
La Direction a réaffirmé sa volonté de définir des mesures salariales visant à accompagner la performance et la contribution des collaborateurs à l’activité de l’UES Holding et plus généralement du Groupe, et agir de manière juste et équilibrée tout en tenant compte de la conjoncture économique actuelle et assurant également la pérennité de l’entreprise face aux inconnues économiques du moment.
Ces divers pourparlers ont amené à l’établissement du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE I – REVALORISATION DES SALAIRES, DU POUVOIR D’ACHAT ET DU NIVEAU DE VIE
Article 1 : Revalorisation collective des salaires (dites Augmentations Générales)
A titre préalable, il est ici rappelé que le SMIC a augmenté le 1er janvier 2026. Le SMIC a donc été revalorisé de
1,18%, soit un SMIC horaire brut fixé à 12,02€.
Les minimas conventionnels de la Convention Collective Nationale (CCN) de l'immobilier ont été revalorisés en 2025 par le biais de l’'avenant n°104 du 10 février 2025 a eu pour objet de fixer, à compter du 1er mars 2025, les salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l'immobilier. Aucune autre mise à jour n’a été faite depuis.
La CFDT a présenté des demandes de modification portant sur les tranches de salaires sur lesquelles elle a sollicité l’application d’augmentations générales.
Après discussions, il a été convenu que les collaborateurs disposant d’une ancienneté minimum de 9 mois à la date du 31 décembre 2025 et présents aux effectifs à cette même date et percevant un salaire annuel de :
inférieur ou égal à 34.000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 2% sur leur salaire de base ;
supérieur à 34.000 euros bruts et inférieur ou égal à 42.000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 1,7% sur leur salaire de base.
supérieur à 42.000 euros bruts et inférieur ou égal à 48.000 euros bruts en équivalent temps plein, se verront appliquer une augmentation de 1,5% sur leur salaire de base.
Il est précisé que le salaire de référence se calculera sur la base de la rémunération au 31 décembre 2025.
Il est important de préciser que les collaborateurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas concernés par cette disposition.
Par ailleurs, les personnes bénéficiant d’une augmentation générale pourront être éligibles à une augmentation individuelle, sur la référence du salaire de base au 31 décembre 2025, sous réserve de répondre aux critères définis (performance, rattrapage, promotion).
Cette revalorisation prend effet à compter du 1er février 2026.
Pour rappel : les augmentations individuelles, dites AI, font l’objet d’une campagne spécifique qui démarrera en février et se clôturera en mars pour un passage en paie aux bénéficiaires, prévu en avril 2026, avec effet rétroactif au 1er mars 2026.
Article 2 : Revalorisation de la prime ancienneté Groupe PVCP Lors des NAO 2025 aucune mesure n’avait été adoptée en faveur d’une révision de la prime d’ancienneté. Dans la mesure où la dernière révision a été adoptée en 2024 et dans une volonté de la Direction de récompenser l’implication et la fidélité de ses collaborateurs, il a été décidé de revaloriser la prime d’ancienneté, lors des NAO 2026, à hauteur de 3 (trois) euros par tranche d’ancienneté, selon ces termes :
A partir de 10 ans d’ancienneté : 15€ bruts par mois,
A partir de 15 ans d’ancienneté : 20€ bruts par mois,
A partir de 20 ans d’ancienneté : 25€ bruts par mois,
A partir de 25 ans d’ancienneté : 35€ bruts par mois,
A partir de 30 ans d’ancienneté : 45€ bruts par mois.
La prime est applicable dès que le salarié a atteint la durée minimale nécessaire au déclenchement du pallier auquel il peut prétendre au titre de son l’ancienneté acquise ou autrement dit à leur date d’anniversaire d’ancienneté. Pour les salariés qui bénéficient d’ores et déjà de cette prime d’ancienneté, la revalorisation prendra effet à compter du mois de mars 2026.
Article 3 : Prime de reconnaissance de carrière pour les salariés ayant atteint 30 ans d’ancienneté au sein du groupe PVCP Un cadeau valorisant les carrières longues des collaborateurs ayant atteint les 20 ans d’ancienneté existe au sein des différentes entités du groupe mais aucune prime spécifique n’avait jamais été mise en place au bénéfice des collaborateurs de l’UES Holding ayant atteint 30 ans d’ancienneté. La Direction entend les demandes de la CFDT de récompenser ses collaborateurs pour leur longue carrière au sein du groupe et leur présence au sein de l’UES Holding. Il a donc été convenu de mettre en place une prime spéciale à destination des collaborateurs ayant déjà atteint 30 ans d’ancienneté et plus au sein du groupe. Cette prime d’une valeur de 1300 euros bruts sera versée une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de mars 2026. Cette prime sera versée à titre rétroactif à tout salarié ayant déjà atteint 30 ans d’ancienneté au sein du groupe PVCP. Cette prime sera systématiquement versée à compter de ces NAO à tout collaborateur qui atteindra le seuil des 30 ans d’ancienneté au sein du groupe PVCP le mois qui suit la date anniversaire de l’atteinte du seuil.
TITRE II – CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 4 : Revalorisation de l’indemnité télétravail
L’UES Holding dans le cadre de la charte télétravail en vigueur, octroie une indemnité de télétravail indexée sur le montant défini par l’URSSAF.
En vertu des dernières augmentations procédées par l’URSSAF, la Direction accepte de revaloriser cette indemnité mensuelle et de la porter à :
11 € lorsque le collaborateur effectue 1 jour de télétravail par semaine ;
22 € lorsque le collaborateur effectue 2 jours ou plus de télétravail par semaine.
Cette revalorisation prend effet à compter du mois de mars 2026.
Il est ici rappelé qu’il s’agit d’une somme globale et forfaitaire couvrant l’ensemble des frais supplémentaires exposés par le salarié dans le cadre de son activité en télétravail, notamment l’utilisation de sa connexion internet, la consommation de son électricité, l’usage d’un espace de travail à son domicile étant entendu que les collaborateurs ne bénéficient pas de titres restaurant pour les jours où ils sont en télétravail.
Pour rappel :
Cette indemnité sera exonérée de cotisations et contributions sociales et ne sera pas assimilée à un revenu imposable. L’indemnité sera versée mensuellement sur le bulletin de salaire à chaque salarié remplissant les conditions d’éligibilité au télétravail notamment six (6) mois d’ancienneté au poste de travail. Afin de neutraliser les congés payés, l’indemnité de télétravail sera calculée sur 11 mois et payée sur les 12 mois de l’année (lissage 11/12éme). Conformément à la charte en vigueur, les jours télétravaillés devront être validés par le manager, déclarés au service RH et confirmés par un courrier d’acceptation afin de bénéficier de ladite indemnité. Une déduction des absences qu’elle qu’en soit la cause (congés payés, RTT, absence maladie...) sera faite à partir d’un (1) mois d’absence continue.
Article 5 : Maintien de la participation employeur au Restaurant Inter-Entreprise du siège L’Argonne (RIE) et de l’écart de prise en charge
Lors des NAO 2025, la Direction avait proposé de revaloriser la participation de l’employeur en décidant de maintenir un écart entre le droit d’entrée et la participation employeur à 1,20 €.
Sans demande particulière de la CFDT, la Direction a procédé au maintien de cet écart dès l’augmentation de la restauration d’entreprise survenue en décembre 2025 permettant ainsi aux collaborateurs de l’Artois de ne pas subir la hausse des prix du prestataire de restauration collective.
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés utilisateurs du RIE L’Argonne (75019).
Cette mesure reste applicable aux NAO 2026.
Article 6 : Maintien de la prime transport
Au sein de l’accord en date du 5 mai 2022, il est mentionné une prime de transport, reconduite pour l’année 2024.
La Direction maintient cette prime de transport, dans les mêmes conditions que 2025, pour une année, dans les conditions suivantes :
Zone 1
0 à 15 km du lieu de travail 1,05€ / jour effectivement travaillé
Zone 2
16 à 30 km du lieu de travail 1,85€ / jour effectivement travaillé
Zone 3
31 à 50 km du lieu de travail 2,62€ / jour effectivement travaillé
Zone 4
Au-delà de 50 km du lieu de travail 3,15€ / jour effectivement travaillé
Pour rappel :
Les conditions et modalités relatives à l’octroi de cette prime de transport restent inchangées, à savoir :
utilisation régulière de leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail habituel,
ne pas bénéficier :
d’un véhicule de fonction,
du remboursement de l’abonnement transport en commun,
d’un logement de fonction,
d’une indemnité de logement
d’une offre de transport en commun pour se rendre sur le lieu habituel de travail
Le nombre de kilomètres est à déclarer par le salarié via l’attestation sur l’honneur à remplir, à signer par le collaborateur et son responsable hiérarchique et à transmettre aux Ressources Humaines. La carte grise du véhicule utilisé devra être jointe à cet envoi. En cas de changement d’adresse impliquant un changement de zone, une mise à jour de l’attestation devra être faite et transmise de nouveau à la RH pour prise en compte. Le service des Ressources Humaines et la Direction se réservent le droit d’effectuer des contrôles réguliers des attestations transmises et des domiciles déclarés. Toute déclaration erronée occasionnera une information auprès du collaborateur et du responsable hiérarchique et pourra se traduire par une régularisation en paie des sommes versées si nécessaire. Les indemnités sont versées en paie par rapport aux jours travaillés du mois précédent. Il est précisé qu’aucune indemnité ne sera versée pour les jours où le collaborateur exerce sa prestation de travail depuis son domicile (télétravail).
Article 7 : Maintien du forfait mobilité durable Le forfait mobilité durable mis en place par accord en date du 5 mai 2022 est maintenu. La Direction maintien les montants octroyés au titre de ce forfait dans les conditions suivantes :
versement d’un montant de 330 euros bruts sans cumul avec un abonnement de transport en commun, aux collaborateurs faisant le choix de se rentre sur leur lieu de travail en vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, trottinette électrique.
versement d’un montant de 730 euros bruts en tenant compte du cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur d’une partie de l’abonnement transport en commun de type Navigo ou de services publics de location de vélos.
Ces montants sont les plafonds annuels octroyés à tout collaborateur qui réunit les conditions de versement au moment de la demande. L’ensemble des autres conditions et modalités relatives à l’octroi de ce forfait restent inchangées.
Pour rappel :
Le forfait mobilité durable prend la forme d’une allocation forfaitaire annuelle versée sur la paie du mois de décembre de chaque année. Pour bénéficier de ce forfait mobilité durable, le salarié devra transmettre une attestation sur l’honneur au service des Ressources Humaines, dans la période du 1er au 10 décembre de l’année de la demande, mentionnant le moyen de transport utilisé justifiant le bénéfice de cette indemnité sur la boîte email Support RHCORPORATE. Tout changement de situation dans l’usage du mode de transport, en cours d’année qui suit, devra être transmis, sans délai, au service des Ressources Humaines. En effet, tout changement donnera lieu à la proratisation de ladite indemnité. Il est rappelé que sont exclus du bénéfice du forfait mobilité durable :
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction,
les salariés bénéficiant de la prime transport telle que prévue à l’article 6 des présentes.
Article 8 : Revalorisation de la participation employeur au remboursement du pass Navigo
La Direction maintient un remboursement mensuel annualisé du pass Navigo (abonnement mensuel ou annuel), basé sur 11 mois payés, conformément aux conditions de paiement applicables au pass Navigo. À ce titre, la participation de l’employeur est revalorisée et portée à
60 % du coût de l’abonnement, au lieu de 50 % précédemment, sur la base d’un montant mensuel de 45,40 €, revalorisé au 1er janvier 2026.
Ces dispositions sont applicables jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires et pourront conduire à une révision du taux de prise en charge sous réserve du maintien des dispositifs de déduction ou d’exonération prévus par la législation et la réglementation fiscales en vigueur. En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires remettant en cause les exonérations actuelles, les parties conviennent que ces mesures pourront être révisées.
La présente mesure entre en vigueur à compter du mois de mars 2026.
Conditions d’éligibilité :
Avoir un abonnement au Pass Navigo Annuel ou un justificatif de titre mensuel,
Justifier une fois par an (Navigo) ou tous les mois (titre mensuel), à la demande de la direction, de l’attestation de souscription annuelle au Pass Navigo ou justificatif de titre mensuel,
A compter de la remise de l’attestation ou pour tout abonnement déjà en place à la signature des présentes.
NB : Le remboursement est subordonné à la transmission d’un justificatif valide. À défaut, le versement est suspendu jusqu’à régularisation. Le salarié s’engage à informer immédiatement l’employeur de toute cessation, suspension ou modification de son abonnement de transport.Tout paiement effectué à tort à ce titre pourra donner lieu à la récupération des sommes indûment versées.
Article 9 : Maintien du bilan de santé KOR Dans le cadre du contrat avec AON, la Direction a mis en place au bénéfice des collaborateurs de l’UES Holding, une application prédictive de santé via le prestataire KOR. Cette mesure vise à permettre aux collaborateurs de mieux appréhender les problèmes de santé ou pathologies en prévention et pour favoriser cet accès à la détection de ces éventuels problèmes aux collaborateurs subissant l’effet de la désertification médicale (y compris en Ile de France). Cette mesure est reconduite pour une durée d’une année.
Article 10 : Mise en place de mesures en lien avec la parentalité La Direction dans le cadre de l’accord QVCT signé le 26 janvier 2026 a souhaité proposer aux jeunes parents des mesures favorisant l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle lors d’une naissance. A ce titre, toute salariée reprenant son activité à l’issue d’un congé de maternité ou d’un congé parental d’éducation bénéficiera, à sa demande, des modalités d’aménagement suivantes :
une reprise d’activité à 50 % de son temps de travail pendant les deux premières semaines suivant son retour, rémunérée sur la base de son temps plein ;
puis, au cours des trois semaines suivantes, la possibilité d’exercer son activité à 80 % de son temps de travail (4/5ᵉ), également rémunérée sur la base d’un temps plein.
Les collaborateurs, nouvellement pères, pourront quant à eux, télétravailler jusqu’à 3 jours par semaine les 5 premières semaines suivant la naissance de l’enfant et ce, dans les conditions prévues à l’accord QVCT.
Article 11 : Réévaluation de la participation employeur aux œuvres sociales et versement d’une dotation exceptionnelle au titre des œuvres sociales au CSE
La CFDT qui a désormais proposé aux collaborateurs un site internet permettant d’ouvrir le bénéfice à des réductions entend poursuivre ses évolutions et propositions aux collaborateurs de l’UES Holding.
Afin de pérenniser et innover, la CFDT demande à bénéficier d’une revue de la participation employeur au budget des œuvres sociales.
La Direction soucieuse d’offrir aux collaborateurs via son CSE des prestations favorables à l’augmentation du pouvoir d’achat a décidé d’agir doublement sur les œuvres sociales en revalorisant l’actuelle participation de l’employeur au budget des œuvres sociales de 0,8% à 0,9% de l’assiette de calcul de la contribution patronale (basée sur la masse salariale brute de l’entreprise - hors budget de fonctionnement qui reste fixé à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise). Cette mesure est applicable au titre du prochain versement des OS en Q1 2026.
Pour renforcer cette volonté de valoriser les œuvres sociales octroyées par le CSE, la Direction propose de verser au CSE une dotation exceptionnelle, de manière isolée, pour les NAO 2026, d’un montant de 15.000 €. Cette dotation sera versée en mars 2026.
*** Les autres mesures présentées par la CFDT concernant la mise en place d’un CET, d’un abondement pour tout versement au Percol, d’une prime de partage de la valeur ou de l’augmentation de la part de la participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise bien qu’intéressantes n’ont pas été adoptées au titre des mesures NAO 2026 pour des raisons fiscales ou sociales jugées trop précoces.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : Champ d’application Sauf disposition contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES Holding, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée présent au 1er janvier 2026 et toujours présent à la date de signature du présent accord, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Article 13 : Durée et date d’entrée en vigueur L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, sauf disposition spécifique contraire, au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Article 14 : Révision Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 15 : Formalités - publicité et dépôt de l’accord En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n°2018-362 du 15 mai 2018 : support électronique) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise ou par tout moyen (intranet …).
Fait à Paris, le 6 Février 2026
Pour l’UES HOLDING
Madame XX En qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
