La société GPG, SAS au capital de 22.882.597,49 €, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 391 804 945, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par son Président, Monsieur, lui-même représenté par Madame, Responsable Administrative et Financière, dûment habilitée.
La société GIFI, SAS au capital de 77 820 084 €, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 347 410 011, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, société par actions simplifiée, au capital de 77 820 084 euros,
Elle-même représentée par son Président, la SASU GERVAL, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 850 813 577, dont le siège social est situé 329 chemin de Bègue à VILLENEUVE-DE-MARSAN (40190), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
lequel a donné pouvoir à Monsieur, Secrétaire général, aux termes d'une procuration établie à VILLENEUVE-SUR-LOT le 18 février 2026.
La société GIFI DIFFUSION, SAS au capital de 108.909.389,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 478 721 707, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par son Président, la société GIFI, société par actions simplifiée, au capital de 77 820 084 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 347 410 011, dont le siège social est situé Zone Industrielle la Barbière à VILLENEUVE SUR LOT (47300),
Elle-même représentée par son Président, la SASU GERVAL, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 850 813 577, dont le siège social est situé 329 chemin de Bègue à VILLENEUVE-DE-MARSAN (40190), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
lequel a donné pouvoir à Monsieur, Secrétaire général, aux termes d'une procuration établie à VILLENEUVE-SUR-LOT le 18 février 2026.
La société GIGAMARKET, SAS au capital de 54.000,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 521 403 493, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par son Président, la société GIFI, société par actions simplifiée, au capital de 77 820 084 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN sous le numéro 347 410 011, dont le siège social est situé Zone Industrielle la Barbière à VILLENEUVE SUR LOT (47300),
Elle-même représentée par son Président, la SASU GERVAL, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 850 813 577, dont le siège social est situé 329 chemin de Bègue à VILLENEUVE-DE-MARSAN (40190), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
lequel a donné pouvoir à Monsieur, Secrétaire général, aux termes d'une procuration établie à VILLENEUVE-SUR-LOT le 18 février 2026.
La Société GIFI LOC, SAS, au capital de 26.727.480,00 €, immatriculée auprès du R.C.S d’AGEN sous le numéro 803 571 520, dont le siège social se situe Zone Industrielle La Barbière – 47300 Villeneuve-sur-Lot, représentée par son Président, la Société GPG, SAS au capital de 22.882.597,49 €, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 391 804 945, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, elle-même représentée par son Président, Monsieur, lui-même représenté par Madame, Responsable Administrative et Financière, dûment habilitée.
Ces sociétés forment l’UES Centrale GIFI, reconnue par un accord de configuration du périmètre d’une Unité Économique et Sociale conclu le 24 janvier 2005 et modifié par un avenant n°1 conclu le 1er octobre 2011, par un avenant n°2 conclu le 17 janvier 2019 et par un avenant n°3 conclu le 16 décembre 2022.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales CFDT, CFTC et FO représentées respectivement par :
⸺ Monsieur, Délégué Syndical CFDT ;
⸺ Monsieur, Délégué Syndical CFDT ;
⸺ Monsieur, Délégué Syndical CFTC ;
⸺ Monsieur, Délégué Syndical CFTC ;
⸺ Monsieur, Délégué Syndical FO.
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord s'inscrit dans une démarche volontaire de l'entreprise et des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise visant à adapter l'organisation du travail aux réalités économiques actuelles, et notamment à la hausse significative du coût des carburants.
Face à cela, les parties ont souhaité donner aux salariés une alternative concrète et encadrée à leurs trajets domicile-travail, en développant le recours au télétravail à domicile.
Le télétravail, lorsqu'il est compatible avec l'activité exercée, constituera un levier efficace pour réduire les frais de déplacement supportés par les salariés, contribuer à la qualité de vie au travail et réduire l'empreinte carbone de l'entreprise.
Les parties affirment que le télétravail repose sur une relation de confiance mutuelle entre le manager et le collaborateur et ne remet pas en cause le lien de subordination ni les obligations contractuelles du salarié.
TITRE I – CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés des cinq sociétés composant l’UES Centrale GIFI que sont les SAS GPG – SAS GIFI – SAS GIFI DIFFUSION – SAS GIFI LOC et SAS GIGAMARKET, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 3.
Article 2 – Définition du télétravail
Conformément à l'article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un collaborateur hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le présent accord vise exclusivement le télétravail exercé au domicile principal du salarié, tel que déclaré à l'employeur.
TITRE II – CONDITIONS D'ACCÈS AU TÉLÉTRAVAIL
Article 3 – Critères d'éligibilité
Peuvent accéder au télétravail les salariés réunissant l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir, a minima, 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
Exercer des fonctions compatibles avec le travail à distance (tâches réalisables sur poste informatique, accessibilité aux outils métiers à distance) ;
Disposer d'un espace de travail adapté au domicile, garantissant la confidentialité des données ;
Disposer d'une connexion internet haut débit stable et sécurisée.
Sont exclus du dispositif les salariés en période d'essai et les salariés appartenant aux services ci-après dont les fonctions nécessitent une présence physique permanente sur site :
1- Secrétariat général :
1.1 Moyens généraux :
Courrier ;
Poste de garde / sécurité
1.2 Service travaux-maintenance-incendie (siège) excepté le personnel administratif.
2- Direction Supply Chain – Opérations logistiques :
3-Direction Communication Marketing : service studio photo ;
4-Direction administrative et financière : service comptabilité clients - Pole chèque KDO ;
5-Direction offre : Service merchandising / expérience client ;
6-Direction Exploitation réseau : responsables de secteur.
Article 4 – Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère strictement volontaire pour le salarié. Aucun collaborateur ne peut être contraint d'exercer ses fonctions en télétravail, sauf circonstances exceptionnelles prévues à l'article L.1222-11 du Code du travail (pandémie, force majeure). De même, le refus du collaborateur d'exercer ses fonctions en télétravail ne saurait constituer un motif de sanction disciplinaire, ni avoir d'incidence sur sa situation professionnelle.
Article 5 – Procédure de mise en place
Le collaborateur souhaitant bénéficier du télétravail adresse une demande écrite par courrier remis en main propre ou par courriel à son responsable hiérarchique. La demande précise les jours souhaités. Tout refus doit être motivé objectivement par le manager par écrit transmis en suivant par lui au Service Ressources humaines.
TITRE III – MODALITÉS D'ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL
Article 6 – Nombre de jours de télétravail
Le télétravail est organisé sur la base de
2 jours fixes par semaine, consécutifs ou non, définis d'un commun accord entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.
Les jours de télétravail sont fixés en tenant compte des contraintes organisationnelles du service, des réunions d'équipe et des impératifs de présence. En cas de nécessité de service dûment justifiée, le manager peut exceptionnellement demander au collaborateur de revenir en présentiel un jour initialement planifié en télétravail, en respectant un délai de prévenance raisonnable. Afin d'éviter l'isolement et de favoriser la cohésion d’équipe, un jour par semaine, la présence sur site de tous les membres du même service est requise. Un collaborateur par service, a minima, doit être présent sur site chaque jour.
Article 7 – Organisation du temps de travail et disponibilité
Pendant les jours de télétravail, le collaborateur s'engage à être joignable et disponible sur les mêmes plages horaires que celles applicables lors de sa présence en présentiel, conformément à son contrat de travail et aux règles en vigueur dans l'entreprise. En dehors de la plage horaire sur laquelle il doit se rendre disponible, le collaborateur exerce pleinement son droit à la déconnexion. Pendant la période de télétravail, le collaborateur gère l’organisation de son temps de travail dans le respect des temps de repos prévus par les dispositions légales et conventionnelles. Le télétravail ne doit aucunement avoir pour effet d’augmenter la charge habituelle du travail ou de compromettre la bonne exécution du travail. Le collaborateur communiquera régulièrement avec son manager sur l’avancement de ses travaux, a minima une fois par semaine. En cas de difficultés pour le collaborateur à réaliser ou achever les travaux qui lui sont confiés par sa hiérarchie, dans le cadre du télétravail, il devra contacter sans délai son manager afin que la situation soit étudiée et que ce dernier puisse prendre le cas échéant les mesures qui s’imposent.
Article 8 – Lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail est exercé au domicile principal du salarié, dont l'adresse a été communiquée à l'employeur. Tout changement d'adresse doit faire l'objet d'une information préalable auprès du service des ressources humaines. Le collaborateur doit transmettre à l'employeur, s’il souhaite bénéficier du télétravail et avant d’exercer le télétravail, d’une attestation d’assurance certifiant que son domicile est couvert par une assurance incluant la pratique du télétravail.
TITRE IV – DROITS ET OBLIGATIONS DU COLLABORATEUR EN TÉLÉTRAVAIL
Article 9 – Égalité de traitement
Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les salariés travaillant en présentiel, notamment en matière de rémunération, d'accès à la formation, d'évolution professionnelle, de gestion de carrière et d'accès aux avantages sociaux.
Article 10 – Santé, sécurité et accident du travail
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au collaborateur en télétravail. Le collaborateur doit informer immédiatement l'employeur de tout incident survenu dans le cadre de l'exercice de ses fonctions à domicile. Tout accident survenant au domicile du collaborateur pendant les horaires déclarés de télétravail est présumé être un accident du travail. Il appartient au collaborateur d'en apporter les éléments de preuve.
Article 11 – Protection des données et confidentialité
Le collaborateur s'engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l'entreprise, notamment la politique de mots de passe, l'utilisation du VPN d'entreprise le cas échéant, et l'interdiction d'utiliser des équipements personnels non autorisés pour traiter des données professionnelles sensibles. Le collaborateur est tenu à une stricte obligation de confidentialité concernant les informations auxquelles il a accès dans l'exercice de ses fonctions, conformément aux dispositions de son contrat de travail.
Article 12 – Équipement de travail
L'entreprise met à disposition du collaborateur le matériel informatique nécessaire à l'exercice de ses fonctions en télétravail (ordinateur portable, accès aux outils collaboratifs, etc.). Ce matériel reste la propriété de l'entreprise et doit être utilisé exclusivement à des fins professionnelles. Le collaborateur s'engage à prendre soin du matériel mis à sa disposition et à le restituer en bon état à toute demande de l'employeur ou en cas de cessation du télétravail.
TITRE V – SUSPENSION ET RÉVERSIBILITÉ DU TÉLÉTRAVAIL
Article 13 – Réversibilité
Le télétravail peut être suspendu ou mis fin à la demande de l'une ou l'autre des parties. Cette décision est formalisée par un écrit soumis à la Direction des Ressources humaines par le manager. En cas de changement de poste, de mutation ou de modification substantielle des fonctions du salarié, le maintien du télétravail sera réexaminé conjointement par les parties. En cas de difficultés particulières, le manager devra se rapprocher de la Direction des Ressources humaines.
Article 14 – Suspension temporaire
En cas de paralysie du service, en cas de nécessité impérieuse de service, de formation obligatoire, ou de tout autre motif justifié, le télétravail peut être temporairement suspendu à l'initiative du manager ou du salarié. Cette suspension doit être formalisée par écrit du manager transmis au Service du Personnel, précisant la durée et les motifs.
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
Article 15 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Article 16 – Suivi de l'accord – Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent accord, pour faire le bilan de l'application de ce dernier, évaluer son impact sur les conditions de travail et la situation des salariés concernés, et apporter, le cas échéant, les ajustements nécessaires.
Article 17 – Révision
Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires.
Article 18 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d'un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties.
Article 19 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par le représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du ressort du siège social de l'entreprise. Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs, dans une version anonymisée.
Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT Le 16 juin 2026. En 8 exemplaires originaux.
Pour la société GPG
Pour la société GIFI, Pour la société GIFI LOC
Pour la société GIFI DIFFUSION,Pour la société GIGA MARKET
