AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION AU SEIN DE LA SOCIETE GIFI MAG
Application de l'accord Début : 21/11/2022 Fin : 29/06/2025
AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET LE DROIT À LA DÉCONNEXION AU SEIN DE LA SOCIETE GIFI MAG.
ENTRE :
La Société GIFI MAG SAS au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 478 725 625, représentée par, Président de la Société GIFI MAG SAS ;
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI MAG SAS, ci-dessous désignées :
Délégué Syndical CGT ;
Délégué Syndical CFE / CGC ;
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Les parties ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise signé le 30 Juin 2022 portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion aux fins de préciser les objectifs, les actions et les indicateurs retenus dans le domaine de la rémunération effective
En conséquence, il a été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 – LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE :
La Direction réaffirme que l’évolution de la rémunération des collaborateurs est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du genre.
Dans le cadre de l’établissement du diagnostic sur la situation comparée des salaires des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, il a d’ailleurs été constaté qu'il n'existe pas de disparité de rémunération entre les hommes et les femmes placés dans une situation identique.
La Direction et les organisations syndicales s’accordent à constater que la politique de rémunération pratiquée par l’entreprise est basée sur des éléments objectifs à l’exclusion de toute considération tenant au genre.
A Objectif :
Dans l’objectif de maintenir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour toutes les catégories socio-professionnelles et de garantir l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le genre, à compétences et expériences équivalentes, la Direction de la Société GIFI MAG mettra en œuvre deux types d’actions :
A Actions choisies pour atteindre cet objectif :
Réaliser un bilan annuel des salaires de base moyen par genre et par catégorie socio-professionnelle.
Prendre en considération la totalité du congé parental d'éducation à temps complet inférieur ou égal à 6 mois, pour le calcul des droits du salarié(e) liés à l'ancienneté.
A Indicateurs de suivi :
Rémunération moyenne et médiane par genre et par catégorie socio-professionnelle.
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps complet inférieur ou égal à 6 mois.
ARTICLE 2 – DISPOSITION FINALE :
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion signé le 30 Juin 2022 restent inchangées.
ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL, PUBLICITÉ ET COMMUNICATION DE L’AVENANT :
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Deux exemplaires électroniques dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’AGEN.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du Service Juridique RH. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 21 Novembre 2022
En six (6) exemplaires originaux :
Pour la Société GIFI MAG :
Président.
Pour les
organisations syndicales représentatives de collaborateurs au sein de la Société GIFI MAG :
