AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE GROUPE GIFA
DU 13 JUILLET 2007
Entre :
La Société GIFACOLLET, représentée par …………, dûment habilité à cet effet, d’une part,
Et : Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :
……………. d’autre part,
Il a été décidé et convenu ce qui suit à l’issue des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.
Préambule
Le constat fait par La Direction et les organisations syndicales représentées sur la difficulté des recrutements sur les 2 régions (Vendée et Orne) a démontré une volonté de trouver des solutions pour une meilleure attractivité des candidats.
Les parties se sont donc entendues pour modifier les modalités de versement du 13ème mois, mis en place par l’accord collectif d’entreprise de la société Groupe Gifa du 13 juillet 2007.
Elles se sont donc accordées sur les dispositions exposées ci-après :
Article 1 – Champ d’application :
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des catégories du personnel permanent (CDI et CDD) de la société GifaCollet, à savoir celles du site de Saint Laurent Sur Sèvre et du site d’Argentan.
Article 2 – Durée de l'accord et renouvellement :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Article 3 – Contenu de l’avenant :
1/ Bénéficiaires du 13ème mois :
Les salariés étant embauchés en CDD ou en CDI bénéficient du 13ème mois et cela dès leur embauche au sein de la société et sans condition d’ancienneté.
2/ Modalités de paiement :
Le 13ème mois correspond au montant du salaire de base brut du salarié, sur la base de 151,67 heures de travail mensuelles.
A compter du 1er juillet 2019, le 13ème mois sera versé chaque mois en 1/12ème du 13ème mois. Une nouvelle rubrique sera ainsi créée sur le bulletin de salaire et celle-ci correspondra au 1/12ème du 13ème mois qui sera versé chaque mois.
3/ Cas particuliers :
Chacun des montants correspondant à 1/12ème du 13ème mois vaut pour un mois complet de présence dans l’effectif de l’entreprise. En cas de présence incomplète, le 13ème mois sera versé au prorata temporis.
Toutefois, en cas de fin de contrat pour les motifs de départ à la retraite, licenciement pour motif économique, ou décès, un seul jour de travail dans le mois du départ donnera droit au 1/12ème du 13ème mois sur le mois correspondant.
En outre, les absences pour maladie professionnelle, accident du travail, durée d’hospitalisation, congés de maternité et d’adoption, congé de paternité, congés payés et congés exceptionnels pour évènements familiaux seront considérés comme des périodes de présence au titre du 13ème mois.
Enfin, pour ceux dont l’horaire normal de travail est d’une manière constante, inférieure à l’horaire affiché, le 13ème mois correspondra à la rémunération mensuelle habituelle de base des intéressés.
Article 4 - Modalités d’application du présent accord
4-1Révision de l'accord
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre contre décharge, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
4-2 – Dénonciation
En conformité avec le délai prévu à l’article L. 2261-9 du code du Travail, Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
4-3 – Publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail (Art. L. 2231-6). Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon et d’Argentan.
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
