Avenant n°1 a l’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Entre,
La société GIH Marlioz au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 46 avenue Franklin Roosevelt 77210 Avon, immatriculée sous le numéro 838 753 582, Code APE : 5510Z, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………, Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble, les Parties.
Préambule Un accord relatif à l’activité partielle longue durée a été signé entre les parties le 29 juillet 2021 pour une durée de 1 an allant du 01/08/2021 au 01/08/2022. Cet accord a été homologué par la DREETS
L’autorisation susmentionnée de recourir à l’activité partielle de longue durée arrivant à son terme le 1er août 2022, les Parties à l’accord susvisé se sont réunies afin de reconduire le dispositif en raison de l’impact de la crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19 sur la situation financière et économique au sein de la Société et sur l'emploi.
Les Parties ont évoqué ensemble les mesures déjà mises en œuvre et les modalités concrètes à adopter qui permettront de répondre aux difficultés conjoncturelles qui continue cependant à rencontrer la Société.
En effet, les parties constatent conjointement que la société continue de subir les conséquences de la crise sanitaire à ce jour.
L’événement majeur survenu concerne également les opérations militaires en Ukraine commencées le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux États qui auront des incidences sur l’activité de nombreuses entités, notamment celles du secteur du tourisme, ainsi que sur l’économie mondiale et la hausse des prix.
Par conséquent, afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société et pour assurer le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté de prolonger l’accord signé le 29 juillet 2021 au cours des prochains mois.
La situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont fait l’objet d’une information aux partenaires sociaux à l’occasion de la réunion du CSE qui s’est tenue le 19 Mai 2022. A cette occasion, il a été relevé que :
Sur les résultats cumulés au 31/05/2022 :
Notre structure fait part à différentes difficultés :
Un Thermalisme en perte de vitesse par rapport à l’année 2019 entre -40 et -50% suivant la période
La hausse des salaires de manière importante du secteur HCR
La hausse de l’ensemble des matières premières notamment sur la partie Restaurant
La partie séminaire qui a du mal à redémarrer sur le 1er semestre
Engendrant un Résultat Net Comptable Négatif
Domaine de Marlioz
Performances cumulées
Cumul Fin Mai 2022
Réel
TOTAL CA TTC
3010237
TOTAL CA HT
2697053
100,00%
TOTAL Marchandises consommées
258510
9,58%
Total Marge brute sur activité *
2438543
90,42%
Frais de personnel
1172738
43,48%
Total Pdts entretien
18175
0,67%
Total Fournitures d'exploitation
13917
0,52%
Total Produits d'accueil
29838
1,11%
Total blanchissage
91812
3,40%
Total linge
7890
0,29%
Total marge sur activité (coûts directs)**
1319759
48,93%
Total Coûts administratifs
288842
10,71%
Total Coûts marketing / commercialisation hors redevance franchise
198540
7,36%
Total Coûts Energie / Location / Entretien
342335
12,69%
Total des autres charges d'exploitation
138945
5,15%
RBE
351097
13,02%
Résultat d'exploitation
-169959
-6,30%
Résultat Base IS
-259351
-9,62%
Résultat net comptable
-259351
-9,62%
En projection sur la partie Hôtel / séminaire :
Nous observons un retard important sur les prochaines semaines et prochains mois :
Portefeuille au 04/07/2022 sur Ibis Styles comparé à la même date en 2019
JUILL AOUT SEPT OCT NOV DEC 2019 2025 1354 951 374 150 66 2022 1899 840 816 186 57 4
Portefeuille au 04/07/2022 sur Mercure comparé à la même date en 2019
JUILL AOUT SEPT OCT NOV DEC 2019 1253 674 551 191 49 44 2022 1135 571 347 95 33 16
Il est très difficile de faire des prévisions à l’avance, avec le COVID, les clients ont tendance à réserver en dernière minute
En projection sur les Thermes :
Nous avions prévu une simulation avec un recul par rapport à 2019 mais nous sommes aux alentours de -50%. Ainsi le CA au 31/05 est de 126 074 € au lieu de 222 500 € budgétisé. Notre RBE est lui négatif avec – 109 175 € au lieu de – 66 160 € et notre résultat net comptable de – 162 752 € au lieu de – 122 320 €
Au 15 Juin, le portefeuille des Thermes de Marlioz est pire que l’an dernier et bien en dessous de l’an dernier et le pire des 9 dernières années car il manque plus de 300 cures par rapport à la dernière année de référence 2019 :
Chiffres au 15 du mois :
Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Total : 2013 113 282 220 226 116 21
978 2014 124 258 248 222 96 23
971 2015 87 282 216 199 101 31
916 2016 83 261 252 205 96 44
941 2017 73 293 228 202 130 44
970 2018 99 264 201 212 135 40
951 2019 84 224 214 224 96 44
886 2020 COVID 0 2021 51 145 145 139 64 119
663 2022 39 139 129 135 82 4
528
D’autre part l’établissement Thermal va rentrer en travaux du 12 Novembre à fin Mars 2023 augmentant ainsi la durée de fermeture de l’établissement Thermal mais c’est aussi la conjoncture économique qui nous oblige à fermer plus tôt
Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions de l’accord initial du 29 juillet 2021 portant sur le même objet. Les autres dispositions demeurent inchangées.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant définit les modalités de prolongation de l’accord signé le 29 juillet 2021 par les Parties.
Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité progressive tout en assurant le maintien des emplois
PROLONGATION DE L’APLD
Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une durée de 12 mois supplémentaires soit jusqu’au 31 juillet 2023.
Une demande auprès de la DREETS sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
La prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée débutera à compter du 1er août 2022 sous réserve de la validation de l’avenant par la DREETS.
Le présent avenant est en effet transmis à l’administration pour validation. L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour en valider le contenu. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation. La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée à la Direction, au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Le présent avenant entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours susvisé, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise, partie à la négociation.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aix-les-Bains.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
