ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIETE GIFI MAG
ENTRE :
La SAS GIFI MAG au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187,
Dont le n° SIRET est 478 725 625,
Représentée par , Président, agissant en qualité de représentant légal,
Cette société forme l’UES « Réseau » reconnue par un accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale conclu le 20 janvier 2005 et sera désignée ci-après « l’entreprise » ou « GIFI MAG ».
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SAS GIFI MAG, ci-dessous désignées :
L'organisation syndicale CGT, représentée par , Délégué Syndical
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical,
D'autre part,
APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
Il est rappelé que l’avenant n°3 à l’accord de reconnaissance de l’unité économique et sociale dite « UES Réseau GIFI » conclu le 20 janvier 2005 a été signé le 26 Avril 2019 dans la perspective de mettre en place le comité social et économique au sein de la Société GIFI MAG au plus tard le 24 Octobre 2019.
À ce titre, il fixe le périmètre de mise en place du comité social et économique au sein de la Société GIFI MAG, ainsi que le périmètre de désignation des délégués syndicaux.
Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du comité social et économique de la Société GIFI MAG.
Article 1 – Mise en place du comité social et économique
Le comité social et économique unique sera mis en place au sein de la Société GIFI MAG.
Article 2 – Composition du social et économique
Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique est le suivant : 21 élus titulaires et 21 élus suppléants.
Conformément à l’article L. 2316-7 du code du travail, il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative peut désigner parmi les membres du personnel, un représentant syndical au comité social et économique, lequel assiste aux réunions du comité social et économique avec voix consultative.
Article 3 – Durée du mandat
La durée du mandat des membres du comité social et économique est de quatre (4) années.
Le nombre de mandats successifs des membres du comité social et économique est limité à quatre (4).
Article 4 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
4.1 – Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du comité social et économique.
La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la Société GIFI MAG choisis en dehors du comité social et économique, et à ce titre, notamment par des « Experts métiers » selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
La commission santé, sécurité et conditions de travail comprend trois (3) membres représentants du personnel, dont un (1) membre appartenant à la catégorie Employé, un (1) membre appartenant à la catégorie Technicien/Agent de maîtrise, un (1) membre appartenant à la catégorie Cadre.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique à la majorité des élus titulaires présents lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au comité social et économique, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du comité social et économique par résolution prise à la majorité en réunion du comité social et économique.
Lors de la première réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail, les membres élus de la commission désignent parmi eux un Secrétaire. Cette désignation se fait par vote des membres désignés par le comité social et économique de la commission santé, sécurité et conditions de travail, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu
Le Secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail est chargé d’établir l’ordre du jour des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail conjointement avec le Président de la commission santé, sécurité et conditions de travail, de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.
4.2 – Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Les missions confiées à la commission santé, sécurité et conditions de travail sont les suivantes : — Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le comité social et économique de toute initiative qu'elle estime utile ; — Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés ; — Être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées ; — Travailler à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques ; — Constater la proportion de salariés exposés à l’un des facteurs de risques professionnels tels que visés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ; — Analyser les fiches d’entreprise nouvellement établies par la médecine du travail ; — Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; — Réaliser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En aucune manière, la commission santé, sécurité et conditions de travail ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du comité social et économique, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’un crédit d’heures individuel de quatre-vingts (80) heures par an, utilisables selon les dispositions légales et réglementaire en vigueur.
Par ailleurs, ils bénéficient également de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
4.3 – Réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit quatre (4) fois par an, avant chacune des réunions du comité social et économique visées à l’alinéa premier de l’article L. 2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le calendrier annuel des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un (1) mois au moins avant la première réunion annuelle.
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également informés du calendrier annuel des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Une confirmation de la tenue de la réunion prévisionnelle sera envoyée à tous les participants par courriel quatre (4) jours avant chaque réunion. L’ordre du jour de celle-ci, établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la commission, santé, sécurité et conditions de travail, et les documents correspondants, le cas échéant, seront envoyés par courrier simple et email aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail et au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. L’ordre du jour sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) jours ouvrables avant chaque réunion au médecin du travail, à l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Dans la perspective de la prochaine réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail, le Secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail peut suggérer au Président et au Secrétaire du comité social et économique des points à inscrire à l’ordre du jour.
Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Article 5 – Budget du comité social et économique
5.1 – Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du comité social et économique est fixé conformément aux dispositions légales à 0,20 % de la masse salariale brute.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Il est également rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le comité social et économique peut également décider, par une délibération, de transférer au maximum 10,00 % du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement dans des conditions fixées par décret au financement des œuvres sociales et culturelles.
5.2 – Budget des œuvres sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales du comité social et économique est fixé à 0,60 % de la masse salariale brute.
Le budget des œuvres sociales peut être revalorisé à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 6 – Modalités de fonctionnement du comité social et économique
6.1 – Heures de délégation
Chaque titulaire du comité social et économique, chaque représentant syndical au comité social et économique et chaque délégué syndical bénéficiera de trente (30) heures de délégation mensuellement, utilisables selon les dispositions légales et réglementaire en vigueur.
Il est rappelé que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction.
Toutefois, afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et la bonne organisation du magasin, le représentant du personnel, élu et désigné, doit en informer le Responsable de magasin de son magasin de rattachement et le cas échéant la Direction de l’entreprise, préalablement en respectant un délai de prévenance raisonnable. Cette exigence, qui n’est pas de nature à entraver ses attributions, permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité de l’activité normale du magasin.
Les heures de délégation doivent être saisies sur le logiciel de gestion des temps (HOROQUARTZ/GIFI TEMPO) selon les motifs prévus à cet effet.
En cas de prise des heures de délégation sur une durée supérieure au mois dans la limite de douze (12) mois ou de répartition des heures de délégation entre élus du comité social et économique (titulaire ou suppléant) dans les conditions prévues par le Code du travail, le membre titulaire du comité social et économique informe au titre de chaque prise par courrier remis en main propre, la Direction des ressources humaines au plus tard huit (8) jours avant la date prévue de l’utilisation.
Il précise l’heure et le jour de la prise des heures de délégation réparties ou cumulées, le nombre d’heures concernées et le cas échéant, l’identité du membre du comité social et économique bénéficiaire des heures mutualisées.
De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du code du travail.
En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés, etc.)
Tout membre du comité social et économique bénéficiant d’heures de délégation peut prendre ses heures de délégation pendant des congés payés. Toutefois, il ne peut pas cumuler la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes avec une indemnité de congés payés.
Il en est de même en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail. Tout membre du comité social et économique bénéficiant d’heures de délégation peut prendre ses heures de délégation en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, à charge pour lui de respecter les obligations qui lui incombent du fait de son arrêt de travail. Toutefois, la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes ne peut pas se cumuler avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie et de l’indemnisation complémentaire.
6.2 – Nombre, fréquence des réunions
Le nombre de réunions annuelles du comité social et économique est fixé à douze (12), dont au moins quatre (4) réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
6.3 – Membres suppléants
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L. 2315-9.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du comité social et économique, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président du comité social et économique.
6.4 – Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du comité social et économique. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire du comité social et économique. Les élus remettront les questions au Secrétaire du comité social et économique, qui les remettra à son tour au Président du comité social et économique.
Afin de tenir compte des délais de traitement administratif, ainsi que des délais postaux d’acheminement du courrier et du délai légal de transmission de l’ordre du jour aux membres du comité social et économique, les questions seront remises au Président du comité social et économique par le Secrétaire du comité social et économique, dix (10) jours calendaires avant la réunion mensuelle. Passé ce délai, les questions tardives seront reportées à la réunion mensuelle suivante.
Par exemple, si la réunion mensuelle doit avoir lieu un lundi, le Président du comité social et économique convoquera les membres du comité social et économique et leur transmettra l’ordre du jour et les documents le mardi précédent celle-ci. Pour cela, le Secrétaire du comité social et économique remettra au Président du comité social et économique les questions à inscrire à l’ordre du jour le vendredi précédent.
Les membres du comité social et économique sont convoqués par le Président, par courrier simple, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la base de données économiques et sociales (BDES). Une confirmation de la tenue de la réunion sera envoyée à tous les participants par courriel trois (3) jours avant chaque réunion auquel sera joint l’ordre du jour. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du comité social et économique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique professionnelle et/ou personnelle à laquelle cette information lui sera communiquée.
Afin de permettre aux membres du comité social et économique d’avoir connaissance des convocations et ordre du jour qui peuvent lui être adressés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (telles que congés payés, arrêt de travail, congé maternité, congé sabbatique, etc.), lesquelles n’emportent pas suspension de son mandat, sauf décision de sa part d’être remplacé par un suppléant, il est recommandé de privilégier l’usage de l’adresse électronique personnelle. Si le membre du comité social et économique ne souhaite pas recevoir les convocations et ordre du jour sur son adresse électronique personnelle alors pendant les périodes de suspension du contrat de travail ces informations lui seront communiquées par voie postale.
Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois (3) jours calendaires au moins avant la réunion.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du comité social et économique traitant en tout ou partie de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au médecin du travail.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze (15) jours à l'avance la tenue de ces réunions.
6.5 – Délai d’établissement du procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique est rédigé par le Secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte.
Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est affiché ainsi que diffusé sur l’Intranet postérieurement à son approbation.
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au comité social et économique, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.
Dans ce cas, deux (2) versions du procès-verbal de réunion sont établies, l’une contenant les informations confidentielles qui n’est communiquée qu’aux membres du comité social et économique, et l’autre qui ne comporte pas les informations confidentielles et qui est communiquée à l’ensemble du personnel.
6.6 – Délais maximum de consultation du comité social et économique
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du comité social et économique sont rendus est fixé à quinze (15) jours calendaires.
En cas d'intervention d'un expert mandaté par le comité social et économique dans les cas prévus par le Code du travail, ce délai est également porté à un (1) mois calendaire.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
Article 7 – Consultation du comité social et économique
Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les trois (3) ans, avec un suivi annuel de la mise en œuvre.
Le comité social et économique est consulté tous les ans sur : — La situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord ; — La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, en application des dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail, à l’exclusion du thème sur les modalités d’exercice du droit d’expression.
Pour l’ensemble des consultations récurrentes du comité social et économique, visées à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le comité social et économique peut recourir à une seule expertise par année civile.
Article 8 – Base de données économiques et sociales
Une base de données économiques et sociales est constituée au niveau de la Société GIFI MAG. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
Elle est tenue sur un support informatique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique et aux délégués syndicaux.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données économiques et sociales revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Les informations versées dans la base de données économiques et sociales portent sur les deux exercices précédents, l’exercice en cours et l’exercice à venir
Conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties conviennent de maintenir l’organisation l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales actuelle.
Article 9 – Participations aux organes de décision
Deux (2) membres du comité social et économique peuvent assister aux assemblées générales de la SAS GIFI MAG.
Les membres appelés à assister aux assemblées générales sont désignés par le comité social et économique à la majorité des élus titulaires présents lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au comité social et économique, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du comité social et économique par résolution prise à la majorité en réunion du comité social et économique.
Article 10 – Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et règlementaires en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 11 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral, soit pour une durée déterminée de quatre (4) ans.
Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du comité social et économique de la Société GIFI MAG.
Article 12 – Révision
Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 13 – Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI MAG.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
Article 14 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : ‒ Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; ‒ Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’AGEN.
Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 20 Mai 2019
En six (6) exemplaires originaux :
Pour la société
SAS GIFI MAG :
,
Président
Pour les
organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la société SAS GIFI MAG :
Délégué Syndical CGTDélégué syndical CFE —CGC
ANNEXE 1 : RÉCAPITULATIF DES CRÉDITS D’HEURES DE DÉLÉGATION
Mandat
Type de crédit d’heures
Périodicité du crédit d’heures
Crédit d’heures
Titulaire au comité social et économique Individuel Mensuelle 30 heures Représentant syndical au comité social et économique Individuel Mensuelle 30 heures Délégué syndical Individuel Mensuelle 30 heures Membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique Individuel Annuelle 80 heures
