La Société GILBERT PRODUCTION PLOUEDERN, située Avenue du Général De Gaulle 14200 Hérouville Saint-Clair, Siret n° 842 793 952 00016, représentée par le Directeur Général Adjoint,
Et,
Le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical,
Il a été conclu le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, les parties se sont réunies pour entamer les négociations obligatoires en entreprise sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les parties se sont réunies le 25 octobre 2024, le 13 novembre 2024 et le 4 décembre 2024.
Il est rappelé que les revendications formulées par la délégation syndicale CGT étaient les suivantes :
Revendications principales :
Passage de la prime d’assiduité de 0,5 mois de salaire à 1 mois de salaire avec application dès le deuxième semestre 2024 ce qui permettrait un enjeu de 0,75 mois de salaire sur l’année 2024,
Augmentation de l’intéressement de 1,1 mois de salaire à 1,7 mois de salaire,
Versement d’une prime de fin d’année de 500€ pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté de 4 mois au prorata du temps de présence mais sans distinction de salaire,
Autres revendications :
Augmentation générale de 1,1 % pour l’ensemble du personnel au regard de l’inflation estimée sur l’année,
Mise en place d’un budget œuvres sociales plus important notamment pour permettre la mise en place de chèques vacances,
Elargissement de la prime de production ou de performance à l’AQ, la méthode, le réglementaire, les ressources humaines, la sécurité, l’assistanat de production,
Revalorisation de 30 % de la prime sur objectifs pour les managers éligibles actuellement fixée à 1500€,
Attribution de titres restaurant pour le personnel administratif ne bénéficiant pas de la prime panier attribuée en production,
Réouverture des négociations sur l’accord de performance collective notamment pour permettre l’utilisation libre du compteur débit-crédit sur les plages actuellement obligatoires et pour ajouter de nouvelles plages horaires pour la production.
Aucune revendication n’a été formulée sur les autres thèmes ouverts à la négociation.
En réponse, la Direction a rappelé qu’une revalorisation importante de la grille salariale de la convention collective des industries chimiques avait eu lieu cette année.
En outre, la Direction a souligné qu’elle devait tenir compte de la situation financière et économique de la société et plus largement du groupe, impactée par la crise énergétique, le contexte politique et les investissements à venir.
Pour conserver un équilibre financier, l’entreprise doit en conséquence rester vigilante sur la maitrise de ses autres postes de charges et continuer d’assurer sa rentabilité.
La Direction indique qu’elle a donc dû procéder à des choix parmi les revendications portées par la délégation syndicale.
Compte tenu de l’attachement accordé à la revalorisation de la prime d’assiduité, la Direction indique qu’elle entend accéder à cette revendication mais uniquement à partir de l’année 2025.
La Direction a également souligné que l’augmentation du niveau d’intéressement n’était pas en phase avec les objectifs annoncés par le groupe qui souhaite harmoniser la politique d’intéressement. A date, la Direction ne sait pas quel sera le niveau d’intéressement et la formule de calcul qui seront retenus pour les accords d’intéressement arrivant à expiration au 31 décembre 2024. Cependant, la Direction précise qu’elle entend profiter des négociations à venir pour aligner les différentes sociétés du groupe ayant un intéressement, ce qui comprend GILBERT PRODUCTION PLOUEDERN.
Concernant le versement d’une prime de fin d’année, la Direction a indiqué qu’elle n’entendait pas y accéder.
En revanche, consciente de l’investissement des salariés et soucieuse de les récompenser dès cette fin d’année 2024, la Direction a indiqué qu’elle souhaitait réaliser un versement exceptionnel sur le budget œuvres sociales du CSE à hauteur de 150€ par salarié, pour permettre le versement d’une carte cadeau.
L’entreprise a également indiqué qu’elle ne pourrait pas accéder aux revendications secondaires.
La délégation syndicale a indiqué qu’elle aurait souhaité une entrée en vigueur dès le deuxième semestre de l’année 2024 de l’augmentation de la prime d’assiduité mais elle entend néanmoins signer l’accord proposé.
Après discussions, les parties se sont entendues sur les dispositions prévues par le présent accord.
ARTICLE I. – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Il constitue un tout indivisible et se substitue de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
ARTICLE II. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société GILBERT PRODUCTION PLOUEDERN.
ARTICLE III. – MESURES ACTEES
Revalorisation de la prime d’assiduité
A date, les salariés de la Société GILBERT PRODUCTION PLOUDERN bénéficient d’une prime d’assiduité équivalente à 0,5 mois de salaire. Cette prime est versée pour moitié en juin et pour l’autre moitié en décembre.
Sans revenir sur les modalités prévues dans l’accord du 12 décembre 2023 relatif à cette prime, les parties actent qu’à compter de l’exercice 2025 l’enjeu de la prime d’assiduité est porté à 1 mois de salaire selon le salaire retenu pour la base de calcul de l’intéressement.
Versement exceptionnel sur le budget œuvres sociales du CSE
Dès le mois de décembre 2024, la Direction opèrera un versement exceptionnel unique sur le budget œuvres sociales du CSE, à hauteur de 150€ par salarié, afin de permettre aux élus d’organiser la distribution de cartes cadeaux.
ARTICLE IV. – EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année à venir et prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Les dispositifs prévus au présent accord seront mis en œuvre selon la date prévue par chaque article.
ARTICLE V. – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
En application des dispositions du Code du Travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment et elles conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour ce qui concerne la procédure de révision ou de dénonciation.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par tout moyen permettant d’en conférer date certaine, la demande devant être accompagnée d’un projet écrit contenant les points à réviser.
ARTICLE VI. – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIES
Le présent accord sera transmis au CSE après signature pour information.
Une copie du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet et accessible depuis tous les terminaux informatiques de la société.
ARTICLE VI. – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction de la société dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L2231-5 du Code du Travail.
Un dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éventuels éléments confidentiels. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
