UES GIE RAMSAY SANTE & GIE RAMSAY HOSPITALISATION & GIE INTER-FILIALES
ENTRE L’UES
Composée des GIE Ramsay Santé, GIE Ramsay Hospitalisation et GIE Inter-filiales
39 rue Mstislav Rostropovitch CS60053, 75850 PARIS Cedex 17 Représentée par XX - DRH Siège
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
L’organisation syndicale représentative A au sein de l’UES GIE Ramsay Santé, GIE Ramsay Hospitalisation et GIE Inter-filiales
Représentée par A1
L’organisation syndicale représentative B au sein de l’UES GIE Ramsay Santé, GIE Ramsay Hospitalisation et GIE Inter-filiales
Représentée par B1
L’organisation syndicale représentative C au sein de l’UES GIE Ramsay Santé, GIE Ramsay Hospitalisation et GIE Inter-filiales
Représentée par C1
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, a été engagé au sein de l’UES des GIE Ramsay Santé, GIE Ramsay Hospitalisation et GIE Inter-filiales. Dans ce cadre, la Direction, l’organisation syndicale représentative A, l’organisation syndicale représentative B et l’organisation syndicale C se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 1ère réunion : 11/07/2024 2ème réunion : 09/09/2024 3ème réunion : 25/09/2024 4ème réunion : 07/10/2024
Il est rappelé que les augmentations visant à réajuster les salaires devenus inférieurs au minimum conventionnel en raison d’un avenant SYNTEC revalorisant les minimums conventionnels SYNTEC sont effectuées hors budget NAO.
Aussi, les augmentations dont ont pu bénéficier les techniciens de l’information médicale (TIM)en septembre 2024 ne relève pas du budget NAO.
Lors de la première réunion, l’ensemble des informations suivantes ont été remises aux délégations syndicales :
Répartition de l’effectif au 31 décembre 2023 par type de contrat, CSP et par sexe
Répartition de l’effectif au 31 décembre 2023 par âge, CSP et sexe
Répartition de l’effectif au 31 décembre par temps de travail, CSP et sexe
Répartition de l’effectif au 31 décembre 2023 selon les niveaux d’emploi définis par grilles de classification au sens de la convention collective, sexe et CSP
Répartition des embauches par type de contrat, CSP et sexe
Répartitions des départs par motifs, type de contrat, CSP et sexe
Répartition de l’effectif par tranche de salaire annuel (hors primes) CSP et sexe
Salaire moyen annuel (hors primes) par classification, CSP et sexe
Salaire annuel (hors primes) minimum et maximum par classification, CSP et sexe
Salaire moyen annuel (hors primes) par catégorie métier et sexe
Salaire annuel (hors primes) minimum et maximum par catégorie métier et sexe
Montant des primes vacances, exceptionnelles et objectifs en 2023
Moyenne des primes variables (primes sur objectifs) 2023 par classification, CSP et sexe
Moyenne des primes variables (primes sur objectifs) 2023 par catégorie de métier et sexe
Moyenne des primes variables (exceptionnelles) 2023 par classification, CSP et sexe
Moyenne des primes variables (exceptionnelles) 2023 par catégorie de métier et sexe
Autres avantages
Lors de la première et seconde réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction.
La Direction a présenté ses propositions lors de la troisième réunion.
Lors de la troisième réunion, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur les propositions de la Direction.
Aux termes de la réunion du 07/10/2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché à l’UES.
Article 2 : Enveloppe Budgétaire
Pour l’exercice allant du
01/07/2024 au 30/06/2025, un budget équivalent à 532 000€ soit 0,7% de la masse salariale brute calculée au 31/12/2023 de l’UES sera consacré aux revalorisations des salaires.
La direction des ressources humaines garantit aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans ou plus (au plus tard le 01/07/2021) une revalorisation d’au minimum 3% par salarié concerné.
Les salariés ETAM dont la classification est comprise entre le niveau 1 et 2 et dont le salaire est compris entre le minimum conventionnel et jusqu’à 3% au-dessus de celui-ci, bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération d’au minimum 2%.
Les salariées de retour de congé maternité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, bénéficieront d’une augmentation égale au taux moyen des augmentations de leur catégorie de métier ou au minimum de 3%.
Il est rappelé que l’attribution des augmentations individuelles se fera en veillant à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes d’une même catégorie de métier.
Les augmentations individuelles seront rétroactives au 01/07/2024.
Article 3 : Le don de RTT
La direction s’engage à ouvrir des négociations relatives au don de RTT au plus tard le 28 février 2025.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2025.
Article 5 : Date effet – dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord sera transmis au Conseil des Prud’hommes. Il sera également transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, Le 07/10/2024
Pour le Syndicat A
Pour le Syndicat B
Pour le Syndicat C
A1 B1 C1
Pour l’UES GIE Ramsay Sante, GIE Ramsay Hospitalisation et GIE Inter-filiales
