AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE ET A LA BDESE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
société GILSON SAS, société par actions simplifiée au capital de 198.000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 728 202 045, dont le siège social est sis 19 Avenue des entrepreneurs à Villiers-le-Bel (95400), représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après également désignée « l’entreprise »
De première part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
SYMEF-CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,
CGT, représentée par son délégué syndical,
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
De seconde part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les dispositions légales introduites par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 laissent aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, les règles régissant le fonctionnement du comité social et économique (ci-après « CSE »).
Convaincues de l’importance d’aménager cette instance aux besoins de la société GILSON afin d’en assurer le bon fonctionnement et de continuer à favoriser un dialogue social de qualité, des discussions se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives conformément aux articles L.2312-19 et L.2312-21 du Code du travail.
Dès lors, au terme des négociation engagées, les parties sont convenues d’adapter à l’entreprise, d’une part, les trois grandes consultations récurrentes du CSE ainsi que, d’autre part, l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après « BDESE »).
Par ailleurs, les parties ont souhaité profiter de la négociation du présent accord pour acter que la société GILSON constitue un établissement unique au sens de l’article L. 2313-2 du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société GILSON.
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
La société GILSON constitue une entreprise à établissement unique au sens de l’article L. 2313-2 du Code du travail.
En conséquence, le CSE est mis en place et élu au niveau de l’entreprise.
Article 3 – Les trois grandes consultations récurrentes du CSE
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, le CSE doit être consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Au cours de ces trois consultations dites « récurrentes », en application de l’article L. 4143-1 du Code du travail, le CSE est, en outre informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Le présent article a pour objet de définir, au sein et au niveau de la société GILSON, dans les conditions prévues à l’article L. 2312-19 du Code du travail :
Le contenu et les modalités des trois consultations récurrentes ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations,
La périodicité de ces consultations,
Les délais dont dispose le CSE pour rendre ses avis.
3.1 La consultation sur les orientations stratégiques
Cette consultation porte sur les objectifs stratégiques de l’entreprise pour l’exercice à venir (N+1), les moyens d’y parvenir et les raisons de ces orientations.
Au cours de cette consultation, le comité social et économique est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Cette consultation aura lieu tous les ans.
Les informations qui seront mises à disposition du CSE dans le cadre de cette consultation sont les suivantes :
D’une part, une note d’information écrite détaillant les objectifs stratégiques de l’année N+1 de la société GILSON dans des domaines clés (exemples : structure et développement produit, marketing et ventes, opérations, systèmes d’information, ressources humaines, finance) ;
D’autre part, la rubrique « Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » de la BDESE, au titre des deux exercices clos (N-2 et N-1), de l’année en cours (N) et de l’année à venir (projection N+1).
Ces informations, qui sont réputées confidentielles au sens de l’article L. 2315-3 du Code du travail, sont communiquées et présentées aux membres du CSE au cours d’une réunion du CSE qui se tient au cours du dernier trimestre de l’année civile N, ou au plus tard au cours du premier trimestre de l’année civile N+1.
Exemple : les orientations stratégiques de l’année 2026 seront présentées au CSE entre le 1er octobre et le 31 décembre 2025 ou, au plus tard, le 31 mars 2026.
Les membres du CSE rendent leur avis au cours d’une réunion qui se tient au plus tard le 31 mai de l’année civile N+1. Un délai minimum de deux mois sera respecté entre la réunion d’information du CSE et la réunion de consultation du CSE.
Exemple : les membres du CSE rendront au plus tard le 31 mai 2026, leur avis sur les orientations stratégiques de l’année 2026 leur ayant été présentées entre le 1er octobre 2025 et le 31 mars 2026.
Ces points d’information et de consultation pourront être inclus dans l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE. Ils pourront également, en tant que de besoin, faire l’objet d’une réunion extraordinaire du CSE.
3.2 La consultation sur la situation économique et financière
Cette consultation porte sur la situation économique et financière de l’entreprise au titre de l’exercice clos (N-1) ainsi que sur ses perspectives pour l'année en cours (N).
Au cours de cette consultation, le CSE est également informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Cette consultation aura lieu tous les ans.
Les informations qui seront mises à disposition du CSE dans le cadre de cette consultation sont les suivantes, au titre de l’exercice clos :
De première part :
le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,
le bilan comptable (actif et passif avant répartition),
le compte de résultat,
les règles et méthodes comptables,
les immobilisations,
les amortissements, le fonds commercial,
les provisions inscrites au bilan,
l’état des échéances et des créances et dettes,
les stocks et en-cours,
les produits à recevoir,
les charges à payer,
les charges constatées d’avance,
le capital social,
la valorisation des capitaux propres,
les filiales et participations,
la ventilation du chiffre d’affaires,
la ventilation de l’impôt sur les bénéfices,
les évaluations fiscales dérogatoires,
les accroissements et allègements de la dette future d’impôts,
l’effectif moyen,
les écarts de conversion.
De deuxième part, le détail du calcul de la participation aux résultats de l’entreprise.
De troisième part, les rubriques suivantes de la BDESE :
Investissement matériel et immatériel,
Fonds propres, endettement et impôts,
Rémunération des financeurs,
Flux financiers à destination de l'entreprise,
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe,
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Ces données, relatives à l’exercice clos, seront enrichies de tous les éléments nécessaires pour garantir la bonne information du CSE concernant les perspectives économiques et financières de l’année en cours. Ces éléments feront l’objet d’une note écrite.
Ces informations, qui sont réputées confidentielles au sens de l’article L. 2315-3 du Code du travail, sont communiquées et présentées aux membres du CSE au cours d’une ou plusieurs réunions du CSE qui se tiennent au cours du deuxième et/ou du troisième trimestre de l’année civile N.
Exemple : les informations sur la situation économique et financière de l’année 2024 et les perspectives de l’année 2025 seront présentées au CSE entre le 1er avril et le 30 septembre 2025.
Les membres du CSE rendent leur avis au cours d’une réunion du CSE qui se tient au plus tard le 31 décembre de l’année civile N. Un délai minimum de deux mois sera respecté entre la dernière réunion d’information du CSE et la réunion de consultation du CSE.
Exemple : les membres du CSE rendront au plus tard le 31 décembre 2025, leur avis sur les informations sur la situation économique et financière de l’année 2024 leur ayant été présentées entre le 1er avril et le 30 septembre 2025.
Ces points d’information et de consultation pourront être inclus dans l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE. Ils pourront également, en tant que de besoin, faire l’objet d’une réunion extraordinaire du CSE.
3.3 La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La consultation porte notamment sur l’évolution des effectifs et des emplois, le turn-over, l’absentéisme, la formation professionnelle, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au titre de l’exercice clos (N-1).
Au cours de cette consultation, le CSE est également informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise, des programmes de formation ainsi que sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée des salariés titulaires de CDD et des salariés temporaires affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers, prévue à l’article L. 4142-2 du Code du travail, et sur les conditions d’accueil de ces salariés à ces postes (article L. 4143-1 du Code du travail).
Cette consultation aura lieu tous les ans.
Les informations qui seront communiquées et présentées au CSE dans le cadre de cette consultation, le seront via la BDESE au moyen des rubriques suivantes de l’exercice clos :
Investissement social ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Activités sociales et culturelles ;
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Ces données seront éventuellement enrichies de tous les éléments nécessaires pour garantir la bonne information du CSE ; le cas échéant, ces éléments feront l’objet d’une note écrite.
Ces informations, qui sont réputées confidentielles au sens de l’article L. 2315-3 du Code du travail, sont communiquées et présentées aux membres du CSE au cours d’une ou plusieurs réunions du CSE qui se tiennent au cours du deuxième et/ou du troisième trimestre de l’année civile N.
Exemple : les informations sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’année 2024 seront présentées au CSE entre le 1er avril et le 30 septembre 2025.
Les membres du CSE rendent leur avis au cours d’une réunion du CSE qui se tient au plus tard le 31 décembre de l’année civile N. Un délai minimum de deux mois sera respecté entre la dernière réunion d’information du CSE et la réunion de consultation du CSE.
Exemple : les membres du CSE rendront au plus tard le 31 décembre 2025, leur avis sur les informations sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’année 2024 leur ayant été présentées entre le 1er avril et le 30 septembre 2025.
Ces points d’information et de consultation pourront être inclus dans l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE. Ils pourront également, en tant que de besoin, faire l’objet d’une réunion extraordinaire du CSE.
3.4 Planification des trois grandes consultations récurrentes du CSE
Pour l’ensemble des consultations visées aux articles 3.1 à 3.3 du présent accord, les parties conviennent que les délais dans lesquels les membres du CSE rendent leur avis ne seront pas prolongés en cas d’intervention d’un expert.
Ces délais, courant à compter de la dernière (ou, le cas échéant, l’unique) réunion d’information du CSE, préalablement à laquelle la BDESE aura été mise à jour des informations requises, sont suffisants et au moins égaux à celui visé aux deux premiers alinéas de l’article R. 2312-6 du Code du travail.
Il faut en effet rappeler que, au sein de la société GILSON, le calendrier indicatif des trois grandes consultations récurrentes du CSE est le suivant :
Orientations stratégiques N+1 :
Phase d’information : entre le 1er octobre de l’année N et le 31 mars de l’année N+1.
Phase de consultation : entre le 1er décembre de l’année N et le 31 mai de l’année N+1*
Situation économique et financière N-1 :
Phase d’information : entre le 1er avril et le 30 septembre de l’année N
Phase de consultation : entre le 1er juin et le 31 décembre de l’année N*
Politique sociale, conditions de travail et emploi N-1 :
Phase d’information : entre le 1er avril et le 30 septembre de l’année N
Phase de consultation : entre le 1er juin et le 31 décembre de l’année N*
*avec un délai minimum de deux mois entre la dernière réunion d’information et la réunion de consultation A défaut pour le CSE d’avoir rendu son avis lors des réunions de consultation respectivement prévues aux articles 3.1 à 3.3 du présent accord, il sera réputé avoir été consulté.
Article 4 – La base de données économiques, sociales et environnementales
Le présent article a pour objet de définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE mise en place au sein et au niveau de la société GILSON, dans les conditions prévues à l’article L. 2312-21 du Code du travail.
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2312-18 du Code du Travail, sont notamment réunies dans la BDESE, les informations nécessaires aux trois grandes consultations récurrentes du CSE.
La BDESE doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit également permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences.
4.1 Organisation, architecture et contenu de la BDESE
L’architecture générale de la BDESE est organisée autour des dix thèmes visés à l’article L. 2312-21 du Code du travail réarchitecturés de la façon suivante :
Investissements : social, matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les fonds propres, l’endettement et les impôts,
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l'entreprise,
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
En outre, deux rubriques supplémentaires sont créées :
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe,
Informations nécessaires aux consultations visées aux articles 3.1 à 3.3 du présent accord.
Sauf exceptions limitativement énumérées par les dispositions qui suivent, les données de la BDESE se limitent, dans la mesure du possible, aux deux années civiles écoulées (du 1er janvier au 31 décembre des années N-2 et N-1), à l’année civile en cours N et à l’année « suivante » N+1. Elles sont mises à jour au fur et à mesure de l’obtention de nouvelles données, a minima chaque année.
Dans le respect des thèmes des 10 rubriques ci-dessus, il est convenu de mettre à disposition les informations et indicateurs suivants dans la BDESE :
INVESTISSEMENTS
A. Investissement social
1. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté, dont :
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée avec motifs de recours
nombre de salariés temporaires avec motifs de recours
nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure avec motifs de recours
nombre de jours de travail effectuées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires
nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux moins de 26 ans
2. Evolution des emplois par catégorie professionnelle et par sexe*, dont :
nombre d’embauches en CDI
nombre d’embauches en CDD
nombre de démissions
nombre de départs à la retraite
nombre de départs pour autres motifs
Evolution de l'emploi des personnes handicapées :
Nombre de travailleurs handicapés au 31/12 de l’année Copie de la déclaration annuelle prévue à l’article L. 5212-5 du Code du travail à l’exclusion de la liste mentionnée au 1° de l’article R. 5212-2 du même Code
Formation professionnelle :
évolution de l’investissement dans la formation continue et publics concernés :
pourcentage de la masse salariale consacré à la formation
effectifs formés par catégorie professionnelle* et par sexe
pourcentage de salariés formés par catégorie professionnelle* et par sexe
bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences :
listes des actions de formation
nombre, objet, durée et coût des congés individuels de formation
nombre, objet, durée et coût des congés de bilan de compétences
nombre, objet, durée et coût des congés de validation des acquis de l’expérience
nombre, objet, durée et coût des jours pour enseignement
bilan des entretiens professionnels (article I de L. 6315-1 du Code du travail) :
nombre de salariés bénéficiaires
nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 6315-1 du Code du travail et sommes versées à ce titre
bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences :
listes des actions de formation
nombre, objet, durée et coût des congés individuels de formation
Conditions de travail :
durée et aménagement du temps de travail :
nombre de salariés à temps plein
nombre de salariés annualisés
nombre de salariés soumis au forfait jours
nombre total d’heures supplémentaires et complémentaires payées
travail à temps partiel :
nombre de salariés travaillant à temps partiel
motifs de recours aux contrats à temps partiel
sexe des salariés travaillant à temps partiel
qualification des salariés travaillant à temps partiel
durée du travail des salariés travaillant à temps partiel
dernière mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, intégrant le programme annuel de prévention des risques professionnels
turn-over :
Evolution cadres/non-cadres
absences :
Nombre de jours d’absence subies Taux d’absentéisme subi Répartition des absences subies par motifs et catégories professionnelles* Evolution des motifs d’absences subies Répartition des absences subies par durée
* ouvriers, employés et techniciens, agents de maitrise, cadres
B. Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A. Analyse des données chiffrées
Evolution de la place des hommes et des femmes dans l’entreprise
par catégorie professionnelle*
par service
par type de contrat
Fourniture et analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle* de la situation respective des femmes et des hommes en matière :
d'embauche (nombre),
de formation (total d’heures de formation par sexe),
de promotion professionnelle (nombre et en pourcentage),
de qualification (en nombre et en pourcentage),
de classification (en nombre et en pourcentage),
de conditions de travail (en nombre et en pourcentage) :
temps plein, temps partiel
travail en équipe
travail de jour, travail de nuit
de conditions de santé et de sécurité au travail (nombre et en pourcentage) :
maladies professionnelles reconnues
accidents du travail déclarés
de rémunération effective :
par tranches de salaires (en nombre) : rémunération de base, rémunération performance, rémunération périphérique
d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (en nombre et en pourcentage) :
salariés à temps partiel
moyenne de temps de travail pour les salariés à temps partiel
demandes de passage à temps partiel formulées
demandes de passage à temps partiel acceptées
demandes de passage à temps plein formulées
demandes de passage à temps plein acceptées
congés de maternité et de paternité pris
Fourniture et analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière par catégorie professionnelle* des femmes et des hommes en fonction :
de leur âge,
de leur qualification,
de leur ancienneté
Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise :
en nombre
Ecarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce
Index EgaPro (index calculés au titre de l’année N-2 et de l’année N-1)
indicateurs et note globale ainsi que précisions utiles à leur compréhension
objectifs de progression des indicateurs et modalités de leur publication
* ouvriers, employés et techniciens, agents de maitrise, cadres
B. Stratégie d'action
A partir de l'analyse des données chiffrées ci-dessus et de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la stratégie comprend les éléments suivants :
mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle
Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente
Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus
Explications sur les actions prévues non réalisées
objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2 du Code du travail
Evaluation de leur coût
Echéancier des mesures prévues
Fonds propres et endettement
A. Capitaux propres
Capital social
Mise en réserve
Reports à nouveau
Résultat de l’exercice
B. Emprunts et dettes financières, dont échéances et charges financières
Montant des dettes et emprunts
à moyen terme (1 an au plus)
à long terme (de 1 an à plus de 5 ans)
au total
Echéancier des dettes et emprunts (date d’échéance des dettes financières)
à moyen terme (1 an au plus)
à long terme (de 1 an à plus de 5 ans)
Charges financières
évolution des coûts financiers de la dette (intérêts d’emprunts)
C. Impôts et taxes
Montant des impôts et taxes versés (et assimilés)
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Frais de personnel, y compris cotisations sociales
rémunération brute des salariés
cotisations sociales patronales
Salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle*
Salaire médian par sexe et par catégorie professionnelle*
Intéressement et participation
montant global de la RSP
montant moyen de la prime de participation par bénéficiaire
montant moyen de la prime d’intéressement par bénéficiaire
* ouvriers, employés et techniciens, agents de maitrise, cadres
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique
Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au IV
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Flux financiers à destination de l'entreprise
Aides publiques, le cas échéant
Réductions d'impôts, le cas échéant
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts, le cas échéant,
Mécénat, le cas échéant,
Résultats financiers (extraits des bilans comptables) :
chiffre d'affaires,
bénéfices ou pertes constatés,
résultats d'activité en valeur et en volume,
affectation des bénéfices réalisés
transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
Economie circulaire
prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie (gaz et électricité) : en volumes et en euros
Changement climatique
identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 »)
CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Chaque année, la Direction alimentera cette rubrique avec les éléments visés aux articles 3.1 à 3.3 du présent accord ne figurant pas déjà dans les rubriques ci-dessus. Dans ce cadre, seules les informations relatives aux consultations de l’année civile en cours seront intégrées dans la BDESE.
Droits d’accès à la BDESE
Outre les membres du comité de direction, les contributeurs (service ressources humaines, service finance) et les administrateurs (prestataire SIRH), la BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) et aux délégués syndicaux.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.
Support de la BDESE, modalités de consultation, d’utilisation et de mise à jour
La BDESE est mise en place sous format informatique. Elle est accessible via le logiciel SIRH de l’entreprise, 24h/24 et 7j/7.
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux ayant accès à la BDESE disposent d’un accès lecteur à l’ensemble des informations et indicateurs, qui leur permet de lire les documents sans pouvoir les modifier.
Ils sont informés par un mail envoyé sur leur messagerie professionnelle de la mise à jour de cette base, qui intervient au moment de la présentation des informations requises par les consultations visées aux articles 3.1 à 3.3 du présent accord.
L’accès à la BDESE se fait par le biais d’un identifiant individuel de connexion et d’un mot de passe strictement personnels, identiques à celui dont ils disposent en tant que salariés pour accéder au SIRH, et ne pouvant être communiqués à des tiers.
En cas d’indisponibilité de la BDESE dans sa version informatique ou lorsque tout ou partie des données devant y figurer ne peut être intégrée dans le support informatique, l’entreprise pourra transmettre les informations concernées par tout moyen écrit aux membres de la délégation du personnel du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux ayant accès à la BDESE.
Confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise.
Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 23 octobre 2025.
Il se substitue en tous points aux accords collectifs, accords atypiques, usages, chartes et décisions unilatérales, et plus généralement à toutes les pratiques ayant le même objet applicable antérieurement au sein de la société GILSON.
En particulier, ce dernier se substitue de plein droit aux dispositions de même objet de la Convention collective nationale de la métallurgie dont relève la société GILSON.
Article 6 – Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, le suivi de l’accord est confié au CSE. Il a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Il se réunit à ce sujet une fois par an, en début d’année civile, pendant la durée de l'accord. Ce point peut être intégré à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE ou faire l’objet d’une réunion extraordinaire du CSE.
Article 7 – Rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la révision de ce dernier sera examinée. L’initiative de cette réunion incombera à la société GILSON.
Article 8 – Interprétation de l’accord
Les parties signataires (et, le cas échéant, adhérentes) seront réunies par la Direction pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né d'une difficulté d'interprétation du présent accord. La position retenue en fin de réunion sera inscrite dans un procès-verbal rédigé par un représentant de la Direction.
Article 9 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par le Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 11 – Notification, dépôt et publicité
A l’issue de la procédure de signature, la société GILSON notifiera le présent avenant par lettre remise en main propre contre décharge, aux délégués syndicaux des organisations SYMEF-CFDT et CGT.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil à l’initiative de la Direction de l’entreprise à partir du lendemain du jour de sa signature. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Montmorency par la Direction de l’entreprise.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie de cet avenant sera envoyée par courriel à l’ensemble des salariés.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Villiers-le-Bel, le 22 octobre 2025 En quatre exemplaires originaux
Le Directeur de Ressources HumainesLa déléguée syndicale SYMEF-C.F.D.T.
