ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DU GIE VIVESCIA SERVICES
Entre les soussignés :
VIVESCIA SERVICES, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Reims sous le numéro 487 991 648, et dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader - 51100 Reims, représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et Affaires Sociales, ayant pouvoir aux effets des présentes,
D’une part,
Et :
L'
Organisation Syndicale CFE-CGC, Organisation syndicale représentative au sein
du GIE VIVESCIA SERVICES, représentée par
XXX, Délégué Syndical,
L'
Organisation Syndicale FO, Organisation syndicale représentative au sein du GIE
VIVESCIA SERVICES, représentée par
XXX, Délégué Syndical,
L'
Organisation Syndicale UNSA2A, Organisation syndicale représentative au sein du GIE VIVESCIA SERVICES, représentée par XXX, Délégué Syndical,
CHAPITRE 1 - LES OBJECTIFS PAGEREF _Toc191300275 \h 5
1.DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc191300276 \h 5 2.PERIMETRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc191300277 \h 5 3.L’INDEX EGALITE FEMMES/HOMMES DANS L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc191300278 \h 5 4.NOS ENGAGEMENTS PAGEREF _Toc191300279 \h 5
CHAPITRE 2 - SENSIBILISATION ET ACTIONS DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc191300280 \h 6
1.SENSIBILISATION DES ACTEURS DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc191300281 \h 6 1.1 Sensibilisation du personnel encadrant PAGEREF _Toc191300282 \h 6 1.2 Sensibilisation de l’ensemble des salariés PAGEREF _Toc191300283 \h 6 2. OUTILS DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc191300284 \h 6
CHAPITRE 3 - EGALITE AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc191300285 \h 6
1. LUTTE CONTRE LE SEXISME ET LES STEREOTYPES PAGEREF _Toc191300286 \h 7 2. LE RECRUTEMENT PAGEREF _Toc191300287 \h 8 2.1 Libellé et contenu des annonces PAGEREF _Toc191300288 \h 8 2.2 Egalité de traitement et non-discrimination à l’embauche PAGEREF _Toc191300289 \h 8 3. MIXITE DES RECRUTEMENTS PAGEREF _Toc191300290 \h 9 4. LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc191300291 \h 9 4.1 Principe d’Egalité PAGEREF _Toc191300292 \h 9 4.2 Organisation et aménagement des formations PAGEREF _Toc191300293 \h 9 5. L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc191300294 \h 10 5.1. Identifier les profils d’évolution professionnelle PAGEREF _Toc191300295 \h 10 5.2. L’égalité des chances de la promotion professionnelle PAGEREF _Toc191300296 \h 10 6. LA REMUNERATION PAGEREF _Toc191300297 \h 11 6.1. Garantir l’équité des rémunérations à l’embauche PAGEREF _Toc191300298 \h 11 6.2 Des éléments de rémunération identiques PAGEREF _Toc191300299 \h 11 6.3 Augmentations individuelles PAGEREF _Toc191300300 \h 12
CHAPITRE 4 - CONCILIATION VIE PRIVEE/ VIE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc191300301 \h 12
1. GESTION, AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc191300302 \h 12 1.1 L’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc191300303 \h 12 1.2 Le droit à la déconnexion PAGEREF _Toc191300304 \h 13 2. MESURES LIEES A L’ORGANISATION DE REUNION PAGEREF _Toc191300305 \h 13 3. PARENTALITE PAGEREF _Toc191300306 \h 13 3.1 Congé maternité, congé d’adoption et congé parental PAGEREF _Toc191300307 \h 14 3.2 Congé paternité PAGEREF _Toc191300308 \h 15 3.3 Rentrée scolaire PAGEREF _Toc191300309 \h 15 3.4 Congés pour enfant malade PAGEREF _Toc191300310 \h 15
1. DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc191300312 \h 15 2. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc191300313 \h 16 3. DENONCIATION ET REVISION PAGEREF _Toc191300314 \h 16
PREAMBULE
VIVESCIA SERVICES est convaincu que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, et entend s’engager activement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. VIVESCIA SERVICES souhaite affirmer sa volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il en est de sa responsabilité vis-à-vis de tous ses collaborateurs, mais il s’agit également d’un enjeu de performance de participer à la transformation de l’entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre des actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées. VIVESCIA SERVICES entend prendre des mesures concrètes et efficaces non seulement en faveur des femmes, afin de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes, mais aussi en faveur des hommes afin de promouvoir une mixité entre les femmes et les hommes, quel que soit le domaine d’activité concerné. VIVESCIA SERVICES mène une politique volontariste sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise entre les femmes et les hommes. Le premier accord social a été signé sur ce sujet en 2013. L’ensemble de ces dispositifs a permis de faire progresser de manière constante l’égalité professionnelle. Ainsi, les effectifs, tous contrats confondus, constatés au 31 mars 2025 se répartissent comme ci-dessous.
Concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, VIVESCIA SERVICES a obtenu la note de 81/100 à l’index de l’égalité femmes-hommes pour l’année 2024. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail. Il s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de VIVESCIA SERVICES.
CHAPITRE 1 - LES OBJECTIFS
DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Elle s’appuie sur deux principes :
Égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés (es) en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
Égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes ou les hommes dans le domaine professionnel.
En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
PERIMETRE DE L’ACCORD
L’Egalité Professionnelle concerne l’ensemble des établissements constituant VIVESCIA SERVICES, présents et à venir.
L’INDEX EGALITE FEMMES/HOMMES DANS L’ENTREPRISE
En application de l’article L1142-8 du Code du Travail, VIVESCIA SERVICES est soumis de façon annuelle, à la réalisation d’un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Cet index est porté à la connaissance du Comité Social et Economique chaque.
C’est cette base qui a servi à l’élaboration du présent accord.
NOS ENGAGEMENTS
Dans un souci de valoriser la culture d’entreprise relative à l’Egalité Professionnelle, VIVESCIA SERVICES s’engage dans une démarche de progression dans les domaines suivants :
Egalité au cours de la vie professionnelle,
Rémunération et évolution professionnelle,
Conciliation vie privée / vie professionnelle.
Cet accord est délivré pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
CHAPITRE 2 - SENSIBILISATION ET ACTIONS DE COMMUNICATION
Favoriser l’Egalité Professionnelle au sein de VIVESCIA SERVICES passe par une sensibilisation active de tous les acteurs de l’entreprise.
VIVESCIA SERVICES entend mettre en valeur l’ensemble des actions prévues par le présent accord, conformément à l’objectif et aux orientations qu’elle s’est fixée en matière d’Egalité Professionnelle.
SENSIBILISATION DES ACTEURS DE L’ENTREPRISE
1.1 Sensibilisation du personnel encadrant
Afin d’assurer la promotion de la démarche relative à l’Egalité Professionnelle, les personnes encadrantes suivront des sessions d’information spécifiques, relatives au présent accord et aux mesures qui sont mises en place :
Information sur les engagements en termes d’égalité au cours de la vie professionnelle,
Information sur les engagements en termes de rémunération et d’évolution professionnelle,
Information sur les engagements en termes de conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
Les personnes encadrantes seront directement impliquées dans toutes les actions menées afin de promouvoir l’Egalité Professionnelle au sein de VIVESCIA SERVICES.
1.2 Sensibilisation de l’ensemble des salariés
Dans le cadre du processus d’accueil et durant sa carrière, le collaborateur est tenu informé et dispose de l’accès, par divers supports de communication, aux mesures liées à l’Egalité Professionnelle.
2. OUTILS DE COMMUNICATION
La démarche Egalité Professionnelle fera l’objet d’une campagne de communication à travers l’intranet par le biais d’une présentation globale du présent accord.
CHAPITRE 3 - EGALITE AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, VIVESCIA SERVICES s’engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilité et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance. 1. LUTTE CONTRE LE SEXISME ET LES STEREOTYPES
En 2015, le Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes a défini le sexisme au travail : « Le sexisme ordinaire au travail se définit comme l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de sexe qui sont directement ou indirectement dirigés contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe et qui, bien qu’en apparence anodins, ont pour objet, ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente, de les délégitimer et de les inférioriser de façon insidieuse, voire bienveillante, et d’entrainer une altération de leur santé physique ou mentale.
Le sexisme ordinaire au travail se manifeste au quotidien, par exemple, à travers des blagues et des commentaires sexistes, des remarques sur la maternité, des stéréotypes négatifs, des incivilités ou des marques d’irrespect, des compliments ou critiques sur l’apparence physique non sollicités, des pratiques d’exclusion ».
Le Code du travail dispose quant à lui que « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
A ce titre, VIVESCIA SERVICES entend garantir entre tous ses collaborateurs des relations saines au travail, dénuées de tout sexisme, dans le respect mutuel entre les femmes et les hommes. VIVESCIA SERVICES s’appuie pleinement sur ces définitions pour définir les comportements proscrits dans l’entreprise et ses actions de lutte contre les stéréotypes de genre, le sexisme et les stéréotypes liés à l’orientation sexuelle et l’identité de genre, à l’égard des personnes LGBT+ (lesbienne, gay, bisexuel, transgenre…).
A travers sa démarche développement durable intitulée LINK, VIVESCIA SERVICES promeut activement l’égalité des chances, l’égalité hommes-femmes, la diversité et l’inclusion. A cet effet, l’outil Ethic’call a été instauré dans le but d’alerter sur un comportement contraire à l’éthique. Le dispositif d’alerte éthique interne permet ainsi de recueillir les signalements émanant de collaborateurs relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite. Cette plateforme digitale et multilingue est capable de traiter l’alerte de façon confidentielle et sécurisée, voire anonyme, tant vis-à-vis sur lanceur d’alerte, que la personne visée par l’alerte.
La promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes nécessite une mobilisation continue pour garantir le respect de ces principes. VIVESCIA SERVICES orientera ses efforts envers les managers et le service RH, notamment les recruteurs, en continuant à les former à la non-discrimination, à la lutte contre le sexisme, les stéréotypes liés au genre, à l’orientation sexuelle et l’identité de genre, notamment en rappelant les politique de VIVESCIA en la matière, les obligations légales et les sanctions afférentes.
2. LE RECRUTEMENT
Afin de favoriser la mixité au sein des différentes catégories professionnelle, VIVESCIA SERVICES a la volonté d’évoluer et d’agir dès le stade du recrutement.
2.1 Libellé et contenu des annonces
Au travers des recrutements dans une idée de progrès pour l’entreprise, il convient de rechercher la diversité et favoriser le pluralisme. Les femmes et les hommes partagent et possèdent les mêmes types de compétences techniques et managériales, à emploi comparable.
Dans cet esprit, le principe d’égalité des chances constitue un point fondamental à appliquer. Les recruteurs se doivent d’appliquer des critères de sélection identiques sans faire référence au sexe ou à tout autre signe de discrimination. C’est pourquoi, VIVESCIA SERVICES affirme l’engagement à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre.
En ce sens, l’offre d’emploi, ne doit pas préciser le sexe ou l’âge, elle doit uniquement préciser les compétences, l’expérience souhaitée ainsi que les exigences et contraintes particulières liées au poste proposé. Les candidatures n’ont en aucun cas l’obligation de présenter une photographie, ni de mention relative à l’âge, au genre ou à la situation familiale. L’analyse des CV doit se faire de manière à se focaliser uniquement sur les compétences évoquées dans la fiche de poste, aucun caractère discriminant ne peut être pris en compte dans la sélection afin de permettre l’égalité des chances.
2.2 Egalité de traitement et non-discrimination à l’embauche
VIVESCIA SERVICES se veut neutre et égalitaire dans le processus de recrutement. Celui-ci doit se dérouler de manière identique entre les hommes et les femmes. Lors du recrutement, les candidats sélectionnés doivent avoir les mêmes chances et les mêmes opportunités selon les mêmes critères, d’être retenus sur le poste proposé.
Pour ce faire VIVESCIA SERVICES présentera toutes les candidatures masculine et féminine dès lors qu’elles répondent à l’offre.
Les entretiens de recrutement se doivent d’être identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite. A cet effet, la recherche d’informations relatives à un projet de grossesse ne devra pas être abordée. L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne peut en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis. VIVESCIA SERVICES s’assurera que les entretiens d’embauche portent uniquement sur les aptitudes professionnelles du candidat, dans l’unique but de pouvoir apprécier sa capacité à occuper le poste à pourvoir.
3. MIXITE DES RECRUTEMENTS
La mixité dans les métiers est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale ; elle est source de complémentarité et d’équilibre pour l’entreprise et ses salariés. Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’entreprise, VIVESCIA SERVICES a la volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement des femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine.
VIVESCIA SERVICES a la volonté de promouvoir l’égalité hommes femmes dans l’entreprise, quelles que soient les tranches d’âge et les métiers exercés. Consciente que les mentalités doivent évoluer dès le recrutement, il sera opportun de communiquer notre engagement en faveur de l’égalité hommes femmes dans le cadre nos partenariats, afin de sensibiliser les futures recrues à l’égalité hommes femmes, quel que soit leur sexe.
Dans le cadre de la promotion de l’Egalité Professionnelle, différentes actions seront destinées à accompagner les femmes et les hommes dans leurs objectifs de développement pour leur permettre d’accéder à de nouvelles responsabilités.
4. LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Tout comme le recrutement, la formation est un élément déterminant qui participe à l’objectif d’égalité de traitement dans l’évolution des qualifications de ses collaborateurs, et dans le déroulement de carrière. Dans ces conditions et afin de veiller à l’employabilité de l’ensemble des collaborateurs de manière identique, VIVESCIA SERVICES s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes.
4.1 Principe d’Egalité
La formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise est essentielle. L’accès doit y être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel.
Pour respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité, d’adoption ou de congé parental, les responsables hiérarchiques auront la responsabilité de veiller à ce que ces salarié(e)s bénéficient à leur retour de toutes les informations nécessaires à leur développement professionnel et personnel sans que cette suspension du contrat ait une quelconque incidence.
VIVESCIA SERVICES s’engage à présenter le pourcentage de bénéficiaires de formation chaque année.
4.2 Organisation et aménagement des formations
Lorsqu’un(e) salarié(e) s’inscrit à une formation, il/elle peut informer les équipes en charge de l’organisation du cursus de ses contraintes familiales, aménagement du temps de travail comme le temps partiel. Celles-ci devront prendre en compte au maximum ces éléments et trouver avec le (la) salarié (e) la solution adaptée à la demande. 5. L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE
La diversité suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.
La mixité des emplois est d’ailleurs encouragée par VIVESCIA SERVICES, et à tous niveaux hiérarchiques de l’entreprise.
Les règles d’évolution de carrière et de promotion définissent une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
5.1. Identifier les profils d’évolution professionnelle
L’évolution professionnelle est un facteur de développement de l’égalité professionnelle. Elle permet aux femmes d’évoluer dans les mêmes conditions et mêmes proportions que les hommes, et contribue au rééquilibrage de leur présence dans les métiers.
Conscient que la mixité des emplois suppose que les hommes et les femmes aient les mêmes possibilités d’évolution professionnelle et afin d’identifier les profils évolutifs, VIVESCIA SERVICES a mis en place l’outil de gestion des carrières : Talents.
Cet outil permet de :
Détecter des potentiels évolutifs au travers des entretiens individuels et développer la promotion interne,
Réaliser des entretiens de développement et de performance,
Mettre en œuvre une politique de mobilité interne.
Les entretiens annuels de développement et de performance permettent d’identifier les souhaits d’évolution des collaborateurs, en termes de responsabilité ou de métier ainsi que les souhaits de mobilités géographiques. Ils contribuent à améliorer la mixité professionnelle, notamment par le processus de détection des potentiels, basé exclusivement sur les compétences et souhaits de chacun et chacune.
À cet égard, VIVESCIA SERVICES a formé chaque manager à ce processus d’évaluation et s’engage à faire un retour aux collaborateurs sur les souhaits évoqués lors de ces entretiens.
Une attention particulière sera portée à la promotion des femmes lors des « Talents review » / « Revues de Talents » (destinées à établir les plans de succession sur les postes clefs de l’entreprise) afin de garantir les mêmes conditions d’accès aux femmes et aux hommes sur les postes d’encadrement les plus élevés notamment.
5.2. L’égalité des chances de la promotion professionnelle
L’évolution professionnelle repose exclusivement sur des critères objectifs, à savoir notamment les compétences et les performances, démontrées dans l’exercice de l’emploi. Elle ne doit pas faire référence aux notions d’âge et de sexe.
Les possibilités d’évolution sont offertes tant aux hommes qu’aux femmes, lesquels doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés. A ce titre, dès lors qu’un collaborateur à profil évolutif sera détecté, même s’il suspend son activité professionnelle au titre d’un congé maternité et/ou parental, l’entreprise s’engage à maintenir son dossier dans les viviers des collaborateurs évolutifs. Il sera proposé à tout salarié(e) qui le souhaite d’être reçu(e) en entretien par son responsable hiérarchique avant son départ en congé maternité ou congé parental. Cet entretien aura pour objectif d’évoquer notamment la possibilité de bénéficier d’aménagement de son poste de travail et/ou horaires jusqu’au départ en congé maternité, quand cela est possible, ou encore les perspectives professionnelles au retour du congé maternité ou parental.
Il sera organisé un entretien au retour d’un congé lié à la parentalité (maternité et parental) dans le mois qui précède ce retour. Cet entretien permettra d’examiner l’organisation du temps de travail, la mise en place d’éventuelles actions de formation dans le cadre d’une mise à niveau ou d’une évolution professionnelle.
6. LA REMUNERATION
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue un des axes fondateurs de la politique d’égalité professionnelle du groupe VIVESCIA.
6.1. Garantir l’équité des rémunérations à l’embauche
La grille de rémunération VIVESCIA SERVICES est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salaires d’embauches sont strictement conformes au marché.
VIVESCIA SERVICES réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.
Le champ d’application des mesures collectives, générales ou catégorielles d’augmentation des rémunérations, résultant d’un accord ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, ne peut exclure des salariés aux motifs de congés maternité, paternité, d’adoption ou congé parental d’éducation.
6.2 Des éléments de rémunération identiques
Les systèmes de rémunération de VIVESCIA SERVICES sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants.
L’entreprise veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.
De surcroit, l’ensemble des éléments venant compléter la rémunération de base comme la prime de 13ème mois, l’intéressement, s’applique à l’ensemble des salariés employés, agents de maitrise et cadres. Le caractère différentiant étant la base contractuelle, l’ancienneté et la présence au cours de la période de référence ou au moment du versement.
6.3 Augmentations individuelles
Lors des campagnes d’augmentations individuelles, il sera rappelé aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
L’entreprise s’attachera à analyser et identifier les éventuels écarts de rémunération et d’envisager les mesures qui pourraient être mises en place pour permettre de réduire ou supprimer ces disparités.
CHAPITRE 4 - CONCILIATION VIE PRIVEE/ VIE PROFESSIONNELLE
Afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de VIVESCIA SERVICES, et plus particulièrement concernant la répartition des rôles dévolus historiquement aux unes et aux autres dans la vie familiale, VIVESCIA SERVICES affirme sa volonté d’assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et privée de ses salariés, hommes ou femmes.
1. GESTION, AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est indispensable de mettre en place des mesures concrètes afin de permettre aux collaborateurs de concilier vie personnelle et vie professionnelle. L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle est importante pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des personnes, et pour leur équilibre personnel. En conséquence, VIVESCIA SERVICES s’engage à appliquer les mesures suivantes :
1.1 L’organisation du temps de travail
VIVESCIA SERVICES affirme sa volonté d’accompagner les demandes des salariés souhaitant bénéficier d’un temps partiel choisi. Hormis dans les cas de temps partiel de droit qui ne peuvent être refusés, si une demande de temps partiel est refusée, la décision doit être motivée et notifiée par écrit.
Le choix du moment et du temps libéré est en général déterminant pour la personne qui souhaite travailler à temps partiel, car il s’agit bien souvent de l’articulation entre des contraintes personnelles familiales et l’organisation de son temps de travail. De ce fait, les managers chercheront à accorder l’aménagement souhaité pour son temps partiel, ou à défaut de s’en rapprocher le plus possible.
Par ailleurs VIVESCIA SERVICES s’assurera que les aménagements d’horaires demandés par les salariés (hommes ou femmes) ne constituent pas un frein dans leur carrière professionnelle.
Quel que soit l’homme ou la femme qui décide de travailler à temps partiel les mentions suivantes s’appliquent :
- Aucune formation ne peut être refusée sur le motif que la personne travaille à temps partiel. Si l’organisation à temps partiel est réellement incompatible avec les jours et horaires de la formation, le manager concerné recherchera soit la possibilité de participer à une autre session de la formation, soit une adaptation temporaire des horaires de travail, permettant le suivi de cette formation. Dans tous les cas, les droits et les réalisations effectives des formations des personnes à temps partiel doivent être identiques à ceux des personnes à temps complet exerçant la même fonction.
- Les objectifs annuels attendus d’une personne à temps partiel ne peuvent jamais être identiques à ce qu’ils auraient été si la personne travaillait à temps complet. Les objectifs quantitatifs des collaborateurs à temps partiel sont proratisés en fonction de la quotité de travail par le manager qui effectue l’appréciation. Dans cette logique, le travail à temps partiel ne peut impacter négativement la part de la rémunération, au-delà de l’effet mécanique du temps partiel sur la rémunération fixe. C’est pourquoi, les dispositifs de rémunération variable et de rémunération sur objectifs doivent être proportionnellement équivalents à ce qu’ils auraient été à temps complet.
- Le temps partiel ne constitue pas un obstacle à la promotion. Les managers continueront à être sensibilisés à l’importance d’un niveau de promotion des personnes à temps partiel équivalent à celui des personnes à temps plein.
Conformément au Code du Travail, les personnes à temps partiel, à compétences équivalentes, qui souhaitent reprendre un temps plein sont prioritaires.
1.2 Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est le même pour tous et respectera les accords signés dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail.
2. MESURES LIEES A L’ORGANISATION DE REUNION
Les mesures liées à l’organisation de réunion s’appliquent de la même manière pour un homme ou une femme et respectera les dispositions afférentes à l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail signé le 05 mai 2021.
3. PARENTALITE
VIVESCIA SERVICES accompagne les parents, afin qu’ils puissent concilier au mieux leurs vies familiale et professionnelle.
3.1 Congé maternité, congé d’adoption et congé parental
Le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental et le congé paternité ne peuvent constituer un frein à l’évolution de carrière.
Les mesures suivantes sont prises :
Deux mois avant le départ du (de la) salarié(e) en congé maternité, d’adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité), un entretien est réalisé, systématiquement avec le responsable hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :
À l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé;
Le remplacement du (de la) salarié(e);
La réorganisation des tâches pendant le congé.
Au retour du congé maternité, d’adoption ou parental et au plus tard un mois après ce retour, le ou la salarié(e) aura un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’échanger :
Sur les modalités de retour au sein de l’entreprise;
Les besoins de formation, notamment en cas d’évolution technologique intervenue pendant l’absence du (de la) salarié(e);
Sur les actions de développement à mettre en place;
Sur les souhaits d’évolution ou de mobilité.
Dans le cadre d’un congé parental à temps complet, VIVESCIA SERVICES s’engage à accompagner le ou la salarié(e) en attribuant le versement d’une prime exceptionnelle mensuelle brute de 500€, pour une durée de trois mois maximum, en complément du montant versé par l’organisme de sécurité sociale.
VIVESCIA SERVICES entend favoriser le retour à l’emploi au retour du congé maternité, d’adoption ou parental en prévoyant un aménagement des horaires de travail pour permettre aux parents de faire l’adaptation en douceur avec les assistantes maternelles ou les crèches.
Le service RH informera le responsable hiérarchique de la date prévue du retour du (de la) salarié(e) un mois avant cette date afin que ce dernier soit sensibilisé à la préparation du retour du (de la) salarié(e).
En outre, la salariée de retour de congé maternité retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Les salariés absents pour congé lié à la parentalité seront traités de manière identique aux salariés présents lors des augmentations individuelles, l’absence liée à la parentalité ne doit en aucun cas être un facteur pris en compte lors des décisions concernant les augmentations.
Les personnes revenant d’un congé maternité, souhaitant allaiter doivent avoir à disposition une salle équipée et fermée à clé à disposition au sein de l’entreprise.
3.2 Congé paternité
Le congé paternité s’entend, conformément aux dispositions de l’article L.1225-35 du Code du Travail, du congé de 25 jours calendaires (ou 32, en cas de naissance multiple) dont bénéficie le père après la naissance de son enfant. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.
VIVESCIA SERVICES maintiendra 100% du salaire net en cas de congé paternité.
3.3 Rentrée scolaire
VIVESCIA SERVICES s’attachera à faciliter pour les salariés concernés indifféremment homme ou femme, le jour de la rentrée scolaire de leurs enfants (jusqu’à l’entrée en sixième inclus), un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail leur permettant de participer à cet évènement dans la limite de 2 heures par jour. Cet aménagement devra être établi en concertation avec leur responsable.
3.4 Congés pour enfant malade
La société VIVESCIA SERVICES s’attachera à faciliter l’utilisation de jours de congés pour enfants malades. Ainsi, les jours acquis au titre du repos (CP, RTT, CET, RCR, Modulation) pourront être posés à la « dernière minute » dans la limite de 3 jours par année civile en cas de maladie ou d’hospitalisation d’un enfant âgé de moins de 11 ans. La Direction des Ressources Humaines veillera à la bonne application de cette règle.
En complément, les salariés ayant à leur charge au moins un enfant de moins de 11 ans, bénéficieront d’un congé annuel de 3 jours pour enfant malade tel que défini dans l’accord temps de travail.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS GENERALES
1. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 1er juin 2025, sous réserve de l’information-consultation du CSE, et est signé pour une durée déterminée de trois ans.
Au terme de la durée de l’accord, la Direction se réserve le droit de renouveler ou non le présent accord.
Afin de maintenir le présent accord à niveau, les signataires se réuniront annuellement afin de mesurer les indicateurs et leur adéquation afin de l’ajuster ou de le faire évoluer.
Toutes les modifications éventuelles au présent règlement seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DDETSPP et porté à la connaissance des salariés.
2. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 du Code du Travail, articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de VIVESCIA SERVICES, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, à la DDETSPP de la Marne.
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.
3. DENONCIATION ET REVISION
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par la majorité des organisations syndicales représentatives signataires, ou par VIVESCIA SERVICES. En pareil cas, l’ensemble des organisations syndicales représentatives seront convoquées par VIVESCIA SERVICES dans un délai de trois mois, à compter de la demande de révision.
Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra signer un avenant de révision sous réserve d’adhérer préalablement à l’accord initial.
Fait à REIMS, le 29 avril 2025,
Pour VIVESCIA SERVICES, XXX , Responsable RH et Affaires sociales :
Pour les organisations syndicales représentatives,
