Le GIPAFOC, organisme gestionnaire du CFA iA, l’Intelligence Apprentie.
Association loi 1901, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, CS 20 323 à NANTES Cedex 4 Représenté par son Président
ET
L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,
Représentée par le Délégué Syndical.
Il a été préalablement exposé :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’Entreprise (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le 22 novembre 2018, la Direction du GIPAFOC a consulté les Instances Représentatives du Personnel, CE et CHSCT, sur la mise en place du CSE au sein de l’établissement, qui doit avoir lieu au plus tard le 1er janvier 2020. Lors de cette réunion, les parties ont convenu de la mise en place du CSE au 1er août 2019 ainsi que la négociation d’un accord de Dialogue Social préparant la mise en place du CSE et du PAP (Protocole d’Accord Préélectoral). Cet accord a été signé le 8 mars 2019.
A l’article 8 – budget du CSE, il est fait mention du budget lié aux activités sociales et culturelles. A la demande du CSE et porté par le délégué syndical, une négociation avec la direction a été portée pour une évolution du taux appliqué à la masse salariale brute attribuée annuellement au titre de l’ASC par le GIPAFOC-iA. Les parties se sont réunies à deux reprises les 16 novembre 2021 et 9 décembre 2021 afin de déterminer le nouveau taux d’attribution du budget ASC à compter de l’exercice 2022. La délégation syndicale a demandé à ce que la direction augmente sa contribution qui était jusqu’ à présent de 0.43% de la masse salariale. Elle a précisé que le taux est de 0.80% au niveau national et a demandé cet alignement. La direction a proposé 0.6% ce à quoi la délégation a répondu favorablement.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – REVISION DE L’ARTICLE 8 – BUDGET DU CSE
L’article 8, budget du CSE, signé le 8 mars 2019, est modifié comme suit pour le calcul du versement de l’ASC (activités sociales et culturelles) :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera de deux budgets : l’un dédié au fonctionnement de l’instance, l’autre dédié aux activités sociales et culturelles (ASC).
Budget de fonctionnement : 0.2% de la masse salariale brute
Budget ASC : 0.6% de la masse salariale brute
Les dispositions légales du CSE permettent un transfert d’un budget vers l’autre : transfert de 10% maximum de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget ASC et réciproquement, transfert possible à la fin de l’exercice comptable et selon des modalités précisées par décret.
Les modalités d’utilisation et de transfert des budgets du CSE sont précisées dans le règlement intérieur de l’instance.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2022 pour la durée de la mandature du CSE.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangés.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET DÉPOT
Le présent avenant à l’accord de dialogue social 2019 sera déposé en 5 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, aux frais et à la diligence du GIPAFOC à la DREETS des Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 21 décembre 2021
1 exemplaire pour la DREETS 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes 1 exemplaire pour la Direction, 1 exemplaire pour le Délégué Syndical, 1 exemplaire pour le CSE
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT, Le Délégué Syndical
