ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REPARTITION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ENTRE LES CSE ETABLISSEMENTS DE L’UES
Application de l'accord Début : 29/06/2023 Fin : 30/06/2027
RELATIF A LA REPARTITION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ENTRE LES CSE ETABLISSEMENTS DE L’UES
ENTRE
L’UES composée du :
GIE Ramsay Hospitalisation, dont le siège social est situé au 39 Rue Mstislav Rostropovitch, 75017 PARIS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 348 112 541,
GIE Ramsay Santé, dont le siège social est situé au 39 Rue Mstislav Rostropovitch, 75017 PARIS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 429 427 008,
GIE Interfiliales, dont le siège social est situé au 39 Rue Mstislav Rostropovitch, 75017 PARIS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 483 340 949,
Représentée par X, agissant en sa qualité de XX.
D’une part,
ET
X, représentée par X, XX,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les parties ».
PREAMBULE
En vertu de l’accord du 17 avril 2023 portant reconnaissance d’établissements distincts pour le CSE, deux CSE d’établissements (CSE E) ont été créés dans le cadre des élections professionnelles de l’UES :
Un CSE E pour l’établissement dénommé « Pégase »
Un CSE E pour l’établissement dénommé « Season »
Les CSE d’établissement bénéficient d’une subvention de fonctionnement, versée par l’employeur et d’une subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC).
Selon les dispositions de l’article L. 2312-82 du Code du travail, le montant de la contribution aux ASC est déterminé au niveau de l’entreprise. En l’absence d’accord, la répartition de cette contribution entre les CSE d'établissement est fixée au prorata de la masse salariale de chacun des établissements.
Cet accord a donc pour objectif de fixer la répartition de la contribution patronale versée pour financer les ASC entre les CSE d’établissement.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – REPARTITION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Afin d’assurer une répartition la plus équitable possible, les parties décident que la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles des CSE d’établissement est effectuée au prorata des effectifs des établissements, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – DUREE - REVISION
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats définie lors des prochaines élections professionnelles, soit le 30 juin 2027.
Révision : La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord signé des parties sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée du présent accord sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris , le 15/05/2023 En trois exemplaires originaux.
Pour le GIE RAMSAY HOSPITALISATION, Pour l’organisation syndicale XX le GIE RAMSAY SANTE et le GIE IF
