Accord d’entreprise relatif à la mise à jour des accords collectifs mentionnant les anciennes instances DP, CE et CHSCT par le Comité Social et Economique (CSE)
Conclu entre :
Le
GIPAFOC, Organisme gestionnaire du Centre de Formation d’Apprentis « IA »
Association loi 1901 enregistrée à la Préfecture de Loire-Atlantique sous le n°0442012989 Dont le siège social se trouve 3, boulevard du Bâtonnier Cholet - CS 20323 - 44103 NANTES cedex 4
Représenté par sa Directrice, dûment habilitée à l’effet des présentes par une décision du Conseil d’administration en date du 4 juillet 2018.
Ci-après dénommé « GIPAFOC »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
SYNAFOR - CFDT,
Représentée par son Délégué Syndical,
Ci-après dénommé « le Syndicat signataire »
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).
Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’Entreprise (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Les élections du CSE ont eu lieu au sein du GIPAFOC-iA les 23 avril 2019 (1er tour) et 7 mai 2019 (2nd tour), pour une mise en place au 1er août 2019.
A compter de cette date, les clauses au sein des accords collectifs faisant référence aux ex-instances DP, CE et CHSCT cesseront de produire leurs effets. Le présent avenant a pour objet de remplacer les références aux DP, CE et CHSCT par le CSE au sein des accords collectifs effectifs au sein du GIPAFOC.
Article 1 – CSE
Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau du GIPAFOC au 1er août 2019. Cette nouvelle instance se substitue au Comité d’Entreprise (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). A compter du 1er août 2018, toute référence aux anciennes instances au sein des accords collectifs effectifs au sein du GIPAFOC doit être remplacée par CSE.
Sont concernés les accords suivants :
Accord sur les mesures salariales du 7 décembre 2018
Accord relatif à la charte d’expérimentation du télétravail du 1er octobre 2018
Accord collectif d’entreprise du 21 décembre 2017 instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé et avenant N°1
Accord collectif d’entreprise du 21 décembre 2017 instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès »
Accord d’entreprise du 24 mai 2017
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 10 juillet 2015
Accord en faveur de l’emploi des séniors du 25 mars 2010
Accord instituant un régime de retraite et de prévoyance complémentaire cadre du 30 juin 2003
Article 2 – Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE, soit le 1er août 2019.
Article 4 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.
Article 12 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage habituels et sur l’intranet.
Un exemplaire original de cet accord est remis dès sa signature au SYNAFOR – CFDT, organisation syndicale signataire.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail :
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,
en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
