Le Groupement d’Intérêt Public CARIFOREF Pays de la Loire,
Représentée par Madame xxxxxxx, sa directrice
ci-après dénommé « l’Entreprise » ou « le CARIFOREF » ou « le GIP »
d'une part,
Et,
Mme xxxxxx, titulaire CSE
d'autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties »
PREAMBULE
La négociation annuelle prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail s'est engagée entre les parties pour l’année 2024.
Par courrier du
17 janvier 2024, la Direction a invité le délégué syndical et les élus CSE à une réunion préparatoire en date du 23 janvier 2024, afin de convenir :
Des informations à communiquer,
Des thèmes de négociation,
Du calendrier de négociation,
De la composition de la délégation.
A la demande des élus CSE, un RDV a été organisé
avec la gouvernance, le 12 mars 2024, afin qu’ils précisent et priorisent les sujets portés par la liste syndicale CFDT. La gouvernance a communiqué les éléments de cadrage, y compris d’ordre budgétaire, qu’elle a fixés, ainsi que les orientations qu’elle a données à la direction.
2ème réunion le 19 mars 2024
L’ordre du jour était le suivant :
Débrief suite au RDV avec la gouvernance
Partage des informations complémentaires demandées et du cadrage budgétaire
Point sur le calendrier annuel et la démarche
Préparation de la réunion avec le personnel.
3ème réunion le 23 avril 2024
Les Parties ont fait le point sur les sujets inscrits dans la négociation en distinguant ceux qui relèvent d’une négociation annuelle, de ceux qui relèvent d’une révision de l’accord d’entreprise. Puis, la discussion a porté sur l’organisation du travail.
4ème réunion le 28 mai 2024
Le pouvoir d’achat a été le principal sujet d’échange. La réduction des coûts locatifs a été évoquée comme une piste à étudier afin de dégager de la marge budgétaire.
5ème réunion le 25 juin 2024
Les Parties ont échangé sur les propositions du Cariforef et ont fait le point sur l’ensemble des sujets discutés. Le délégué syndical a rappelé les enjeux et les axes à prioriser.
En outre, en amont de l’ouverture d’une démarche de QVCT, une démarche de psychodynamique a été initiée, afin de restaurer une dynamique collective de travail. Un comité de pilotage est constitué. Il se compose de la direction, des élus CSE, ainsi que du médecin du travail. La restitution des résultats de cette démarche auprès du copil est programmée le 13 novembre 2024.
Le 11 juillet, la Direction a confirmé que le bureau du GIP réuni le 10 juillet 2024 avait validé les intentions de négociation.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les Parties ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2024.
ARTICLE 1- Rémuneration, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Selon l’article 11 de l’accord d’entreprise du 19 mai 2022, des revalorisations collectives peuvent être prévues, dans le cadre de la négociation annuelle, pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie. Ces revalorisations s’inscrivent dans le cadre de l’enveloppe budgétaire définie par l’assemblée générale, lors de la validation du budget primitif.
En vue de maintenir le pouvoir d’achat des salariés pour 2024, il a été décidé d’affecter une enveloppe de 30 000€, soit 2.39% de la masse salariale, pour reconduire la prime de partage de la valeur.
D’autre part, le Cariforef a souhaité préciser et assouplir un certain nombre de dispositions, particulièrement en matière d’organisation du travail.
Prime de partage de la valeur
Une prime exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, est attribuée dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 3 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Conditions d’attribution
La présente prime sera versée aux salariés : - ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du Smic ; - liés à l'entreprise par un contrat de travail au 15 décembre 2024.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est d’un montant brut de 1.000 euros, proratisée :
En fonction de la date d’entrée dans les effectifs du GIP au cours de l’année
A la durée du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée le 27 décembre 2024, en un versement unique. Son montant est constaté sur le bulletin de paie de décembre 2024.
Régime fiscal
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est exonérée de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu, si la rémunération perçue en 2024 n’excède pas 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail et si elle n’excède pas le montant de 3 000 euros, dès lors que l’entreprise emploie moins de cinquante salariés. La prime de partage de la valeur est incluse dans le revenu fiscal de référence des salariés bénéficiaires et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.
Salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois la valeur du smic pour 2024
Ces salariés percevront une prime de 1.000€ brute, versée selon les mêmes conditions. Cette prime sera exonérée des cotisations sociales dans la limite de 3000€, assujettie à la CSG/CRDS dès le 1er euro. Elle sera intégralement soumise à l’impôt sur le revenu.
Prime Exceptionnelle
Une enveloppe pourrait être dégagée pour valoriser l’investissement de salariés dans un projet qui ne relève pas habituellement de leur fonction et sans pour autant avoir assuré la chefferie de projet et relever de la prime de projet au sens de l’accord d’entreprise du 19 mai 2022.
Ces primes attribuées en décembre 2024, seront conditionnées à la contribution réelle des salariés concernés au projet.
A ce jour, elles n’ont pas fait l’objet d’une identification.
ARTICLE 2- Gestion des emplois et des parcours professionnels
2.1- Elaboration du plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences est élaboré, en concertation avec le N+1, la direction et les représentants du personnel, selon les étapes et calendrier suivants :
Information au personnel : Orientation et calendrier | Déc. N-1
Recueil de l’expression individuelle des salariés | 1ère quinzaine de janvier N
En 2024, 9 salariés ont formulé une demande de formation en amont de l’entretien annuel.
Centralisation | Janvier N
Etude des demandes et définition d’orientation par le CODIR | Janvier à Février N
Entretien annuel - échange avec le N+1 | Janvier à Février N
Consultation du CSE : Février – mars N
Réponse au salarié et affichage : Avril N.
Ce calendrier est conditionné à :
L’élaboration du programme de travail,
La validation du budget,
La connaissance de la prise en charge de l’OPCO,
L’élaboration du Plan de formation proposé par le RCO.
Il est donc difficile d’avancer le calendrier et d’accorder un délai de réflexion plus long au salarié.
En outre, l’expérience montre que le Cariforef a été à l’écoute des demandes qui pouvaient intervenir en dehors de ce calendrier, voire aux ajustements nécessaires par rapport aux demandes initiales.
Toutefois, une attention particulière sera portée pour permettre à tout salarié d’être acteur dans ce processus.
Comme actuellement, une formation intra peut être ouverte à un salarié qui n’était initialement pas positionné sur la formation. D’autre part, un salarié peut demander à être inscrit sur une action de professionnalisation proposée par le Cariforef au réseau pour l’emploi. Ces demandes sont à formuler auprès du responsable hiérarchique. Elles seront étudiées en fonction des besoins sur le poste et la continuité de service.
ARTICLE 3- EGALITE PROFESSIONNELLE, CONDITIONS ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la qualité de vie au travail et les conditions de travail des équipes comme des managers sont des préoccupations partagées par le CARIFOREF et les représentants du personnel.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Compte tenu de l’activité du Cariforef, sa population est majoritairement féminine avec près de 81% de femmes.
Au 31 décembre 2023, l’effectif salarié du Cariforef se compose de 31 salariés en CDI :
6 hommes dont 2 cadres
25 femmes dont 9 cadres.
Il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre Femmes et Hommes.
Toutefois, la pertinence d’un indicateur de mesure de l’égalité professionnelle entre femmes et Hommes sera étudiée.
Charte télétravail
Il a été convenu qu’à l’occasion de la négociation annuelle, la charte télétravail ferait l’objet d’une révision sur deux points :
Possibilité de reprise en distanciel au retour de congés,
Intégration de dispositions pour les salariés aidants.
En outre, la charte est complétée d’un tableau récapitulatif qui précise son application en cas de cumul au cours d’une semaine de jour férié, congé, temps partiel, formation….
3.3- Secondes parties de carrière
Dans l’objectif d’accompagner les secondes parties et fins de carrière, les parties conviennent d’engager une réflexion, notamment pour les personnes de 45 ans et plus (14 salariés) et pour les personnes ayant une ancienneté de plus de 15 ans au Cariforef (11 salariés).
Au 31 décembre 2023, 9 salariés ont plus de 45 ans et plus de 15 ans d’ancienneté.
Les éléments qui seront restitués dans le cadre de la démarche de psychodynamique serviront de base à la réflexion.
3.4- Qualité de vie et conditions de travail
Selon les engagements de la NAO 2023 et à l’issue de la démarche de psycho-dynamique, les parties conviennent d’engager la réflexion sur la qualité de vie au travail, qui devra dans un premier temps :
Définir le périmètre de la réflexion
Fixer les modalités d’étude
Etablir un calendrier.
ARTICLE 7- DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions prévues au présent accord sont applicables pour l’année 2024, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée d’un an, sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront fin 2024 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord et entamer les négociations annuelles obligatoires pour 2025.
ARTICLE 8- DISPOSITIONS DIVERSES
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
