A L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE « DECES – INCAPACITE- INVALIDITE »
Entre :
La SAS GIFI MAG au capital de 104.342.108,00 €, dont le siège social est situé ZI La Barbière – 47300 VILLENEUVE SUR LOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN sous le n° 2006 13 187, n° SIRET est 478 725 625, représentée par Monsieur , Président de la société GIFI MAG SAS ;
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société GIFI MAG SAS, ci-dessous désignées :
Monsieur , Délégué Syndical CGT ;
Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC ;
D’AUTRE PART
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance décès-invalidité-incapacité signé le 19 décembre 2019 aux fins de préciser et clarifier un certain nombre de points portant sur les bénéficiaires et les garanties.
Article 1
Les dispositions de l’article 3 de l’accord intitulé « BENEFICIAIRES » sont complétées par les dispositions suivantes:
Les salariés non cadres bénéficieront du régime de prévoyance dès lors qu’ils auront acquis une ancienneté de 12 mois.
Les dispositions des articles 3.1 et 3.2 sont inchangées.
Article 2
Les dispositions de l’article 4 intitulé « GARANTIES » sont remplacées par les dispositions suivantes:
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. A titre purement informatif ces garanties sont annexées au présent accord
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Il pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et aux dispositions de l’article 9.1 de l’accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé signé le 19 décembre 2019. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités édictées à l’article 9.5 de l’accord.
Article 4
Les autres dispositions de l’accord signé le 19 décembre 2019 demeurent en vigueur, à l’exception de l’article 9.3
Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 25/02/2020
En six (6) exemplaires originaux :
Pour la Société GIFI MAG :
Monsieur ,
Président de la Société GIFI MAG SAS
Pour les
organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société GIFI MAG :
