NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE au titre de l’exercice 2023
GIMAP93
GIMAP, SARL au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 106 avenue de Tolosane 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, représenté par Monsieur, en qualité de Président et Madame dûment mandatée à cet effet en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par
FO, représentée par
SUD AERIEN, représentée par
UNSA, représentée par
D’autre part,
Préambule
Au 1er avril 2022, deux contrats de prestations d’assistance aux passagers à mobilité réduite ont été transférés au sein de GIMAP93, activité située sur l’aéroport Roissy Charles de Gaulle.
En raison d’un démarrage d’activité complexe, une partie du marché transféré a du être traité entre mai 2022 et janvier 2023 par un autre prestataire concurrent sur la plate-forme de Roissy Charles de Gaulle.
Soucieuse de répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte de la préservation de performance économique nécessaire de l’entreprise, la Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Aux termes des réunions qui se sont tenues les 21, 28 septembre et les 05, 16 et 20 octobre 2023, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont trouvé le consensus suivant :
Article 1 : Eléments de rémunération
1 – Grille de salaire
Les parties ont convenu d’augmenter les salaires de base relevant de la filière relations clients conformément au tableau ci-dessous : Pour les salariés relevant de la filière supports, les postes étant différents les uns des autres, une augmentation individuelle sera prévue.
2 – Prime de panier
Les parties conviennent de porter la prime de panier à 7.10 € par jour travaillé, à compter du 1er octobre 2023.
3 - Indemnité kilométrique – Prime de transport
Le statut collectif est l’application d’une prime de transport sous forme de forfait. Les parties conviennent de revaloriser le forfait de la façon suivante :
entre 1 et 50 km aller retour 70 €
entre 51 et 75 km aller retour 93,40 €
au-delà de 75 km aller retour 116,70 €
Les parties conviennent de porter l’indemnité kilométrique à 0.15 € du kilomètre avec un plafond à 50 km aller retour uniquement pour les salariés bénéficiant de cette disposition d’indemnité kilométrique.
Cette disposition est applicable au 1er octobre 2023.
4- Majoration des heures de nuit
Les parties ont convenu de l’application de la majoration de 50 % pour heures de nuit entre 21 heures et 06 heures à compter du 1er octobre 2023 pour les salariés ayant une présence continue ou ancienneté conventionnelle sans interruption de 18 mois.
Article 2 – Budget Œuvres sociales CSE
Suite aux demandes des Organisations syndicales relayant les souhaits des membres du CSE, les parties conviennent de porter le budget œuvres sociales du CSE à 0.7 % afin de permettre une redistribution auprès des salariés.
Article 3 – Organisation du travail
Au regard des besoins d’activité et d’une stabilisation des prestations, les parties conviennent de proposer, d’ici la fin de l’année 2023, 30 contrats à durée indéterminée sur les postes d’agents d’accompagnement.
Un second recrutement d’agents d’accompagnement en contrat à durée indéterminée est prévu au cours du 1er trimestre 2024 : 30 recrutements.
Les personnes seront intégrées sur une organisation de travail répondant au besoin de l’activité.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entre en application au 1er octobre 2023.
Article 5 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
