Accord collectif d'entreprise instituant des garanties complémentaires
«
incapacité, invalidité et décès »
Accord collectif d'entreprise instituant des garanties complémentaires
«
incapacité, invalidité et décès »
ENTRE LES SOUSSIGNEES Le GIPAFOC IA - INTELLIGENCE APPRENTIE, Association loi 1901 dont le siège social est situé 3 boulevard Bâtonnier Cholet, CS 20323, 44103 NANTES cedex 4 représenté par son Président,
d'une part,
ET L'organisation syndicale représentative SYNAFOR-CFDT, représentée par le Délégué syndical,
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Le personnel salarié du GIPAFOC bénéficie d'un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance institué : Pour les salariés non cadres par accord d'entreprise du 22 décembre 2003, Pour les salariés cadres, par mise en place de l'employeur le 1er mars 2003.
La Direction et les Représentants du personnel se sont réunies les 16 octobre 2023 et 7 décembre 2023 afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel non cadre et cadre de l'établissement, en matière d'incapacité, d'invalidité et de décès.
L'objectif de ces travaux a été :
De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
De confier à un organisme unique l'ensemble des contrats santé et prévoyance ;
De faire profiter le personnel des dispositions favorables de l'article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l'article L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent :
De déduire, dans certaines limites, de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime « incapacité, invalidité, décès »,
D’être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage ;
De mettre en place un régime en conformité avec les nouvelles règles d'exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale issues, notamment, de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 modifié par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, de l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
A l'issue d'un appel d'offres réalisé auprès de plusieurs organismes assureurs, il a été décidé, de souscrire le contrat de garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » auprès de GROUPAMA.
Les nouvelles caractéristiques du régime applicables aux salariés dès le 1er janvier 2024 font l'objet du présent accord collectif conclu entre le GIPAFOC et le Délégué Syndical.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique
ARTICLE 1
Objet Le présent accord a pour objet l'adhésion des salariés visés à l'article 2.1. ci-après, au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par la société auprès d'un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application ci-après annexées à titre informatif. Ce contrat collectif d'assurance est souscrit auprès de GROUPAMA et par l'intermédiaire du cabinet G&P Assurances et Associés.
Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives accompagné, le cas échéant, d'un avenant au présent accord.
ARTICLE 2
Adhésion des salariés
Salariés bénéficiaires
L'ensemble des salariés du GIPAFOC, qu'il s'agisse des contrats à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps partiel ou à temps complet, bénéficie d'un régime garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » : Un régime cadre pour les salariés cadres relevant de l'article 8 de l'accord d'entreprise du 24 mai 2017 (Personnel relevant de l’article 2.1 de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17/11/2017). Un régime non-cadre pour le personnel ressource non-cadre et le personnel pédagogique au sens de l'accord d'entreprise du 24 mai 2017 (Personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17/11/2017).
Caractère obligatoire de l'adhésion et dispenses
L'adhésion au régime des salariés, visés à l'article 2.1., est obligatoire à compter du 1er janvier 2024. Elle résulte de la signature du présent accord par l'organisation syndicale représentative des salariés dans l'entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, les salariés suivants auront, quelle que soit leur date d'embauche, la faculté de refuser leur adhésion au régime, et ce à tout moment :
1°/ les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, dès lors qu'ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
2°/ les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu'ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
3°/ les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l'ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute.
Ces salariés devront solliciter,
par écrit, auprès du service administratif, leur dispense d'adhésion au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » et, le cas échéant, produire tout justificatif requis. Cette demande de dispense devra être formulée avant le 20 du mois civil de leur embauche et pour les temps partiels, avant le 20 du mois pour une prise d'effet au 1er jour du mois civil suivant. A défaut d'écrit et/ou de justificatif adressé à l'employeur avant cette date, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu'en refusant d'adhérer au présent régime, ils ne pourront à l'avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de prévoyance, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d'une quelconque indemnisation au titre du présent régime.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d'aucun maintien de salaire ni perception d'indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ». Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
En application de l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, à compter du 1er juin 2015, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance (« incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde). Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application. La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois. Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. Ce maintien de garanties sera financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » des salariés en activité.] A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. ARTICLE 3
Garanties Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d'assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations: et à la couverture, a minima, des garanties prévues par l'accord d'entreprise du 24 mai 2017. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d'assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.
ARTICLE 4
Cotisations
Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s'élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du salaire défini ci-dessous. Le salaire est calculé dans la limite des tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante: TA= Salaire compris entre O et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale; TB= Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale; Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2024, à 3 864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Régime Personnel relevant de l’article 2.1 de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17/11/2017
Taux de cotisations 2024 (hors passif social) :
TA
1,89%
TB
2,76% Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : Part patronale : 100 % /Part salariale : 0%.
Régime Personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17/11/2017 Taux de cotisations 2024 (hors passif social):
TA
1,03%
TB
1,03% Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : Part patronale : 60 % /Part salariale : 40%.
Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures des cotisations incluant celles résultant de la clause d'indexation automatique seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l'article 4.1. du présent accord.
ARTICLE 5
Information
5.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, le GIPAFOC remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés du GIPAFOC seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
5.2. Information collective
Préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, le CSE a été associé à toutes les réunions de travail et a été consulté le 21/12/2023 sur l'application et les modalités du présent accord. Il sera informé et consulté préalablement à toute modification. Conformément à l'article R.2323-1-13 du Code du travail, le comité d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de santé et de prévoyance.
ARTICLE 6
Changement d'organisme assureur Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d'organisme assureur, la société s'engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l'organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 7
Durée- Révision- Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Ils se substitue aux dispositions antérieures portant sur le même objet, notamment celles résultant de l'accord relatif au régime de protection sociale complémentaire de prévoyance des salariés non cadres du 22 décembre 2003 ainsi que celle résultant de la note de la direction relative aux garanties collectives de prévoyance des cadres du 1er mars 2003, et de l’accord du 21 Décembre 2017, relatif au régime de protection sociale complémentaire de prévoyance du personnel relevant de l’article 4 de la CCN Agirc du 14/03/1947, et du personnel ne relevant pas de l’article 4 de la CCN Agirc du 14/03/1947, du 21 Décembre 2017.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.
Conformément à l'article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance collectif.
La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 8
Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l'accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
A Nantes, le 20 décembre 2023 Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour le GIPAFOC IA Le Président, Et par délégation, la Directrice
Pour l'organisme syndical SYNAFOR-CFDT Le Délégué Syndical,
Annexes à titre informatif
Tableaux des garanties
Annexe 1 : Tableau des garanties Prévoyance Personnel relevant de l’article 2.1 de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17/11/2017
Les chiffres portés sur la présente sont donnés à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel. Seules font foi les conditions particulières et générales des contrats d'assurance.
Annexe 2 : Tableau des garanties Prévoyance Personnel ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17/11/2017
Les chiffres portés sur la présente sont donnés à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel. Seules font foi les conditions particulières et générales des contrats d'assurance. -- --
