A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE DECES INCAPACITE INVALIDITE
Entre :
La SAS GIFI MAG au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 478 725 625, représentée par , Président de la société GIFI MAG SAS ;
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI MAG SAS, ci-dessous désignées :
Délégué Syndical CGT ;
Délégué Syndical CFE-CGC ;
D’AUTRE PART
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance « décès -incapacité- invalidité » signé le 19 décembre 2019 aux fins de tenir compte de la modification de la cotisation des salariés de la tranche 1 et des salariés de la tranche 2 imposée par l’organisme assureur .
Article 1
Les dispositions de l’article 6 intitulé « Financement » sont remplacées par les dispositions suivantes :
6.1. - Cotisations des salariés de la tranche 1 Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite des tranches A et B définies de la façon suivante :
Tranche A : Salaire brut compris entre 0 et 1 le fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche B : Salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant aux pourcentages suivants du salaire brut. A compter du 1er janvier 2022, elles seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :
Base de calcul
Part salariale
Part patronale
Total
Tranche A 0 % 1,74 % 1,74 % Tranche B 0 % 1,74 % 1,74 %
L’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant , se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date. Les cotisations peuvent être révisées en fonction des résultats techniques observés. De même, les cotisations peuvent être modifiées à tout moment en cas de changement de la législation impactant le coût du contrat. 6.2 - Cotisation des salariés de la tranche 2 Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite des tranches A, B et C définies de la façon suivante :
Tranche A : Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche B : Salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche C : Salaire brut compris entre 4 fois et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant aux pourcentages suivants du salaire brut. A compter du 1er janvier 2022, elles seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :
Base de calcul
Part salariale
Part patronale
Total
Tranche A 0 % 2,32 % 2,32 % Tranche B 0,80 % 2,56 % 3,36 % Tranche C 0,80 % 2,56 % 3,36 %
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021 à 3 428 €uros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. L’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date. Les cotisations peuvent être révisées en fonction des résultats techniques observés. De même, les cotisations peuvent être modifiées à tout moment en cas de changement de la législation impactant le coût du contrat.
Article 2
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un système de prévoyance décès-incapacité-invalidité signé le 19 décembre 2019 ainsi que toutes les dispositions de l’avenant n°2 signé le 16 décembre 2020 restent inchangées
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Il pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et aux dispositions de l’article 9.1 de l’accord d’entreprise instituant un système de prévoyance décès-incapacité-invalidité signé le 19 décembre 2019.
Les articles 9.2 à 9.5 de l’accord d’entreprise instituant un système de prévoyance décès-incapacité-invalidité signé le 19 décembre 2019 concernant respectivement l’interprétation, le suivi, la communication et la publicité de l’accord sont applicables au présent avenant.
Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 17 Décembre 2021.
En six (6) exemplaires originaux :
Pour la Société GIFI MAG :
Président de la Société GIFI MAG SAS
Pour les
organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société GIFI MAG :
