Le GIPAFOC, organisme gestionnaire du CFA iA, l’Intelligence Apprentie.
Association loi 1901, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, CS 20 323 à NANTES Cedex 4 Représenté par son Président
ET
L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,
Représentée par le Délégué Syndical.
Il a été préalablement exposé :
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi concernant les comités d'entreprise et l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, définissent
les modalités de consultations des instances représentatives du personnel
la Base de Données Economiques et Sociales mise à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.
Dans l’objectif de se mettre en conformité avec les dispositions légales et de faire participer, autant que possible, le Comité Social et Economique à la vie de l’entreprise en matière de gestion, de modalité de fonctionnement, d’activités sociales et culturelles, les parties ont signé le 21 décembre 2019 un accord sur la Base de Données Economiques et Sociales.
Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la BDES se voit renommée Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE). En effet, le législateur a souhaité renforcer le rôle du CSE dans le domaine de la transition écologique et intégrer les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au cœur du dialogue social. L’ajout de ce périmètre dans la BDESE – obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés – doit permettre à la direction et aux représentants du personnel de suivre ensemble des indicateurs précis et répondre aux enjeux de lutte contre le dérèglement climatique.
La Direction et la Délégation de Négociation se sont réunies les 23 mai 2022 et 10 juin 2022 afin de modifier l’accord pour tenir compte de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et du décret n° 2022-678 du 26 avril 2022.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – REVISION DE L’ARTICLE 2 – 2 – Base de Données Economiques et Sociales – contenu de la BDES, signé le 21 décembre 2019
L’article 2-2, Base de Données Economiques et Sociales – contenu de la BDES, signé le 21 décembre 2019, est modifié comme suit :
Le nom BDES est remplacé par BDESE signifiant Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales
La BDESE s’articule autour de 8 thèmes conformément au décret N°2022-678 du 26 avril 2022 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021
Les investissements : social (rapport RH), matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes – hommes
Fonds propres et endettement
Rémunération des salariés et dirigeants : évolution des rémunérations
Activités sociales et culturelles
Flux financiers
Partenariats
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Les parties se sont accordées pour ajouter un 9ème thème :
CSSCT
Ces thèmes sont divisés en sous-thèmes, à savoir : Thèmes Eléments déposés dans la BDES Fréquence Dépositaire Investissement Social Evolution des effectifs Rapport RH Plan développement des compétences Chaque mois 1 fois / an : juin 1 fois / an : octobre
RH Investissement Matériel et immatériel Plan pluriannuel d’investissement 1 fois / an : avril RAF Egalité Femmes / Hommes Accord égalité F/H Suivi de l’accord 1 fois / an : 1er mars 1 fois / an : juin RH Fonds propres et endettement Capitaux propres Emprunts dettes Impôts et taxes 1 fois / an : avril RAF Rémunération des salariés et dirigeants Rapport RH Accord intéressement et compte rendu réunions 1 fois / an : juin 1 fois / an : mai RH Activités sociales et culturelles Rapport gestion CSE 1 fois / an : juin CSE Flux financiers Arrêté des comptes 1 fois / an : avril RAF Partenariats Bilan des partenariats 1 fois / an : décembre DIRECTION Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
1 fois / an : décembre RH/RAF CSSCT DUER Incident interpersonnel 1 fois / an : avril Mise à jour permanente RH
ARTICLE 2 – MESURE DE L’EMPREINTE CARBONE DU GIPAFOC – CFA iA Les parties se sont accordées pour calculer l’empreinte Carbonne au travers des thèmes suivants, au 31 décembre de chaque année :
- Consommation d’énergie des locaux - Déplacements domicile-travail des collaborateurs - Déplacements professionnels des collaborateurs - Consommation du papier et autres consommables - Surface des bâtiments - poids des véhicules de service et fonction - Equipement informatique
Un support sera étudié pour cette mise en place. Le premier bilan aura lieu le 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 – VALIDITE DE L’ACCORD
Les autres dispositions de l’accord du 21 décembre 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – CONSULTATION CSE
Le présent avenant a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique le 23 juin 2022 et a reçu un avis favorable. ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires aux frais et à la diligence du GIPAFOC-IA, à la DREETS des Pays de la Loire, dont une version sur support papier signée des parties signataires et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.
Cet accord est également affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel conformément à l’article R.2262-3 du Code du Travail.
Fait à Nantes, le 23 juin 2022, en 5 exemplaires, dont :
1 exemplaire pour la DREETS 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes 1 exemplaire pour la Direction, 1 exemplaire pour le Délégué Syndical, 1 exemplaire pour le CSE
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,Pour le GIPAFOC - iA Le Délégué SyndicalLa Directrice
