Procès verbal DE la négociation annuelle obligatoire 2021
ENTRE
La Maison de l’Emploi et de la Formation du Saint Quentinois représentée par son Président.
ET
L’organisation syndicale SYNAMI CFDT représentée par sa déléguée syndicale,
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’entreprise GIP MEF.
Les différentes réunions se sont déroulées : le 02/06/2021, le 21/06/2021, le 07/07/2021
Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier les décisions des parties suite à la négociation.
Article 1. État des propositions des parties
Propositions des organisations syndicales représentatives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
1/ Salaires, égalité et équité professionnelles, temps de travail et épargne salariale.
-l’octroi d’un 13è mois versé en 2 parties sur Juin et Novembre.
2/ Avantages sociaux.
-l’octroi de tickets restaurants. -une souplesse sur la pose des congés de la manière suivante : « pose des congés payés du 01/06/N au 31/05/N+1 conformément à la période d’acquisition » avec une 1ère période de référence allant du 01/06/N au 31/10/N (15 jours minimum) et la 2nde période du 01/11/N au 31/05/N+1 (15 jours maximum). -1/2 CP supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté. - Lors d’un arrêt maladie, le maintien total du salaire pendant la durée de la subrogation 1.2 Propositions de la direction *La direction donne
un avis favorable à la demande de souplesse des modalités dans la prise des congés et à la demande de maintien total du salaire pendant la durée de subrogation et ce à compter du 1er janvier 2022 mais donne un avis défavorable aux autres demandes formulées.
Par ailleurs, la présidence propose :
* d’accorder à l’ensemble des collaborateurs
la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dès la parution du décret suite au vote de la loi de finance rectificative pour 2021.
Le montant de la prime varie selon l'ETP annuel 2020 du bénéficiaire. Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2021 et présents au moment du versement de la prime, l'ETP retenu est le plus petit ETP de l'année 2020 soit un ETP de 0,25. Le montant de la prime est fixé à 800 € pour des salariés travaillant à temps plein. Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : ETP 2020 x 800 €.
Ces 2 propositions sont validées par les 2 parties :
Article 2. Mesures unilatérales
La direction prend la décision d’accorder la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de façon unilatérale.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
