A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE « DECES – INCAPACITE- INVALIDITE »
Entre :
La SAS GIFI MAG au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 478 725 625, représentée par, Président de la société GIFI MAG SAS ;
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI MAG SAS, ci-dessous désignées :
, Délégué Syndical CGT ;
, Délégué Syndical CFE-CGC ;
D’AUTRE PART
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Pris en application de l’article L911-1 du code de la sécurité sociale, un contrat d’assurance collective garantissant le risque décès, incapacité-invalidité a été mis en place par accord collectif signé le 19 décembre 2019. Cet accord collectif a fait l’objet d’un premier avenant en date du 25 février 2020, venant apporter des précisions et clarifier sur un certain nombre de points portant sur les bénéficiaires et les garanties.
Les parties se sont à nouveau réunies pour convenir de modifier l’avenant n°1 du 25 février 2020 sur un point portant sur les bénéficiaires.
Article 1
Les dispositions de l’article 1 de l’avenant n°1 du 25 février 2020 modifiant l’article 3 de l’accord collectif du 19 décembre 2019 intitulé « BENEFICIAIRES » sont remplacées par les dispositions suivantes:
L’ensemble des salariés cadre et non cadres bénéficieront du régime de prévoyance sans condition d’ancienneté, dans les conditions prévues par le régime de prévoyance
Les dispositions des articles 3.1 et 3.2 sont inchangées.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021
Article 2
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 19 décembre 2019 et de l’avenant n°1 du 25 février 2020 restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Il pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et aux dispositions de l’article 9.1 de l’accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 19 décembre 2019. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités édictées à l’article 9.5 de l’accord.
Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 16 Décembre 2020.
En six (6) exemplaires originaux :
Pour la Société GIFI MAG :
Président de la Société GIFI MAG SAS
Pour les
organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société GIFI MAG :
