A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE « DECES INCAPACITE INVALIDITE »
Entre :
La SAS GIFI MAG au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 478 725 625, représentée par Monsieur, Président de la société GIFI MAG SAS ;
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI MAG SAS, ci-dessous désignées :
Monsieur Délégué Syndical CGT ;
Monsieur Délégué Syndical CFE-CGC ;
D’AUTRE PART
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance « décès incapacité invalidité » signé le 19 décembre 2019 tel que modifié par ses avenants n° 1, n° 2 et n° 3 respectivement datés du 25 février 2020, du 16 décembre 2020 et du 17 décembre 2021 aux fins de modifier l’article 6 sur le financement.
Article 1
Les dispositions de l’article 6 intitulé « Financement » sont remplacées par les dispositions suivantes :
6.1. Cotisations des salariés de la tranche 1 Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite des tranches A et B définies de la façon suivante :
Tranche A : Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche B : Salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant aux pourcentages suivants du salaire. A compter du 1er janvier 2023, elles seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :
Base de calcul
Part salariale
Part patronale
Total
Tranche A 0 % 2,42 % 2,42 % Tranche B 0 % 2,42 % 2,42 %
L’obligation de l’entreprise se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date. Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et les salariés selon la même répartition.
6.2 Cotisation des salariés de la tranche 2
Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité Sociale, dans la limite des tranches A, B et C définies de la façon suivante :
Tranche A : Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche B : Salaire brut compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Tranche C : Salaire brut compris entre 4 fois et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant aux pourcentages suivants du salaire. A compter du 1er janvier 2023, elles seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :
Base de calcul
Part salariale
Part patronale
Total
Tranche A 0 % 3,23 % 3,23 % Tranche B 0,80 % 3,91 % 4,71 % Tranche C 0,80 % 3,91 % 4,71 %
L’obligation de l’entreprise se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date. Toute évolution de la cotisation, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale sera appliquée à l’employeur et les salariés selon la même répartition.
Article 2
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance « décès incapacité invalidité » signé le 19 décembre 2019 tel que modifié par ses avenants n° 1, n° 2 et n° 3 respectivement datés du 25 février 2020, du 16 décembre 2020 et du 17 décembre 2021 restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Fait à Villeneuve-sur Lot, le 21 Décembre 2022
En six (6) exemplaires
Pour la Société GIFI MAG :
Monsieur
Président de la Société GIFI MAG SAS
Pour les
organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société GIFI MAG :
