Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les :
13 novembre 2023 ;
1er décembre 2023 ;
afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
Au cours de la première réunion en date du 13 novembre 2023, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.
Au cours de la seconde réunion en date du 1er décembre 2023, les parties ont présenté leurs différentes demandes et propositions respectives.
Ces demandes et propositions respectives sont reprises ci-après :
Demandes de la délégation CFE-CGC :
Augmentation collective à hauteur de 5 % sans distinction de salaire ;
Revaloriser les salaires des commerciaux à 2 200 euros bruts mensuel minimum ;
Revaloriser l’indemnisation du temps de déplacement hors temps de travail ;
Indemniser le télétravail ;
Prime de partage de la valeur d’un montant de 500 euros ;
Augmentation de la prise en charge de la médecine douce par la mutuelle sans hausse de cotisation.
Propositions de la Direction (à compter du 1er janvier 2024) :
Augmentation collective : La Direction propose une augmentation collective de 2,5 % pour l’ensemble du personnel sédentaire (hors personnel itinérant).
Revalorisation de l’indemnisation temps de déplacement hors temps de travail : La Direction propose de passer de 5 euros bruts de l’heure à 7 euros bruts de l’heure.
Revalorisation de la prise en charge de la médecine douce par la mutuelle : La Direction propose de 150 euros à 180 euros de prise en charge par la mutuelle pour les actes de médecine douce. A ce titre, elle précise que certains professionnels pris en charge seront ajoutés à la liste déjà existante.
Congés événements exceptionnels : La Direction propose d’étendre les congés événements exceptionnels aux catégories suivantes :
Décès beaux-parents (parents du conjoint non marié) : 3 jours ouvrés ;
Décès ½ sœur ou frère (avec lien de sang) : 3 jours ouvrés ;
Décès du conjoint d’un des parents (qui n’est pas le parent du salarié) : 1 jour ouvrés.
Un justificatif nous permettant de justifier le lien avec le salarié devra être fourni pour valider l’absence.
Uniformisation de la rémunération des commerciaux : La Direction propose de revaloriser les salaires des commerciaux qui ont un salaire fixe inférieur à 2 200 euros bruts mensuels des commerciaux France officines (pour un temps plein). A ce titre, elle indique qu’elle envisage d’uniformiser les salaires et de revaloriser le salaire fixe des collaborateurs concernés à hauteur de 2 200 euros bruts.
Cette même réunion a été dédiée à des négociations entre les parties.
Au cours de la dernière réunion en date du 13 décembre 2023, les parties ont à nouveau négocié autour des points ci-dessus.
Lors de ces échanges, la Délégation syndicale a souhaité faire part de son sentiment mitigé quant aux propositions de la Direction qu’elle trouve répondre que partiellement à ses demandes.
A ce titre, la Délégation syndicale demande à ce que :
Le taux d’augmentation collective soit revu à la hausse ;
Il n’y ait pas de régularisation négative en 2024 sur le variable des commerciaux compte tenu du fait que cette population soit exclue de l’augmentation collective ;
Il y ait un budget dédié à des augmentations individuelles en faveur des commerciaux compte tenu du fait que cette population soit exclue de l’augmentation collective.
Consciente des efforts fournis par le personnel tout au long de l’année 2023 et soucieuse de récompenser cela, la Direction accepte de revoir le taux à la hausse et émet un avis favorable quant aux deux autres demandes supplémentaires.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant à la Société GILBERT DEVELOPPEMENT.
Objet de l’accord :
Après négociations, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Revalorisation de l’ensemble des salaires du personnel sédentaire :
A compter du 1er janvier 2024, une augmentation collective de 3 % sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs sédentaire de l’entreprise.
Il est précisé que sera donc exclu de celle-ci l’ensemble du personnel itinérant (Délégués Pharmaceutiques, Directeurs Régionaux, DOM-TOM, Réseau Hospitalier et Collectivités,…).
Cependant, en contrepartie, il sera attribué une enveloppe budgétaire afin que certains collaborateurs appartenant au personnel itinérant puissent bénéficier d’augmentations individuelles.
Uniformisation de la rémunération des commerciaux :
A compter du 1er janvier 2024, les salaires des commerciaux France Officines qui ont un salaire fixe inférieur à 2 200 euros bruts mensuels pour un temps plein sera réévalué.
En effet, les salaires seront uniformisés de telle sorte que les salaires des collaborateurs concernés soient revalorisés à hauteur de 2 200 euros bruts mensuels pour un temps plein.
Toute nouvelle embauche se fera sur cette base.
Revalorisation de l’indemnisation du temps de déplacement hors temps de travail :
Suite à l’accord de performance collective relatif à l’aménagement du temps de travail qui est entré en vigueur en 2020, certaines règles ont été établies concernant l’indemnisation du temps de déplacement hors du temps de travail pour les collaborateurs non-cadres hors forfait jours.
En effet, l’article L.3121-4 du Code du travail stipule que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. ».
A compter du 1er janvier 2024, le temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet, pour un trajet imposé par l’entreprise, fera l’objet d’une contrepartie financière de l’ordre de 7 euros bruts par heure de déplacement.
De ce fait, trois situations sont à distinguer :
Si temps de travail effectif inférieur à 7h25 + temps de déplacement = temps de la journée inférieur à 7h25.
Paiement de 7h25 (journée normale) ;
Temps inférieur de la journée à 7h25 est déduit du compteur +/-15 heures ou de la modulation.
Si temps de travail effectif inférieur ou égal à 7h25 + temps de déplacement = temps de la journée supérieur à 7h25.
Paiement de 7h25 (journée normale) ;
Paiement du temps de déplacement au réel entre 7h25 et le déclaratif.
Si temps de travail effectif supérieur à 7h25 + temps de trajet = temps de la journée en déplacement supérieur à 7h25.
Paiement de 7h25 (journée normale) ;
Acquisition du dépassement du temps de travail dans le compteur des +/-15 heures ou dans la modulation ;
Paiement temps de trajet au réel suivant déclaratif.
La déclaration de ce temps de déplacement (par heure pleine atteinte) se fera par le biais du logiciel BTIME. Le collaborateur devra notamment y indiquer le lieu du déplacement, l’objet et le temps de trajet. Cette déclaration devra être validée par le supérieur hiérarchique du collaborateur ainsi que par le Service des Ressources Humaines pour faire l’objet de cette contrepartie financière.
Revalorisation de la prise en charge de la médecine douce par la mutuelle:
A compter du 1er janvier 2024, le forfait de prise en charge des actes de la médecine douce par la mutuelle sera de 180 euros par année civile et par bénéficiaire.
A titre informatif, la liste des professions qui seront prises en charge évoluera également afin de couvrir un ensemble plus important d’actes de médecine douce.
Cette liste sera la suivante :
Chiropraxie ;
Diététique ;
Etiopathie ;
Ostéopathie ;
Psychologue ;
Psychothérapeute ;
Psychomotricien ;
Acupuncture ;
Podologie et pédicure ;
Sophrologue ;
Ergothérapeute.
Extension des congés exceptionnels pour événements familiaux :
Compte tenu de l’absence de certaines situations familiales envisagées dans la convention collective applicable à l’entreprise, les congés exceptionnels pour événements familiaux seront étendus aux catégories suivantes :
Décès beaux-parents (parents du conjoint non marié) : 3 jours ouvrés ;
Décès ½ sœur ou frère (avec lien de sang) : 3 jours ouvrés ;
Décès du conjoint d’un des parents (qui n’est pas le parent du salarié) : 1 jour ouvrés.
Afin de pouvoir bénéficier de ces congés supplémentaires et conformément aux règles en la matière au sein de l’entreprise, le collaborateur devra fournir un justificatif au Service des Ressources Humaines afin que cette absence puisse être validée.
Absence de régularisations négatives sur le variable des commerciaux :
Du 1er janvier au 31 décembre 2024, il est convenu qu’il n’y ait pas de régularisation négative sur le variable des commerciaux compte tenu du fait que cette population ait été exclue du bénéfice de l’augmentation collective.
Conditions de validité de l’accord :
La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail.
Durée et application :
A l’exception des mesures relatives aux augmentations salariales, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au second semestre 2024.
Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2024 (NAO 2024), que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, et le 31 décembre 2024 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
Publicité :
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS du Calvados, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet au sein de la Société.
Révision :
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandé avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.
Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent avenant.
Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
