A L’ACCORD INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre :
La SAS GIFI MAG au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 478 725 625, représentée par, Président de la société GIFI MAG SAS ;
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI MAG SAS, ci-dessous désignées :
, Délégué Syndical CGT ;
, Délégué Syndical CFE-CGC ;
D’AUTRE PART
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 19 décembre 2019 aux fins de tenir compte, notamment pour les salariés entrant dans la catégorie « ISOLE », mais aussi, dans une moindre mesure, s’agissant des adhésion « FAMILLE », de la modification tarifaire imposée par l’organisme assureur.
Article 1
Les dispositions de l’article 5 intitulé « Financement » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La cotisation au régime frais de santé de base obligatoire est co-financée par le salarié et l’employeur dans les proportions suivantes :
Adhésion Isolé :
le salarié finance
45 % de la cotisation globale pour le régime de base obligatoire,
l’employeur finance
55 % de la cotisation globale pour le régime de base obligatoire.
Adhésion famille :
la part employeur est égale, en euros, à
55 % de la cotisation globale pour l’Adhésion Isolé du régime de base obligatoire,
le reste de la cotisation globale pour l’Adhésion famille du régime de base obligatoire est supporté par le salarié.
Le régime surcomplémentaire facultatif est intégralement à la charge du salarié.
Ainsi, à titre informatif, à compter du
1er janvier 2022, le montant et la répartition des cotisations sont définis comme suit :
Cotisations cadres
Cotisation globale Part salarié Part employeur Supplémentaire facultatif
Adhésion Isolé
56 €
25 €
31 €
12 €
Adhésion Famille
119 €
88 €
31 €
33 €
Cotisations non cadres
Cotisation globale Part salarié Part employeur Supplémentaire facultatif Adhésion Isolé
40 €
18 €
22 €
8 €
Adhésion Famille
86 €
64 €
22 €
22 €
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés ».
Article 2
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 19 décembre 2019 ainsi que les articles 3 à 5 de l’avenant du 25 février 2020 restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Il pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et aux dispositions de l’article 10-1 de l’accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 19 décembre 2019.
Les articles 10-2, 10-3, 10-4 et 10-5 de l’accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 19 décembre 2019 concernant respectivement l’interprétation, le suivi, la communication et la publicité de l’accord sont applicables au présent avenant.
Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 17 Décembre 2021.
En six (6) exemplaires originaux :
Pour la Société GIFI MAG :
Président de la Société GIFI MAG SAS
Pour les
organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société GIFI MAG :
