Constituant L’U.E.S groupe PARIS STORE, Représentée par XXX agissant en qualité de Président Directeur Général et XXX, Responsable Ressources Humaines,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées : XXX XXX
D’autre part,
Préambule
Cet avenant concerne le renouvellement de l’accord de la prime de cooptation, signé en date du 28 mai 2019, visant à récompenser financièrement le recrutement par cooptation de nouveaux salariés.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble de XXX. Seuls les salariés possédant un contrat à durée indéterminée et n’ayant pas de pouvoir décisionnaire, dans le processus de recrutement, sont concernés par le présent avenant. Les Directeurs, Responsables, Adjoints et Ressources Humaines, entre autres, sont dès lors exclus du présent avenant. Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra être présent dans les effectifs actifs de la société, au moment du versement de cette prime et ne pas être en période de préavis, dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire. Le candidat coopté ne sera pas privilégié, par rapport à des candidats issus d’une source identique ou d’autres sources de recrutement, et suivra le même processus de sélection. Aucune information et/ou justificatif ne pourra être réclamé auprès de la Direction, en cas d’avis défavorable du candidat coopté. La décision de recruter, ou non, le candidat restera à la discrétion de la Direction. Cette prime n’est accordée que dans le cadre de la cooptation d’un emploi en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), à pourvoir par l’entreprise, pour lequel une annonce de recrutement a été réalisée et affichée (sur panneau d’affichage et/ou site internet de recrutement). Une lettre accompagnant le CV et la lettre de motivation du candidat coopté devra être remise en mains propres à la Direction, contre signature, par l’employé de XXX, préalablement au premier entretien du candidat concerné. Le salarié devra y indiquer ses coordonnées complètes, ainsi que celles du candidat coopté, puis signer le document. Dans le cas contraire, aucune prime ne pourra être réclamée, dans l’hypothèse ou le candidat viendrait à signer un contrat de travail.
Art.2 Montant des primes et versement
Le montant de la prime sera de 250€ (Deux cent cinquante euros) brute maximum, pour l’intégration d’un salarié d’un statut autre que Cadre. Le montant de la prime sera de 300€ (Trois cents euros) brute maximum, pour l’intégration d’un salarié d’un statut Cadre. Un même salarié ne pourra toucher qu’au maximum une fois la prime de cooptation, par année civile, et dans les conditions prévues au présent avenant. Celle-ci sera versée en une seule fois à compter de la fin de la période d’essai, renouvellement compris, du contrat signé par le nouveau collaborateur ayant fait l’objet de la cooptation et répondant aux dispositions prévues par le présent avenant. Dans l’hypothèse ou la période d’essai ne serait pas concluante, aucune prime ne sera payée.
Art.5 Durée et date d’effet
Le présent avenant prend effet à compter du 1er septembre 2019.
Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an.
Art.6 Révision
L’employeur, comme les organisations syndicales de salariés, signataires du présent avenant, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre décharge, à chacune des parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Art.7 Validité de l’avenant
Le présent avenant est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’avenant devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles.
A défaut, l’avenant n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Art.8 Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Créteil (94), un sur papier signé par les parties et un autre sur un support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou d’un avis de réception daté de notification de texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tous des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
Du bordereau de dépôt.
Un exemplaire est remis au greffe des Prud’hommes de Créteil (94) Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichages de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Thiais, le 1er septembre 2019 La DirectionLes organisations syndicales
