XXXXXXXXXXXXXXXXX : Directeur Général Excusé XXXXXXXXXXXXXXXXX : Directeur Général Adjoint Présent XXXXXXXXXXXXXXXXX : Directeur des Ressources Humaines Présent XXXXXXXXXXXXXXXXX : Responsables Relations Sociales Présent XXXXXXXXXXXXXXXXX : Délégué Syndical CGT Présent
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les :
9 novembre 2023 ;
17 novembre 2023 ;
afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
Au cours de la première réunion en date du 9 novembre 2023, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.
Au cours de la seconde réunion en date du 17 novembre 2023, les parties ont présenté leurs différentes demandes et propositions respectives.
Ces demandes et propositions respectives sont reprises ci-après :
Demandes de la délégation CGT :
Prime de partage de la valeur de 400 euros minimum sans distinction de salaire ;
Augmentation collective à hauteur de 5 % sans distinction de salaire ;
Revaloriser la prime d’assiduité à hauteur d’un mois de salaire ;
Revaloriser la prime d’intéressement à hauteur de 1,1 mois de salaire (1 mois sans objectif + 0,1 mois avec objectifs) ;
Mettre en place une prime de « performance » pour les Services Laboratoire de Contrôle et Assurance Qualité ;
Prime sur objectifs des Cadres :
Revalorisation à hauteur de 2 000 euros au lieu de 1 500 euros ;
En faire bénéficier les Cadres n’en ayant pas ;
Chèques vacances ;
Payer les jours enfants malades ;
Revoir l’accord de performance collective signé en 2020 :
Suppression du ¼ d’heure de politesse ;
Prendre les heures du compteur + / - 15 heures par journée ou demi-journée ;
Ajouter certains créneaux horaires de production.
Propositions de la Direction (à compter du 1er janvier 2024) :
Mise en place d’une prime « naissance » d’une valeur de 40 fois le minimum garanti ;
Mise en place d’une prime de performance d’une valeur mensuelle de 100 euros bruts pour les collaborateurs du Service Laboratoire de Contrôle ;
Mise en place d’une prime sur objectifs d’une valeur de 1 500 euros bruts pour le personnel encadrant qui n’en bénéficie pas aujourd’hui ;
Augmentation collective de 4 % jusqu’au coefficient 190 inclus et de 3 % pour le reste du personnel ;
Augmentation de l’indemnisation de déplacement hors temps de travail avec un passage d’un montant de 5 euros de l’heure à 7 euros bruts de l’heure ;
Augmentation de la prise en charge de la médecine douce (mutuelle) avec un passage du forfait à un montant de 180 euros au lieu de 150 euros actuellement ;
Prise en charge par l’employeur des cotisations pour les fins de carrière avec un maintien des cotisations à 100 % pour tous les collaborateurs qui souhaiteraient passer à 80 % dans les 24 derniers mois de leur activité professionnel ;
Extension des congés pour événements exceptionnels aux catégories suivantes :
Décès beaux-parents (parents du conjoint non marié) : 3 jours ouvrés ;
Décès ½ sœur ou frère (avec lien de sang) : 3 jours ouvrés ;
Décès du conjoint d’un des parents (qui n’est pas le parent du salarié) : 1 jour ouvrés.
Cette même réunion a été dédiée à des négociations entre les parties.
Au cours de la dernière réunion en date du 24 novembre 2023, les parties ont à nouveau négocié autour des points ci-dessus.
Lors de ces échanges, la Délégation syndicale a souhaité faire part du ressenti des collaborateurs sur les propositions faites par la Direction en précisant que les mesures évoquées ne reflétaient pas les performances réalisées sur l’année 2023.
La Délégation syndicale a également ajouté que certaines mesures avaient un impact que sur très peu de collaborateurs et qu’il était attendu un effort de la part de la Direction.
A ce titre, la Délégation syndicale demande à ce que :
L’ensemble des collaborateurs puissent bénéficier d’une « prime de fin d’année » ;
La prime d’assiduité soit revalorisée à hauteur de 0,75 mois de salaire voire 1 mois de salaire (en lieu et place des 0,5 mois à ce jour).
La Direction répond à la Délégation syndicale qu’elle trouve que ce qui est proposé est parfaitement raisonnable dans la mesure où cela représente déjà une augmentation du budget de masse salariale d’environ 5%.
Cependant, consciente des efforts fournis par le personnel tout au long de l’année 2023 et soucieuse de récompenser cela, la Direction a émis un avis favorable quant au versement d’une prime exceptionnelle pour cette fin d’année.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant à la Société GILBERT PRODUCTION PLOUEDERN.
Objet de l’accord :
Après négociations, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Mise en place d’une prime dite de « naissance » :
A compter du 1er janvier 2024, une prime dite de « naissance » sera instaurée au sein de l’entreprise.
Cette prime globale et forfaitaire d’une valeur de 40 fois le minimum garanti, mentionné à l’article L.3231-12 du Code du travail, sera attribuée aux salariés ayant 1 année de présence effective dans l’entreprise à la date de naissance ou d’accueil de l’enfant.
Cette prime sera versée après transmission d’un justificatif en bonne et due forme auprès du Service des Ressources Humaines.
Extension de la prime dite de « performance » :
A compter du 1er janvier 2024, il sera mis en place une prime dite de « performance » au profit de l’ensemble des collaborateurs du Service Laboratoire de Contrôle.
Cette prime, d’un montant de 100 euros bruts maximum, sera versée mensuellement à chaque collaborateur dudit service sous réserve que ce dernier remplisse les objectifs de performance liés à son poste de travail selon les indicateurs prédéfinis.
Il est précisé que cette prime sera liée au temps de travail effectif et s’entend hors congés payés et RTT.
Extension de la prime dite « sur objectifs » :
A ce jour, certains collaborateurs du personnel encadrant bénéficient d’une prime dite « sur objectifs ».
A compter du 1er janvier 2024, ce dispositif sera étendu à l’ensemble du personnel encadrant de l’entreprise.
Ainsi, l’ensemble du personnel encadrant restant, à savoir 4 personnes (1 personne à la Sérigraphie, 2 à la Qualité et 1 au Conditionnement), bénéficiera d’une prime dite « sur objectifs » d’un montant de 1 500 euros bruts annuel maximum qui sera versée pour moitié sur la paie du mois de juillet de l’année N et pour l’autre moitié sur la paie du mois de décembre de l’année N.
Cette prime pourra être proratisée si l’ensemble des objectifs prédéfinis en début d’année N ne sont pas remplis par le collaborateur.
Revalorisation de l’ensemble des salaires :
A compter du 1er janvier 2024, une augmentation collective sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise selon les critères suivants :
Coefficient inférieur ou égal à 190 => Augmentation collective de 4 % ;
Coefficient supérieur à 190 => Augmentation collective de 3 %.
Revalorisation de l’indemnisation du temps de déplacement hors temps de travail :
Suite à l’accord de performance collective relatif à l’aménagement du temps de travail qui est entré en vigueur en 2020, certaines règles ont été établies concernant l’indemnisation du temps de déplacement hors du temps de travail pour les collaborateurs non-cadres hors forfait jours.
En effet, l’article L.3121-4 du Code du travail stipule que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. ».
A compter du 1er janvier 2024, le temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet, pour un trajet imposé par l’entreprise, fera l’objet d’une contrepartie financière de l’ordre de 7 euros bruts par heure de déplacement.
De ce fait, trois situations sont à distinguer :
Si temps de travail effectif inférieur à 7h25 + temps de déplacement = temps de la journée inférieur à 7h25.
Paiement de 7h25 (journée normale) ;
Temps inférieur de la journée à 7h25 est déduit du compteur +/-15 heures ou de la modulation.
Si temps de travail effectif inférieur ou égal à 7h25 + temps de déplacement = temps de la journée supérieur à 7h25.
Paiement de 7h25 (journée normale) ;
Paiement du temps de déplacement au réel entre 7h25 et le déclaratif.
Si temps de travail effectif supérieur à 7h25 + temps de trajet = temps de la journée en déplacement supérieur à 7h25.
Paiement de 7h25 (journée normale) ;
Acquisition du dépassement du temps de travail dans le compteur des +/-15 heures ou dans la modulation ;
Paiement temps de trajet au réel suivant déclaratif.
La déclaration de ce temps de déplacement (par heure pleine atteinte) se fera par le biais du logiciel BTIME. Le collaborateur devra notamment y indiquer le lieu du déplacement, l’objet et le temps de trajet. Cette déclaration devra être validée par le supérieur hiérarchique du collaborateur ainsi que par le Service des Ressources Humaines pour faire l’objet de cette contrepartie financière.
Revalorisation de la prise en charge de la médecine douce par la mutuelle:
A compter du 1er janvier 2024, le forfait de prise en charge des actes de la médecine douce par la mutuelle sera de 180 euros par année civile et par bénéficiaire.
A titre informatif, la liste des professions qui seront prises en charge évoluera également afin de couvrir un ensemble plus important d’actes de médecine douce.
Cette liste sera la suivante :
Chiropraxie ;
Diététique ;
Etiopathie ;
Ostéopathie ;
Psychologue ;
Psychothérapeute ;
Psychomotricien ;
Acupuncture ;
Podologie et pédicure ;
Sophrologue ;
Ergothérapeute.
Prise en charge des cotisations pour les fins de carrière :
L’entreprise souhaite accompagner les collaborateurs âgés en leur permettant d’aborder la transition entre leur activité salariée et la retraite.
Ainsi, du 1er janvier au 31 décembre 2024, le collaborateur, qui en fait la demande et se trouvant dans les 24 derniers mois de son activité professionnelle, pourra bénéficier du maintien de son assiette de cotisations liées à la retraite à hauteur de son salaire temps plein.
Pendant la durée du temps partiel de fin de carrière (entre 50 et 80 %), les parts salariale et patronale correspondant au supplément d’assiette seront respectivement prises en charge par le collaborateur et l’entreprise.
Ce dispositif implique que le collaborateur soit en mesure de communiquer à l’entreprise un document officiel de la CARSAT sur lequel figurera la date de départ en retraite.
Extension des congés exceptionnels pour événements familiaux :
Compte tenu de l’absence de certaines situations familiales envisagées dans la convention collective applicable à l’entreprise, les congés exceptionnels pour événements familiaux seront étendus aux catégories suivantes :
Décès beaux-parents (parents du conjoint non marié) : 3 jours ouvrés ;
Décès ½ sœur ou frère (avec lien de sang) : 3 jours ouvrés ;
Décès du conjoint d’un des parents (qui n’est pas le parent du salarié) : 1 jour ouvrés.
Afin de pouvoir bénéficier de ces congés supplémentaires et conformément aux règles en la matière au sein de l’entreprise, le collaborateur devra fournir un justificatif au Service des Ressources Humaines afin que cette absence puisse être validée.
Augmentation de la valeur de l’intéressement :
A compter de l’exercice de l’année 2024, le taux global de la prime d’intéressement sera revalorisé à hauteur de 1,1 mois de salaire au lieu de 1 mois de salaire actuellement.
La prime globale d’intéressement sera répartie de la façon suivante :
Critère lié au résultat courant : 0,9 mois de salaire ;
Critère lié à la qualité : 0,05 mois de salaire ;
Critère lié à la sécurité : 0,05 mois de salaire ;
Critère lié au résultat courant budget initial de l’exercice (dépassement de l’objectif de 10 % et plus) : 0,1 mois de salaire.
A ce titre, un avenant à l’accord d’intéressement actuel sera négocié et déposé auprès des autorités compétentes avant le 30 juin 2024.
Prime exceptionnelle :
Une prime exceptionnelle d’une valeur de 150 euros bruts sera versée à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise afin de remercier l’investissement de chacun tout au long de cette année 2023.
Afin de pouvoir être éligible au versement de cette prime, le collaborateur devra remplir les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours avec l’entreprise à la date du 30 novembre 2023 ;
Avoir une ancienneté ininterrompue de 4 mois à la date du 30 novembre 2023.
Il est précisé que cette prime sera brute et fera donc l’objet des prélèvements sociaux obligatoires.
Le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois de décembre 2023.
Conditions de validité de l’accord :
La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail.
Durée et application :
A l’exception des mesures relatives aux augmentations salariales, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au second semestre 2024.
Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2024 (NAO 2024), que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, et le 31 décembre 2024 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
Publicité :
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS du Finistère, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet au sein de la Société.
Révision :
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandé avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.
Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent avenant.
Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
